13.043 Message concernant les immeubles du DFF pour 2013 (Message 2013 sur les immeubles du DFF) du 22 mai 2013
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral simple concernant l'immobilier du DFF pour 2013 et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
22 mai 2013
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2013-0235
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Aperçu Par le présent message, le Conseil fédéral vous propose d'approuver un arrêté fédéral simple autorisant un crédit d'ensemble de 348 millions de francs destiné à augmenter le crédit d'engagement «Constructions civiles» ainsi qu'un crédit d'engagement «Prise en location pour MétéoSuisse» de 30 millions de francs de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).
Crédit d'engagement «Constructions civiles» Le crédit d'ensemble «Constructions civiles» de 348 millions de francs se répartit comme suit: Berne, Kochergasse 10, remise en état du Palais fédéral Nord Utilisateur:
Secrétariat général du DETEC et Direction du droit international public du DFAE «Constructions civiles»: 29,8 millions de francs Projet no 2001.275; ch. 2.1 du message
Le Palais fédéral Nord, sis à la Kochergasse 10 à Berne, se trouve dans le «périmètre du Palais fédéral», en face du Palais fédéral Est. Placé sous la protection des monuments historiques, ce bâtiment bientôt centenaire possède une grande valeur historique et forme, avec la Banque nationale, un remarquable ensemble de style baroque bernois.
Conçu comme bâtiment administratif, le Palais fédéral Nord abrite aujourd'hui le bureau du chef du DETEC, le Secrétariat général du DETEC ainsi que la Direction du droit international public du DFAE.
Dans le cadre de la stratégie d'entretien des bâtiments fédéraux, il s'est avéré que des mesures dans les domaines des installations techniques, de l'entretien et de la sécurité s'imposaient dans le Palais fédéral Nord.
La remise en état prévue du Palais fédéral Nord se fonde sur la stratégie d'entretien des bâtiments fédéraux. Après la rénovation du Bernerhof, du bâtiment du Parlement, du Palais fédéral Ouest, du Palais fédéral de l'Inselgasse et du Palais fédéral Est, le présent projet forme le dernier volet de la vaste remise en état des bâtiments du Palais fédéral et marquera la fin des mesures prévues par la stratégie d'entretien des bâtiments fédéraux.
Le présent projet comprend surtout l'assainissement de l'enveloppe du bâtiment et des espaces intérieurs, le remplacement des installations techniques et des systèmes de sécurité ainsi que la restructuration des locaux. Par ailleurs, la nouvelle affectation des abris de protection civile situés aux 2e et 3e sous-sols permettra de gagner de nouveaux et utiles espaces de réunion et d'archivage.
Pendant la durée des travaux, les utilisateurs seront installés dans des immeubles proches du centre.
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Grâce à ces travaux de transformation et de rénovation écologiques et économiques au caractère novateur, la Confédération entend mettre un bâtiment fonctionnel à la disposition du Secrétariat général du DETEC et de la Direction du droit international public du DFAE.
Le Palais fédéral Nord est un bâtiment protégé; par conséquent, tous les travaux de construction doivent être planifiés et réalisés en étroite collaboration avec le service des monuments historiques de la ville de Berne. La remise en état du Palais fédéral Nord se déroulera en coordination avec la rénovation prévue du siège de la Banque nationale suisse.
Sur la base de l'avant-projet et de l'estimation des coûts, un crédit d'engagement de 29,8 millions de francs est demandé.
Rénovation de l'ancien bâtiment (étape C) du Musée national suisse à Zurich Utilisateur:
Musée national suisse (MNS) «Constructions civiles»: 95 millions de francs Projet no 3667.043; ch. 2.2 du message
Depuis 2002, la Confédération planifie et réalise la rénovation totale ainsi que l'extension du Musée national suisse (MNS) à Zurich. Les mesures sont mises en oeuvre en trois étapes (A, B et C) sans interruption de l'exploitation normale du musée.
Le montant total des investissements pour les trois étapes s'élève à quelque 250 millions de francs. Les crédits d'engagement à hauteur de 120 millions de francs pour les étapes A et B ont été approuvés par les Chambres fédérales dans le cadre des messages sur les constructions datant de 2003, 2005 et 2008. Les contributions de 10 millions de francs de la ville de Zurich et de 20 millions de francs du canton de Zurich ont déjà été allouées, tandis que les contributions de tiers à hauteur de 5 millions de francs sont appuyées par une garantie écrite.
Les précédents messages sur les constructions précisaient déjà que l'état du bâtiment, dont la construction remonte à 1898, nécessitait d'importantes mesures d'assainissement pour garantir la sécurité du public, des collaborateurs et des objets de collection dans tout le complexe muséal.
Marquant la fin du projet global, la troisième et dernière étape (étape C) comprend la fin de l'assainissement des installations techniques et énergétiques ainsi que des systèmes de sécurité dans les ailes est et ouest ainsi que celle de la cour, les travaux d'aménagement extérieur près de la Sihl, de même que les déménagements, l'aménagement des espaces provisoires, les travaux de restauration et de conservation et les équipements. Le présent message se fonde sur le projet de construction portant sur l'extension du musée et le devis y relatif.
Les mesures de construction prévues pour l'étape C dépendent en partie des travaux d'extension en ce qui concerne le calendrier, les locaux et l'exploitation. Pour garantir le bon déroulement des travaux et l'exploitation du musée, en partie transférée dans des espaces provisoires, certains travaux de construction de l'étape C seront réalisés à partir de 2014 parallèlement aux travaux d'extension. Les parties
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du bâtiment situées près de la nouvelle entrée principale, dont le hall d'accueil, la boutique du musée, la loge du service de sécurité et les vestiaires, qui sont directement liées à l'extension, doivent être mises à la disposition du musée en 2016, en même temps que les nouveaux espaces. La rénovation de l'aile ouest sera réalisée en 2017; la remise en exploitation générale du musée est prévue pour 2019.
Il en résultera un véritable pôle d'attraction muséal, moderne et à l'exploitation économique, à même de répondre tant aux attentes du public d'aujourd'hui qu'aux exigences des autorités.
Sur la base du projet de construction détaillé et du devis y relatif, un crédit d'engagement de 95 millions de francs est demandé pour la réalisation de l'étape C du projet de rénovation et d'extension du Musée national suisse à Zurich.
Brigue-Glis, Bielstrasse 1, construction d'un nouveau centre douanier Utilisateur:
Département fédéral des finances (DFF), Administration fédérale des douanes «Constructions civiles»: 23,2 millions de francs Projet no 8065.001; ch. 2.3 du message
Sur l'axe du Simplon (route et rail), le trafic transfrontalier de marchandises et de personnes ne cesse d'augmenter et revêt une importance croissante.
Les unités de la douane civile et du Corps des gardes-frontière chargées de surveiller le trafic frontalier au Simplon effectuent actuellement leurs tâches depuis divers centres opérationnels fonctionnant aux limites de leurs capacités. Pour contrôler le trafic des personnes, le Corps des gardes-frontière dispose actuellement de deux postes, l'un à la gare de Brigue (ligne ferroviaire du Simplon et patrouilles volantes), l'autre à Gondo (route du col du Simplon), tandis que la douane civile utilise des installations à Brigue et à Gondo.
