Option A Arrêté fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 20131, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 7

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté, buts sociaux et service universel Chapitre 1 Droits fondamentaux Titre précédant l'art. 41

Chapitre 3

Buts sociaux et service universel

Art. 41, titre Buts sociaux Art. 41a

Service universel

La Confédération et les cantons s'engagent à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous.

Art. 43a, al. 4 4

Le service universel doit être accessible à tous dans une mesure comparable.

Art. 92, al. 2, 1re phrase Ne concerne que le texte italien.

1 2

FF 2013 2991 RS 101

2012-2119

3017

Disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel. AF

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

3018