Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale «Oui au contrôle des votes» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Oui au contrôle des votes», publiée dans la Feuille fédérale du 31 janvier 2012 (FF 2012 333), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 31 juillet 2013, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

2 août 2013

2013-1948

Chancellerie fédérale

5871