Parallèlement à l'augmentation du trafic de marchandises et de personnes, les exigences en matière de contrôle se sont également accrues pour le Corps des gardes-frontière et la douane civile au cours des dernières années. L'exiguïté des sites actuels conduit à des goulets d'étranglement dans le dédouanement. Le HautValais souffre par ailleurs d'un manque d'infrastructures adéquates pour les contrôles volants et sur site effectués par le Corps des gardes-frontière, en particulier d'un garage de révision équipé de postes de contrôle correspondants.
La construction du nouveau centre douanier à Brigue-Glis permettra d'offrir l'espace nécessaire au personnel et aux véhicules, ainsi qu'une infrastructure moderne pour l'exécution des diverses tâches du Corps des gardes-frontière et de la douane civile à un emplacement adapté en termes de raccordement routier. Le regroupement des deux unités d'organisation sur un seul site permettra par ailleurs d'optimiser les flux de travail et de tirer parti des synergies. Leur proximité géographique permettra au Corps des gardes-frontière et à la douane civile de collaborer étroitement pour les contrôles douaniers généraux, en conformité avec les normes actuelles, sans compter que le trafic de marchandises généré par l'économie privée profitera également de la centralisation du dédouanement.
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Retenu à l'issue d'un concours d'architecture bouclé début 2012, le projet de construction du nouveau centre douanier prévoit un bâtiment de tête sur trois étages qui comprendra la zone d'accueil, les locaux communs, les locaux du Corps des gardesfrontière ainsi que des bureaux. La longue halle douanière équipée d'une rampe construite dans le prolongement du bâtiment de tête répond aux exigences logistiques de la douane civile.
Après la mise en exploitation du nouveau centre douanier, le service de la douane civile à Brigue pourra être supprimé. Le poste douanier du Corps des gardesfrontière à la gare de Brigue sera réduit à une fonction de soutien, et les contrats de bail des bureaux et des salles de réunion seront résiliés.
En revanche, le nouveau centre douanier n'influera pas sur l'exploitation du postefrontière de Gondo. Quant à celui qui est situé sur la route du col, il sera maintenu aux fins d'activités de contrôle locales opérées par le Corps des gardes-frontière et la douane civile (par ex. contrôles effectués en vertu de la loi sur la circulation routière).
La construction du nouveau centre douanier s'inscrit dans le cadre de la stratégie pour le développement durable de la Confédération et répond au standard MINERGIE-P-ECO®.
Sur la base de l'avant-projet et de l'estimation des coûts, un crédit d'engagement de 23,2 millions de francs est demandé. Ce crédit englobe les coûts de construction de 7,4 millions de francs pour l'aire de la douane, qui seront pris en charge par l'Office fédéral des routes (OFROU) dans le cadre d'une participation aux coûts.
Crédit-cadre Utilisateur:
Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l'étranger «Constructions civiles»: 200 millions de francs Projet no 620.2013; ch. 2.4 du message
Le crédit-cadre de 200 millions de francs demandé sera cédé sous forme de crédits d'engagement pour le portefeuille immobilier de l'OFCL. Font partie de ce portefeuille les immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, de la Confédération à l'étranger et des commissions extraparlementaires.
Les Chambres fédérales seront informées des cessions de crédit et de l'utilisation du crédit-cadre par le biais du compte d'Etat annuel et de la documentation complémentaire «Etat des crédits d'engagement de l'Office fédéral des constructions et de la logistique».
Crédit d'engagement «Prise en location pour MétéoSuisse» Le crédit d'engagement «Prise en location pour MétéoSuisse» de 30 millions de francs est décrit comme suit:
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Hébergement de l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) à Zurich et environs Utilisateur:
Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) «Prise en location pour MétéoSuisse»: 30 millions de francs Ch. 4 du message
Dans les années 2007/2008, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a procédé à une évaluation des tâches, des prestations et de l'organisation de MétéoSuisse. C'est sur cette base que le Conseil fédéral, en décembre 2008, a chargé MétéoSuisse de procéder à une réforme générale dans le but d'augmenter sa part d'autofinancement et de se doter d'un statut lui garantissant une plus grande indépendance financière et opérationnelle.
Le transfert de MétéoSuisse dans l'administration fédérale décentralisée s'est concrétisé sur la base des décisions du Conseil fédéral du 16 décembre 2009 et du 10 décembre 2010.
Le 14 décembre 2011, l'Aéroport de Zurich SA et l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) ont conclu un contrat de bail qui sera transféré à MétéoSuisse dès que l'office aura été transformé en un établissement de droit public de la Confédération (1er janvier 2014). Ce contrat de bail fait partie intégrante de l'accord de principe conclu entre l'Aéroport de Zurich SA et MétéoSuisse, qui règle la collaboration générale entre les deux parties en ce qui concerne l'utilisation des surfaces, des infrastructures de communication et des prestations TIC, ainsi que les services de météo.
Par décision du 2 mars 2012, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur la météorologie. Le Conseil national et le Conseil des Etats ne sont toutefois pas entrés en matière sur la révision de la loi sur la météorologie lors de leurs séances respectives du 30 mai et du 26 septembre 2012, si bien que MétéoSuisse ne sera pas externalisé. Le DFF/l'OFCL reste ainsi responsable de l'hébergement de MétéoSuisse.
Le projet de réforme générale est toutefois incontesté.
Les coûts d'hébergement des trois sites actuels de MétéoSuisse sont pratiquement identiques à ceux du nouveau site. Cela étant, le regroupement permet une optimisation de l'exploitation et une mise à profit des synergies, sans compter que divers services, actuellement hébergés dans des immeubles locatifs à Zurich, seront réunis sur deux des anciens sites, à la Krähbühlstrasse 58 et à l'Ackermannstrasse 26.
Sur la base du contrat de location d'une durée fixe de 15 ans, un crédit d'engagement de 30 millions de francs, qui englobe les loyers, les frais accessoires et d'éventuelles adaptations de loyer, est demandé.
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Message 1
Contexte
1.1
Principes
Politique immobilière générale L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) applique une politique immobilière privilégiant le maintien de la valeur et de la fonction du portefeuille immobilier dont il s'occupe, d'une valeur d'acquisition de 6,1 milliards de francs, et y consacre une part importante des crédits budgétaires disponibles.
Collaboration avec des partenaires privés (Public Private Partnership PPP) En vue de l'élaboration des appels d'offres portant sur les travaux de construction, la possibilité de collaborer à plus long terme, sur des bases contractuelles, avec des partenaires privés (PPP) a été examinée dans le cadre de tous les projets, en vertu de l'art. 52a de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)1. Pour des raisons d'économicité et de sécurité technique, la publication d'un appel d'offres fonctionnel est toutefois impossible et un engagement à long terme avec un partenaire privé n'est pas envisageable.
