Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 20 août 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échaufaudeurs suisses, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 20 juin 20131, est étendu2: Art. 13, al. 1

Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire, adaptations salariales)

Art. 13, al. 2

Adaptation des salaires

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2013 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 13, al. 2, de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013 et a effet jusqu'au 31 mars 2015.

20 août 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2013 5563 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2013-1901

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Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF

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