Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Prolongation et modification du 23 avril 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 20 octobre 2009, du 10 janvier 2011, du 22 mars 2011, du 6 février 2012 et du 13 décembre 20121 qui étendent la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, est prorogée jusqu'au 30 juin 2014.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Annexe 8 2. Vacances (art. 29.1) La partie restante de l'annexe 8 reste inchangée.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013 et a effet jusqu'au 30 juin 2014.

23 avril 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2009 7231, 2011 1295 3349, 2012 1323 9021 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF

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