Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Arrêté fédéral concernant le deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires La loi sur le fonds d'infrastructure (LFInfr; RS 725.13) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau décidé des routes nationales. Dans le premier programme présenté en 2009, le Conseil fédéral a défini les priorités qu'il entendait donner aux diverses mesures d'assainissement des goulets d'étranglement. Il a alors également demandé au Parlement de libérer les crédits pour la réalisation des premières mesures. Selon la LFInfr, le Conseil fédéral doit rendre compte tous les 4 ans de la mise en oeuvre des projets. A cette occasion, il met à jour les priorités définies et demande de libérer les crédits pour les nouveaux projets nécessaires selon le programme actualisé.

Date d'ouverture: 10 avril 2013 Date limite: 7 août 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes OFROU, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 323 21 73, fax 031 323 23 03, www.astra.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

23 avril 2013

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Chancellerie fédérale

2013-0996