Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 novembre 2013 du 2 septembre 2013

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur: ­

l'initiative populaire du 21 mars 2011 «1:12 ­ Pour des salaires équitables»2;

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l'initiative populaire du 12 juillet 2011 «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants»3 et

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la modification du 22 mars 2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)4

aura lieu le 24 novembre 2013 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

2 septembre 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RS 161.1 FF 2013 2205, FF 2012 503 FF 2013 4183, FF 2012 6711 FF 2013 2261

2013-2288

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Votation populaire du 24 novembre 2013. ACF

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