Economicité L'économicité est le reflet d'une gestion efficace des ressources. En général, elle est définie comme étant le rapport entre le résultat et les moyens engagés pour l'atteindre. Un examen est effectué dans le but de déterminer si le rapport obtenu entre l'objectif visé et les ressources employées est le plus avantageux dans la durée.
Est appliqué, dans la mesure du possible, le processus dynamique fondé sur la méthode de la valeur actualisée nette, qui consiste à comptabiliser une valeur capitalisée au moment de l'investissement par le biais d'une estimation de la valeur actuelle des coûts et des revenus engendrés durant la période considérée. Le taux d'actualisation est calculé à partir du taux d'intérêt sur le capital en vertu des directives de l'Administration fédérale des finances (AFF), qui s'élève actuellement à 3 %.
1.2
Direction du projet de construction
Les grands projets de construction entraînent souvent de longues procédures de mise à l'enquête et d'autorisation, dont la durée ne peut pas toujours être définie de façon précise en raison des oppositions et des recours possibles. Il peut en résulter des retards de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Pour que l'OFCL soit néanmoins en mesure de compenser ces retards en traitant d'autres projets importants et urgents, il doit procéder à des travaux préparatoires qui nécessitent à leur tour des crédits d'engagement.
1
RS 611.01
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Les crédits d'engagement qui font l'objet du présent message sont principalement destinés à des projets de construction dont la préparation doit débuter dès maintenant afin que, d'une part, les bâtiments soient prêts au moment voulu et que, d'autre part, les tâches visées dans l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)2 puissent être réalisées.
Cependant, la réalisation des projets de construction ne dépend pas seulement des crédits d'engagement et des permis de construire, mais aussi des crédits budgétaires disponibles.
Les coûts de plus de 10 millions de francs engendrés par les études préalables et l'étude des projets qui font l'objet du présent message ont été financés par les crédits-cadre autorisés auparavant, conformément à l'art. 28, al. 5, OILC.
2
Crédit d'engagement «Constructions civiles»
2.1
Berne, Kochergasse 10, remise en état du Palais fédéral Nord
Utilisateur:
Secrétariat général du DETEC et Direction du droit international public du DFAE «Constructions civiles»: 29,8 millions de francs (projet no 2001.275)
2.1.1
Contexte
Le Palais fédéral Nord, situé à la Kochergasse 10 à Berne, a été conçu en 1913/14 par Eduard Joos sur mandat de la Direction des bâtiments fédéraux. Cette élégante bâtisse de style baroque bernois forme, avec le siège de la Banque nationale suisse, un remarquable ensemble placé sous la protection des monuments historiques.
Dans le cadre de la stratégie d'entretien des bâtiments fédéraux, il s'est avéré que des mesures dans les domaines des installations techniques, de l'entretien et de la sécurité s'imposaient dans le Palais fédéral Nord.
Le présent projet marque la fin de la vaste remise en état du Palais du Parlement et des bâtiments fédéraux environnants.
2.1.2
Description du projet
Principes Les mesures prévues comprennent la rénovation et la restructuration des locaux, le remplacement des installations du bâtiment et des systèmes de sécurité ainsi que l'assainissement total de l'enveloppe du bâtiment (toit, façades et fenêtres). Quant aux abris de protection civile situés aux 2e et 3e sous-sols, ils seront supprimés et réaffectés pour étoffer l'offre de salles de réunion et d'archivage.
2
RS 172.010.21
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Grâce au standard MINERGIE-ECO®, les coûts d'exploitation de même que les émissions de CO2 seront réduits.
Utilisation et programme d'aménagement Après sa remise en état, le Palais fédéral Nord continuera d'abriter le bureau du chef du DETEC et le Secrétariat général du DETEC ainsi que la Direction du droit public international du DFAE.
Outre les espaces de travail du chef du département, le programme d'aménagement prévoit d'augmenter le nombre de places de travail de 191 à 218. Sous réserve d'une suppression de l'obligation en matière d'abris, deux salles de réunion pourront être aménagées dans les anciens abris de protection civile situés au 2e sous-sol, tandis que le 3e sous-sol pourra servir d'espace d'archivage.
Etendue des travaux de transformation et de rénovation du Palais fédéral Nord Si le Palais fédéral Nord conserve sa structure fondamentale, des constructions parasites datant des décennies précédentes seront supprimées, ce qui permettra une utilisation plus flexible de l'espace. Cette remise en état sera mise à profit pour optimiser l'entrée du bâtiment et la concevoir de manière à répondre aux exigences en matière de sécurité. Pour améliorer l'organisation opérationnelle et augmenter la flexibilité, la structure des locaux sera également optimisée. Enfin, les espaces de travail du chef du département seront adaptés aux normes actuelles; en particulier la loge de l'huissier, adjacente à son bureau, sera équipée d'une kitchenette ainsi que d'un vestiaire et d'une douche.
Les travaux de construction comprennent pour l'essentiel la remise en état de la façade en grès, le remplacement du toit et des fenêtres, la mise aux normes de construction sans obstacles, l'élimination de matériaux de construction toxiques, l'assainissement des installations techniques du bâtiment, la réalisation des mesures de protection anti-incendie pour garantir la sécurité des personnes, de l'exploitation et des objets, la mise en oeuvre des exigences en matière de sécurité du Service fédéral de sécurité (SFS) ainsi que la remise en état ou le remplacement des aménagements intérieurs (sols, parois, plafonds).
Ces travaux répondent au principe du développement durable, qui préconise une action économique, écologique et socialement responsable. Le label MINERGIEECO® permettra notamment de réduire la charge
polluante (écologie) et d'améliorer la qualité de vie (santé, bien-être).
Le Palais fédéral Nord fait partie des bâtiments dignes de protection inscrits dans l'inventaire des monuments de la partie supérieure de la vieille ville de Berne ainsi que dans l'inventaire du canton de Berne. Par conséquent, il sera tenu compte des exigences du service des monuments historiques.
Des vestiges archéologiques importants d'un point de vue historique peuvent se trouver dans le périmètre du Palais fédéral Nord. Compte tenu des interventions minimes prévues dans les sous-sols, il ne faut toutefois pas s'attendre à des répercussions majeures.
Tous les postes de travail seront délocalisés vers divers bâtiments du centre-ville pendant la durée des travaux.
3051
A l'issue des travaux de transformation et de rénovation, le Palais fédéral Nord répondra pendant environ 40 ans aux exigences actuelles et futures d'un bâtiment administratif et gouvernemental du périmètre du Parlement.
Norme Le Palais fédéral Nord satisfera largement aux normes applicables aux bâtiments administratifs de la Confédération. En raison de son occupation, il est soumis à des exigences élevées en matière de sécurité. La proximité immédiate de la Banque nationale devra en particulier être prise en considération. Les travaux de construction, d'exploitation et techniques nécessaires pour répondre à ces exigences seront effectués.
