Département fédéral de justice et police Modification des dispositions pénales en matière de corruption Dans l'ensemble, les normes pénales incriminant la corruption, introduites en 2000 et 2006, ont fait leurs preuves. Il est toutefois devenu nécessaire d'apporter certains correctifs, en particulier dans le domaine de la corruption privée, qui doit dorénavant être poursuivie d'office et incriminée dans le Code pénal, afin de clarifier sa portée et signaler que, à l'instar de la corruption d'agents publics, la corruption dans le secteur privé n'est pas acceptable.

Date d'ouverture: 15 mai 2013 Date limite: 5 septembre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité droit pénal international, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 / 322 41 19, fax 031 / 312 14 07, www.ofj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 juin 2013

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Chancellerie fédérale

2013-1325