Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013 du 5 décembre 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20121, arrête: Art. 1 Le budget de la Régie fédérale des alcools pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, qui comprend: a.
le budget du compte de résultats prévoyant 307 681 000 francs de revenus, 36 718 000 francs de charges, soit un bénéfice net de 270 963 000 francs, et
b.
des investissements pour un montant de 5 397 000 francs,
est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 29 novembre 2012
Conseil des Etats, 5 décembre 2012
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
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Non publié dans la FF.
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Budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013. AF V
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