Contraintes particulières Le projet présente des contraintes particulières découlant surtout:
de la coordination de la sécurité et de la logistique des travaux avec l'assainissement total de la Banque nationale suisse;
des exigences liées à la conservation des monuments historiques;
des mouvements de transport en provenance et à destination du chantier situé en plein centre-ville.
2.1.3
Délais
Le calendrier prévu pour les différentes phases est le suivant: Projet de construction avec devis Préparation de l'exécution Délocalisation des postes et exécution Mise en service et emménagement
dès mi-2013 début 2014 de fin 2014 à fin 2016 dès fin 2016
Sont réservés les retards imprévisibles dus à des oppositions et à des recours durant les procédures d'études, de mise à l'enquête, d'autorisation et d'appel d'offres, ainsi qu'à d'éventuelles découvertes archéologiques durant la phase d'exécution. Sont également réservés les éventuels reports de délai induits par des réductions des crédits budgétaires.
2.1.4
Conséquences financières
Rentabilité Le présent projet a été lancé par le DFF / l'OFCL dans le cadre de son concept de maintenance des bâtiments. Les coûts de l'ouvrage comprennent des frais d'entretien et des investissements de plus-value. Le montant investi permettra à la Confédération de conserver la structure du bâtiment, de grande valeur historique, tout en adaptant l'infrastructure technique aux exigences actuelles ainsi qu'aux normes du DFF/de l'OFCL. Les recettes découlant du modèle de location aux conditions du marché couvrent les coûts induits par les investissements. Ainsi, la transparence des coûts et la rentabilité de l'investissement sont garanties.
3052
Coûts d'exploitation Les travaux de rénovation permettront de réduire de 12 % les coûts d'exploitation annuels, qui atteignent actuellement 68 francs le m2 de surface de plancher (SP), soit un montant total de 484 400 francs. Ces coûts baisseraient donc à 60 francs le m2, ce qui équivaut à un total de 428 000 francs.
Coûts d'investissement Le présent message porte sur l'octroi du crédit d'engagement total destiné aux travaux de transformation et de rénovation envisagés.
Sur la base de l'avant-projet et de l'estimation des coûts (±15 %), les dépenses sont évaluées comme suit: en francs
Coûts de l'ouvrage
25 150 000
Premier aménagement (mobilier, équipements provisoires, déménagements) Total intermédiaire Imprécision des coûts (15 %) Crédit d'engagement total
760 000 25 910 000 3 890 000 29 800 000
2.2
Rénovation de l'ancien bâtiment (étape C) du Musée national suisse à Zurich
Utilisateur:
Musée national suisse (MNS) «Constructions civiles»: 95 millions de francs (projet no 3667.043)
2.2.1
Contexte
Projet global Depuis 2002, la Confédération planifie et réalise la rénovation ainsi que l'extension du Musée national suisse à Zurich. Les mesures sont mises en oeuvre en trois étapes sans interruption de l'exploitation normale du musée.
Le projet global a pour objectif de regrouper l'ancien bâtiment historique et la nouvelle extension moderne en un ensemble spacieux et fonctionnel, créant ainsi les conditions d'une exploitation attrayante et économique du musée.
En raison des différentes procédures d'autorisation, le projet et ses trois étapes A, B et C ont été structurés de manière à ce qu'aucune mesure de construction ne soit réalisée dans les zones de raccordement entre l'ancien et le nouveau bâtiment avant que toutes les autorisations ne soient délivrées et que le financement, y compris le montant des contributions de la ville et du canton de Zurich ainsi que de tiers pour
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ce qui est du nouveau bâtiment, de même que les exigences des autorités concernant le projet global, ne soient connus.
Après une série de recours portés jusque devant le Tribunal fédéral contre le plan d'aménagement, le projet de construction et les contributions financières de la ville et du canton de Zurich, toutes les autorisations ont désormais acquis force exécutoire. Depuis mars 2012, les travaux préparatoires, dont le déplacement de conduites et le blindage de fouille pour l'extension du musée, sont en cours.
Le montant total des investissements pour les trois étapes s'élève à quelque 250 millions de francs. Les crédits d'engagement à hauteur de 120 millions de francs pour les étapes A et B ont été approuvés par les Chambres fédérales dans le cadre des messages sur les constructions datant de 2003, 2005 et 2008. Les contributions de 10 millions de francs de la ville de Zurich et de 20 millions de francs du canton de Zurich ont déjà été allouées, tandis que les contributions de tiers à hauteur de 5 millions de francs sont appuyées par une garantie écrite.
Assainissement total de l'ancien bâtiment (étape A) Les précédents messages sur les constructions datant de 2003, 2005 et 2008 précisaient déjà que l'état du bâtiment historique, dont la construction remonte à 1898, nécessitait d'importantes mesures pour garantir la sécurité du public, des collaborateurs et des objets de collection dans tout le complexe muséal. Les Chambres fédérales ont déjà approuvé un montant de 47 millions de francs pour l'assainissement de l'aile côté gare, avec le hall à colonnades et l'imposant hall d'honneur, ainsi que pour l'assainissement technique des sous-sols (étape A). Ces travaux ont été achevés avec succès en 2009. Le décompte final des travaux s'est élevé à 44 millions de francs, soit près de 3 millions de francs en dessous du crédit approuvé, puisque le poste de crédit relatif à l'imprécision des coûts n'a été sollicité qu'à hauteur d'un quart.
Travaux d'extension et rénovation de l'aile de l'école des arts appliqués (étape B) La demande de permis de construire pour les travaux d'extension et pour la rénovation de l'aile de l'école des arts appliqués a été soumise en janvier 2008 (étape B).
Après une série de recours portés jusque devant le Tribunal fédéral ainsi que deux votations populaires sur les
contributions versées par la ville et le canton de Zurich, les représentants des autorités fédérales, cantonales et communales ont pu donner le premier coup de pioche du chantier d'extension à l'occasion d'une cérémonie festive en mars 2012. La cour intérieure du Musée national héberge un pavillon d'exposition à même d'accueillir les principales activités du musée durant la longue période des travaux de construction. Il a été mis à la disposition de l'équipe d'exploitation du musée dans les délais en décembre 2012. Les travaux de construction se déroulent conformément au calendrier fixé.
Achèvement de l'assainissement total de l'ancien bâtiment (étape C) Marquant la fin du projet global, la troisième et dernière étape (étape C) comprend la fin de l'assainissement des installations techniques et énergétiques ainsi que des systèmes de sécurité dans les ailes est et ouest ainsi que celle de la cour, les travaux d'aménagement extérieur près de la Sihl, de même que les déménagements, l'aménagement des espaces provisoires, les travaux de restauration et de conservation et les équipements. La planification de l'étape C a pu être relancée durant l'été 2011, après que l'autorisation de construire pour l'extension ait obtenu force exécutoire, 3054
puisque celle-ci clarifiait également les exigences des autorités et les interdépendances entre les étapes B et C. Le présent message se fonde sur le projet de construction portant sur l'extension du musée et le devis y relatif.
