Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Direction générale des douanes a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

La Direction générale des douanes a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de garde-frontière avec diplôme fédéral resp.

enquêteur de douane avec diplôme fédéral / enquêteuse de douane avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

27 août 2013

2013-2063

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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