Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) Par courrier du 28 janvier 2013 le canton de Jura a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de: HES-SO ­ Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (Siège) Rue de la Jeunesse 1 Postfach 452 2800 Delémont Tél.: 032 424 49 00, Fax.: 032 424 49 01, courriel: info@hes-so.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

12 février 2013

2013-0272

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