Comme déjà mentionné dans le message sur les constructions de 2008 portant sur les travaux d'extension, les mesures de construction prévues pour l'étape C dépendent en partie des travaux de l'étape B en ce qui concerne le calendrier, les locaux et l'exploitation. Pour garantir un bon déroulement des travaux et l'exploitation du musée, en partie transférée dans des espaces provisoires, certains travaux de construction de l'étape C seront réalisés à partir de 2014 parallèlement aux travaux d'extension. Les parties du bâtiment situées près de la nouvelle entrée principale, dont le hall d'accueil, la boutique du musée, la loge du service de sécurité et les vestiaires, qui sont directement liées à l'extension, doivent être mises à disposition du musée en 2016, en même temps que les nouveaux espaces. La rénovation de l'aile ouest sera réalisée en 2017. Le musée dans son ensemble pourra être mis en exploitation dans son ensemble en 2019.
Il en résultera un véritable pôle d'attraction muséal, moderne et à l'exploitation économique, à même de répondre tant aux attentes du public d'aujourd'hui qu'aux exigences et charges imposées par les autorités.
2.2.2
Description du projet
Les travaux de rénovation, qui ont été reportés intentionnellement jusqu'à l'obtention des autorisations pour l'extension du musée, s'appuient sur les mêmes normes ayant régi les travaux de l'étape A dans l'aile côté gare, avec le hall d'honneur. Il s'agit pour l'essentiel d'augmenter la capacité de portage de la structure porteuse, de mettre en oeuvre les normes de sécurité sismique et les prescriptions en matière de protection anti-incendie, de restaurer les aménagements de l'espace et les relations visuelles d'origine, d'instaurer des mesures de sécurité pour les particuliers et les exposants, de remplacer les installations techniques et de réduire les besoins en énergie selon le standard Minergie, de réaliser des travaux d'aménagement extérieur dans le périmètre d'assainissement, d'ériger les espaces provisoires et de renouveler les équipements.
Outre les coûts de construction et les installations de sécurité spécifiques au locataire, les coûts englobent les démontages et les démolitions, tous les déménagements, l'aménagement des espaces provisoires pour accueillir les postes de travail de l'administration du musée, ainsi que l'aménagement de bureaux et d'espaces d'exposition conformes aux exigences du musée.
Pour des raisons d'économicité, certains travaux d'assainissement de l'étape C seront réalisés de 2014 à 2016, en même temps que les travaux de construction du nouveau bâtiment. Grâce à une présence moins longue d'installations de chantier et d'espaces provisoires, à l'utilisation commune des infrastructures et à des processus plus rationnels sur le chantier et dans l'exploitation du musée, il sera possible d'économiser environ 5 % ou 4,5 millions de francs.
3055
2.2.3
Délais
Le calendrier prévu est le suivant: Projet de construction avec devis Préparation de l'exécution
jusqu'à fin 2012 jusqu'à fin 2013
Exécution de l'aile est et de la cour intérieure
de 2014 à mi-2016
Exécution de l'aile ouest et du périmètre environnant
de 2017 à mi-2019
Mise en service et emménagement
dès mi-2016
Sont réservés les retards imprévisibles dus à des oppositions et à des recours durant la procédure d'études, de mise à l'enquête, d'autorisation et d'appel d'offres des travaux, ainsi qu'à une éventuelle diminution des crédits budgétaires.
2.2.4
Conséquences financières
Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation annuels, qui atteignent actuellement 85 francs le m2 de surface de plancher, sont estimés à près de 892 500 francs pour le périmètre de l'ancien bâtiment (étape C).
Outre les coûts spécifiques au bâtiment, il faut s'attendre à des coûts supplémentaires liés à l'exploitation du Musée national rénové et agrandi de Zurich. Lors de l'élaboration du message portant sur l'étape B, en 2008, le montant total des coûts supplémentaires d'exploitation relatifs à l'extension et à la rénovation avait été estimé à 6 millions de francs. Depuis, un compte de résultats prévisionnel détaillé a été établi. Selon ce compte, le montant des besoins supplémentaires s'élèvera à environ 4,77 millions de francs pour l'exploitation du Musée national dès la fin des travaux en 2019, dont 4,66 millions seront déjà nécessaires dès la fin des travaux liés aux étapes B et C1 en 2016. Ce crédit devra être demandé par le DFI en temps voulu.
Coûts d'investissement L'étape A, déjà réalisée et décomptée, sert de référence pour les coûts de construction de l'étape C. Les normes de construction sont identiques. L'OFCL a imposé aux planificateurs un plafond de 5860 francs par m2 de surface de plancher pour le bâtiment (CFC 2).
Sur la base du projet de construction détaillé et du devis (±10 %), ainsi que des estimations de coûts fournies par le musée pour les installations de sécurité spécifiques au locataire, le mobilier, les travaux de restauration et de conservation et les équipements, les dépenses sont évaluées comme suit:
3056
en francs
Coûts de l'ouvrage
73 500 000
Premier aménagement (mobilier, équipements provisoires, déménagements)
12 900 000
Total intermédiaire
86 400 000
Imprécision des coûts (env. 10 %) Crédit d'engagement total (part de la Confédération)
8 600 000 95 000 000
2.3
Brigue-Glis, construction d'un nouveau centre douanier
Utilisateur:
Administration fédérale des douanes: service civil et Corps des gardes-frontière (Cgfr) «Constructions civiles»: 23,2 millions de francs (projet no 8065.001)
2.3.1
Contexte
Les infrastructures de la douane civile et du Corps des gardes-frontière servant au contrôle du trafic des marchandises et des personnes sur l'axe du Simplon ne suffisent plus à répondre aux exigences et aux flux de trafic actuels. Le présent projet vise à créer les conditions à même de permettre aux deux unités d'organisation de continuer à exécuter leurs multiples tâches de manière optimale et en étroite collaboration.
2.3.2
Description du projet
Principes Le nouveau centre douanier se situera sur le trajet menant à l'axe du Simplon, dans le noeud routier entre trafic à longue distance et route du col du Simplon. Le site sera donc bien raccordé au réseau routier du Haut-Valais.
Son emplacement dans la zone industrielle, à proximité immédiate de l'autoroute, permet d'y accéder rapidement et d'éviter les restrictions imposées dans les zones résidentielles.
Les avantages qu'offre le réseau routier l'emportent sur les désavantages que présente la faible portance du terrain et sa situation en zone de risque d'inondation.
Utilisation et programme d'aménagement Au rez, le programme d'aménagement prévoit une zone d'accueil commune, un sas de sécurité séparé pour le Corps des gardes-frontière, de même que des bureaux et le hall des guichets pour la douane civile. A l'extrémité du long bâtiment se trouvent le 3057
garage de révision ainsi que les véhicules de service de la douane civile et du Corps des gardes-frontière.
Le premier étage abritera des bureaux. Le deuxième étage accueillera les espaces communs tels qu'une salle de réunion, une cafétéria, des sanitaires et des vestiaires.
