Délai référendaire: 16 janvier 2014
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis du 27 septembre 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20132, arrête: Art. 1 L'accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en oeuvre du FATCA3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 27 septembre 2013
Conseil national, 27 septembre 2013
Le président: Filippo Lombardi La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 8 octobre 20134 Délai référendaire: 16 janvier 2014
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RS 101 FF 2013 2789 RS ...; FF 2013 2849 FF 2013 6627
2013-0784
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Approbation de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis. AF
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