Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 23 avril 2013, l'emblème et le drapeau de l'«Organisation Mondiale de la Santé Animale», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème
b.
le drapeau
23 avril 2013
2598
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2013-0961