Etendue des travaux de construction Les travaux de construction comprennent 2865 m2 de surface de plancher (SP) et une surface des abords aménagée d'environ 15 500 m2.
Les bâtiments existants sur le site et les réservoirs ont été éliminés de manière appropriée avant l'acquisition du terrain. Aucune contamination du site n'est connue à ce jour.
La parcelle à bâtir se situe dans la zone de risque d'inondation du Rhône. Aussi le site doit-il être remblayé suffisamment haut pour assurer que la parcelle construite se trouve dans une zone à moindre risque. C'est la raison pour laquelle le projet ne prévoit pas de sous-sol.
Selon les études géologiques réalisées dans le cadre de l'avant-projet, le terrain présente une faible portance, si bien qu'il faudra aménager des remblais et des pieux de fondation.
Les travaux de construction comprennent la préparation du terrain, la construction du bâtiment en dur, l'enveloppe du bâtiment, les installations techniques, l'aménagement intérieur et les équipements d'exploitation. S'y ajoute le traitement des vastes surfaces extérieures et des infrastructures routières déterminantes pour l'exploitation.
Les travaux répondront au principe du développement durable, qui préconise une action économique, écologique et socialement responsable. Le label MINERGIEECO® permettra d'obtenir une charge moins polluante pour l'environnement (écologie) et une bonne qualité de travail (santé, bien-être).
Norme Ce projet de construction satisfait aux normes en vigueur pour les bâtiments commerciaux et administratifs de la Confédération. Les exigences particulières du Corps des gardes-frontière et de la douane civile en matière de sécurité seront prises en compte.
Contraintes particulières Le projet est confronté à diverses contraintes particulières. A noter en particulier:
la protection contre les crues grâce au remblayage;
la sécurisation de la portance du terrain grâce à des pieux de fondation.
3058
2.3.3
Délais
Le calendrier prévu pour les différentes phases est le suivant: Projet de construction avec devis
mi-2013
Préparation de l'exécution
2013
Préparation du terrain
2014
Construction du bâtiment et des infrastructures routières Mise en service et emménagement
de 2014 à 2016 début 2017
Sont réservés les retards imprévisibles dus à des oppositions et à des recours durant la procédure d'études, de mise à l'enquête, d'autorisation et d'appel d'offres des travaux, ainsi qu'à une éventuelle diminution des crédits budgétaires.
2.3.4
Conséquences financières
Economicité Ce projet de construction a été lancé par l'Administration fédérale des douanes (AFD). Ces investissements permettront d'adapter les infrastructures aux exigences actuelles et aux besoins des usagers. Les recettes découlant du modèle de location axé sur les coûts couvrent les coûts induits par les investissements. Ainsi, la transparence des coûts et la rentabilité de l'investissement sont garanties.
Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation s'élèveront à 70 francs par m2 de surface de plancher (SP), ce qui équivaut à un total annuel d'environ 200 550 francs pour 2865 m2 de SP.
A la mise en service du nouveau bâtiment, la subdivision de la douane civile à Brigue sera supprimée. L'infrastructure utilisée actuellement par le Corps des gardes-frontière à la gare de Brigue sera réduite en un point d'appui. Les contrats de bail pour les bureaux et les salles de réunion, d'une valeur de plus de 75 000 francs, seront résiliés.
Coûts d'investissement Le présent message porte sur l'octroi du crédit d'engagement total destiné aux travaux de transformation et de rénovation envisagés. Ils englobent les coûts de construction de 7,4 millions de francs pour l'aire de la douane (génie civil), qui seront pris en charge par l'OFROU dans le cadre d'une participation aux coûts.
Compte tenu de l'avant-projet et de l'estimation des coûts (± 15 %), les dépenses sont évaluées comme suit:
3059
en francs
Coûts de l'ouvrage
19 850 000
Premier aménagement (mobilier et déménagements) Total intermédiaire Imprécision des coûts (15%) Crédit d'engagement total
350 000 20 200 000 3 000 000 23 200 000
2.4
Crédit-cadre
Utilisateur:
Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l'étranger «Constructions civiles»: 200 millions de francs (projet no 620. 2014)
2.4.1
Cession de montants du crédit-cadre
Font partie de ce portefeuille les immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, de la Confédération à l'étranger et des commissions extraparlementaires. Les cessions de crédits prévues pour le portefeuille immobilier de l'OFCL peuvent être décrites comme suit:
construction et transformation de bâtiments, entretien et déconstruction, mesures de sécurité, installations d'alimentation de secours, de communication et de réception par satellite, etc., d'un coût inférieur ou égal à 10 millions de francs;
tous les achats et rénovations d'immeubles non planifiés et urgents;
équipement initial de bâtiments récemment construits ou achetés et équipement de nouveaux postes de travail;
études et examens préalables, études de faisabilité, expertises, prestations de conseillers externes, etc.;
études portant sur les avant-projets et les projets de construction;
réserves non indiquées et imprécisions des coûts pour les projets de construction;
surcoûts dus au renchérissement et au change pour tous les projets de construction;
dégâts non assurés aux immeubles;
coûts non prévisibles dus aux conditions particulières du marché pour les projets à l'étranger.
3060
Le montant du crédit-cadre à demander est déterminé chaque année; il tient compte de la planification pluriannuelle des investissements. Le crédit-cadre de 200 millions de francs demandé sera cédé sous forme de crédits d'engagement pour le portefeuille immobilier de l'OFCL.
2.4.2
Information sur la cession des crédits d'engagement
Les Chambres fédérales seront informées notamment des cessions de crédit et de l'utilisation du crédit-cadre par le biais du compte d'Etat annuel et de la documentation complémentaire «Etat des crédits d'engagement de l'Office fédéral des constructions et de la logistique».
2.4.3
Conséquences financières
Coûts d'investissement Compte tenu des projets nécessaires et urgents prévus, le crédit-cadre suivant est demandé: Crédit-cadre de 200 millions de francs
3
Récapitulation des postes demandés du crédit d'engagement «Constructions civiles» en francs
Berne, Kochergasse 10, remise en état du Palais fédéral Nord Projet no 2001.275; ch. 2.1 du message Zurich, Musée national suisse, rénovation étape C Projet no 3667.043; ch. 2.2 du message Brigue-Glis, Bielstr. 1, construction d'un nouveau centre douanier Projet no 8065.001; ch. 2.3 du message Crédit-cadre Projet no 620.2013; ch. 2.4 du message Total de l'augmentation du crédit d'engagement «Constructions civiles»
29 800 000 95 000 000 23 200 000 200 000 000
348 000 000
3061
4
Crédit d'engagement «Prise en location pour MétéoSuisse»: Hébergement de l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) à Zurich et environs
Utilisateur:
Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) «Prise en location pour MétéoSuisse»: 30 millions de francs
4.1
Contexte
L'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) bénéficie du statut d'office GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire) depuis 1997.
