Procédures de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux Les personnes morales poursuivant des buts idéaux et dont les bénéfices ne dépassent pas 20 000 francs devraient être exonérées de l'impôt fédéral direct dans la mesure où elles affectent ces bénéfices exclusivement et de façon irrévocable à ces buts idéaux. Les cantons doivent rester libres de fixer le montant de cette limite d'imposition.

Date d'ouverture: 10 avril 2013 Date limite: 10 juillet 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 031 322 73 10, fax 031 322 73 49, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

23 avril 2013

2013-0988

Chancellerie fédérale

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