Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 23 avril 2013, l'emblème de l'«Organisation pour l'interdiction des armes chimiques», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème
23 avril 2013
2013-0960
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2597