Dans les années 2007/2008, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a procédé à une évaluation des tâches, des prestations et de l'organisation de MétéoSuisse. C'est sur cette base que le Conseil fédéral, en décembre 2008, a chargé MétéoSuisse de procéder à une réforme générale dans le but d'augmenter sa part d'autofinancement et de se doter d'un statut lui garantissant une plus grande indépendance financière et opérationnelle.
Le transfert de MétéoSuisse dans l'administration fédérale décentralisée s'est concrétisé sur la base des décisions du Conseil fédéral du 16 décembre 2009 et du 10 décembre 2010.
Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Institut fédéral de météorologie et de climatologie (loi sur la météorologie, LMét). Cette loi prévoyait notamment de réorienter les tâches de MétéoSuisse et de transformer l'office en un établissement de droit public. La procédure de consultation a duré jusqu'au 21 octobre 2011.
Par sa décision du 2 mars 20123, le Conseil fédéral a approuvé le message et le projet de loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Institut fédéral de météorologie et de climatologie. Le Conseil national et le Conseil des Etats ne sont toutefois pas entrés en matière sur la révision de la loi sur la météorologie lors de leurs séances respectives du 30 mai et du 26 septembre 2012, si bien que MétéoSuisse ne sera pas externalisé. Le DFF/l'OFCL reste ainsi responsable de l'hébergement de MétéoSuisse.
Le projet de réforme générale, qui repose sur les recommandations du CDF et un mandat de réforme adapté du DFI du 30 juin 2012, est toutefois incontesté sur le fond et sera mis en oeuvre, même en l'absence de transfert dans l'administration fédérale décentralisée.
3
FF 2012 3305
3062
4.2
Hébergement de MétéoSuisse
MétéoSuisse est actuellement dispersé entre divers sites à Zurich et environs:
Zurich, Krähbühlstrasse 58 (siège) propriété de la Confédération
Zurich, Ackermannstrasse 26 propriété de la Confédération
Zurich-Aéroport, centre des opérations location
Le regroupement de MétéoSuisse sur un seul site à Zurich répondait au voeu d'optimiser l'exploitation et de soutenir les réformées visées.
C'est dans ce sens qu'en date du 14 décembre 2011, l'Aéroport de Zurich SA et l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) ont conclu un contrat de bail qui sera transféré à MétéoSuisse dès que l'office aura été transformé en un établissement de droit public de la Confédération (1er janvier 2014). Le contrat de bail a été conclu le 2 décembre 2011 après validation par le chef du Département fédéral de l'intérieur.
Les arguments ci-après ont été décisifs dans le choix du site de l'Aéroport de Zurich:
Proximité avec la clientèle: l'aviation et les exploitants aéroportuaires figurent parmi les principaux clients de MétéoSuisse.
Regroupement des sites: MétéoSuisse est aujourd'hui dispersé sur trois sites à Zurich. La centralisation permettra de réduire les coûts de transaction.
Optimisation de l'exploitation: le bâtiment de la Krähbühlstrasse, construit en 1949, du fait de sa structure, complique l'aménagement d'une infrastructure de production optimale pour les services de météorologie et de climatologie. Un agencement optimal des postes de travail est difficilement réalisable, tant techniquement que financièrement; différentes équipes sont en partie disséminées dans tout le bâtiment et occupent des bureaux de taille variable.
Le contrat de bail fait partie intégrante de la convention d'intention conclue entre l'Aéroport de Zurich SA et MétéoSuisse, qui règle la collaboration générale entre les deux parties en ce qui concerne l'utilisation des surfaces, des infrastructures de communication et des prestations TIC, ainsi que les services de météo.
4.3
Concept d'hébergement à Zurich et environs
Le regroupement de MétéoSuisse dans le complexe administratif de l'Aéroport de Zurich se traduira par des synergies. Cette centralisation permettra à l'OFCL de réunir à la Krähbühlstrasse 58 et à l'Ackermannstrasse 26 à Zurich une grande partie des unités administratives de la Confédération réparties sur différents sites zurichois.
3063
4.4
Eléments clés du contrat de bail
Le contrat de bail signé avec l'Aéroport de Zurich SA comprend les éléments clés suivants: Durée du contrat de bail La durée du contrat de bail est de 15 ans.
Aménagement du gros oeuvre fini L'aménagement du gros oeuvre fini est à la charge de l'Aéroport de Zurich SA.
Aménagements spécifiques au locataire Les aménagements spécifiques au locataire sont à la charge de la Confédération et sont financés au moyen du crédit d'engagement «Constructions civiles».
Adaptations du loyer Le loyer est indexé à partir du 1er juin 2014 et peut être adapté une fois par année civile en fonction de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation.
Frais accessoires Les frais accessoires font l'objet d'un décompte annuel de la part de l'Aéroport de Zurich SA et sont imputés à la Confédération.
4.5
Délais
Le calendrier prévu pour les différentes phases qui concernent l'aménagement du gros oeuvre fini et les aménagements spécifiques au locataire est le suivant: Projet de construction avec devis
1er trimestre 2013
Préparation de l'exécution
2e trimestre 2013
Exécution Mise en service et emménagement
du 3e trimestre 2013 au 1er trimestre 2014 2e trimestre 2014
Sont réservés les retards imprévisibles dus à des oppositions et à des recours durant la procédure d'études, de mise à l'enquête, d'autorisation et d'appel d'offres des travaux.
4.6
Conséquences financières
Coûts d'exploitation de MétéoSuisse Le déménagement à l'Aéroport de Zurich permettra d'optimiser l'hébergement aujourd'hui décentralisé de MétéoSuisse sur trois sites à Zurich, en ce sens qu'il permettra de regrouper diverses fonctions de support comme la conciergerie, le courrier et le service de sécurité et, partant, d'économiser des ressources. Un important gain de synergie pourra aussi être réalisé en ce qui concerne la production de 3064
prévisions météorologiques et de météorologie aéronautique, dont les équipes seront fusionnées. Sans compter la suppression des déplacements entre la Krähbühlstrasse et l'Aéroport de Zurich à des fins de réunion, ce qui se traduira également par des économies. Enfin, l'agencement optimal des postes de travail conformément aux exigences structurelles et organisationnelles constitue un autre atout non négligeable de cette solution.
Coûts d'hébergement Si les coûts d'hébergement pour les trois anciens sites et pour le nouveau site sont pratiquement identiques, le regroupement sur un seul site permettra d'optimiser sensiblement l'exploitation de MétéoSuisse. Un hébergement de MétéoSuisse conforme aux besoins sur le site actuel de la Krähbühlstrasse 58 nécessiterait des investissements à hauteur d'environ 10 millions de francs.
Il est prévu de regrouper à la Krähbühlstrasse 58 et à l'Ackermannstrasse 26 différents offices actuellement hébergés dans des objets locatifs à Zurich. Une mesure qui permet d'économiser, à moyen terme, des coûts de location d'environ 1,4 million de francs par an.
