Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence, LCart; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 5 février 2013 une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Franz Pfister Maschinelle Reinigungs AG, Birmenstorf AG; Franz Pfister Maschinelle Reinigungs AG, Zürich; besa strassenunterhalt AG, Balterswil TG; ISS Schweiz AG, Zurich; ISS Kanal Services AG, Boswil AG; ISS Kanal Services AG, Kägiswil OW und ISS Kanal Services AG, Kriens LU.

L'enquête peut être étendue à des entreprises supplémentaires ayant participé aux accords décrits ci-dessous.

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence dispose d'indices portant sur des accords allégués dans le domaine du nettoyage des tunnels. Ces accords qui portent en particulier sur la coordination des montants des offres lors d'appels d'offres ainsi que sur la répartition des soumissions (y compris les prix), pourraient constituer des accords illicites au sens de l'art. 5 LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.

19 février 2013

1344

Secrétariat de la Commission de la concurrence

2013-0354