Coûts d'investissement Compte tenu de l'avant-projet et de l'estimation des coûts (±20 %), les aménagements spécifiques au locataire pour les locaux loués, y compris le déménagement et les frais d'ameublement, se chiffrent à 4 millions de francs au total. Ce montant sera financé par le crédit-cadre «Constructions civiles» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique.
Crédit d'engagement «Prise en location pour MétéoSuisse» Conformément à l'art. 21 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)4, tous les contrats de bail qui dépassent la valeur seuil de 10 millions de francs doivent être soumis au Parlement pour approbation au moyen d'un message sur les immeubles.
Les frais de location, y compris les frais accessoires, et les éventuelles adaptations de loyer sont budgétés comme suit pour une durée de 15 ans: en francs
Frais de location pour MétéoSuisse sur 15 ans
30 000 000
Nouveau crédit d'engagement «Prise en location pour MétéoSuisse» 30 000 000
4
RS 611.0
3065
5
Récapitulation de tous les crédits d'engagement demandés («Constructions civiles» et «Prise en location») en francs
Berne, Kochergasse 10, remise en état du Palais fédéral Nord Projet no 2001.275; ch. 2.1 du message Zurich, Musée national suisse, rénovation étape C Projet no 3667.043; ch. 2.2 du message Brigue-Glis, Bielstr. 1, construction d'un nouveau centre douanier Projet no 8065.001; ch. 2.3 du message Crédit-cadre Projet no 620.2013; ch. 2.4 du message Total de l'augmentation du crédit d'engagement «Constructions civiles» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
29 800 000 95 000 000 23 200 000 200 000 000
348 000 000
Coûts de location pour MétéoSuisse sur 15 ans; ch. 4 du message
30 000 000
Total du nouveau crédit d'engagement «Prise en location pour MétéoSuisse» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
30 000 000
Total des crédits d'engagement demandés par le présent message
6
Conséquences
6.1
Conséquences pour la Confédération
6.1.1
Conséquences sur l'état du personnel
378 000 000
Les projets envisagés n'auront pas de répercussions sur les besoins en personnel. Les mesures d'exploitation et d'organisation qui permettraient, pour des raisons d'efficacité, d'économiser du personnel sont toutefois présentées dans les projets.
6.1.2
Conséquences financières du crédit d'engagement «Constructions civiles»
Coûts d'exploitation Sont réputées coûts d'exploitation les dépenses annuelles résultant de l'utilisation d'un bâtiment conforme à son affectation, par exemple les dépenses pour l'approvisionnement, l'élimination, le nettoyage et l'entretien, l'utilisation des installations techniques, l'entretien permanent (maintenance), les services de contrôle et de sécurité, les taxes et les contributions.
Les coûts d'exploitation sont décrits pour chaque projet.
3066
Coûts d'investissement Les investissements destinés aux immeubles civils figurent dans le budget 2014 et le plan financier 2015 à 2017.
Les investissements sont décrits pour chaque projet.
Autres frais Les coûts des composants informatiques et du raccordement aux réseaux informatiques sont budgétisés, d'une part, par l'OFCL et, d'autre part, par les fournisseurs et les utilisateurs de prestations informatiques, selon les Instructions concernant la collaboration entre l'OFCL et l'OFIT en matière de fourniture de prestations.
6.1.3
Conséquences financières du nouveau crédit d'engagement «Prise en location pour MétéoSuisse»
Coûts d'hébergement Les coûts d'hébergement de MétéoSuisse figurent dans le budget 2014 et le plan financier 2015 à 2017.
Ces coûts sont présentés au ch. 4.6 du présent message.
Coûts d'investissement Les coûts d'investissement figurent dans le budget 2014 et le plan financier 2015 à 2017.
Ces coûts sont présentés au ch. 4.6 du présent message.
6.2
Conséquences sur le calendrier des travaux
On peut partir de l'idée qu'une fois les crédits votés par les Chambres fédérales, les études d'exécution, les appels d'offres et la réalisation débuteront conformément au calendrier prévu pour les projets.
Il n'est toutefois pas exclu que des oppositions ou des recours durant les procédures d'études, de mise à l'enquête, d'autorisation et d'appel d'offres retardent les échéances de réalisation. Des retards peuvent en outre survenir si les crédits budgétaires des années à venir ne suffisent pas à financer les nouveaux projets en plus des projets en cours.
6.3
Conséquences sur les générations futures
L'OFCL tient compte des objectifs de développement durable dans le cadre de tous les projets de construction qu'il réalise. Il construit donc des bâtiments qui permettent de répondre à des exigences économiques, sociales et écologiques élevées tout au long de leur durée de vie. L'incidence des constructions sur les générations futures est ainsi prise en considération.
3067
En ce qui concerne les travaux de construction et de transformation prévus, la solution présentée est celle qui permet la plus grande utilisation possible des énergies renouvelables, dans la mesure où une amélioration énergétique exemplaire est visée dans le cadre de chaque rénovation totale ou transformation importante d'un immeuble.
Par conséquent, les travaux de transformation seront réalisés conformément au standard MINERGIE®, et les nouvelles constructions selon le standard MINERGIEP-ECO®.
Ainsi, le Conseil fédéral remplit le mandat qui figure dans la motion 10.3638 de la Commission des constructions publiques du Conseil national («Efficacité énergétique et énergies renouvelables»).
7
Etat du crédit d'engagement «Constructions civiles»
Tous les projets de construction, en cours ou achevés, présentés dans les messages sur les constructions et sur les immeubles figurent dans les listes «Etat des crédits d'engagement» complétant le budget et le compte. Chaque nouveau crédit d'engagement approuvé par le Parlement entraîne une augmentation du crédit d'engagement «Constructions civiles». Lorsque tous les projets pour lesquels des crédits ont été demandés et approuvés par le biais d'un message seront achevés, le crédit d'engagement «Constructions civiles» diminuera à raison du montant total des crédits ayant fait l'objet de ce message.
Le présent message augmente de 348 millions de francs le montant total du crédit d'engagement «Constructions civiles», qui s'élèvera donc à 2 233 700 000 francs au 1er janvier 2014 contre 1 885 700 000 francs au 1er janvier 2013.
8
Aspects juridiques
8.1
Bases légales
Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Sont par ailleurs déterminants:
les art. 21 à 27 LFC;
l'art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de bien-fonds ou à des constructions5;
l'art. 28 OILC.
La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de l'art. 167 de la Constitution6.
5 6
RS 611.051 RS 101
3068
8.2
Forme de l'acte à adopter
En vertu de l'art. 163, al. 2, de la Constitution et de l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement7, l'acte doit prendre la forme d'un arrêté fédéral simple non sujet au référendum.
8.3
Frein aux dépenses
En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, les dispositions relatives aux subventions ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil (frein à l'endettement).
Le crédit d'engagement «Constructions civiles» demandé par le présent message s'élève à 348 millions de francs au total; il est donc entièrement soumis au frein aux dépenses.
Le crédit d'engagement «Prise en location pour MétéoSuisse» de 30 millions de francs demandé par le présent message est également soumis au frein aux dépenses.
7
RS 171.10
3069
3070