Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire» du 22 mars 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire» déposée le 5 janvier 20122, vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 20123, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 5 janvier 2012 «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

2

Elle a la teneur suivante:

I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 59

Service militaire et service civil

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Nul ne peut être astreint au service militaire.

2

La Suisse a un service civil volontaire.

La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu des personnes qui effectuent un service.

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Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement d'un service ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

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1 2 3

RS 101 FF 2012 999 FF 2012 7659

2013-0824

2203

Initiative populaire fédérale «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 84 (nouveau) 8. Dispositions transitoires ad art. 59 (Service militaire et service civil) Si la législation fédérale afférente n'est pas entrée en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption par le peuple et les cantons de l'abrogation du service militaire obligatoire et de l'introduction du service civil volontaire conformément à l'art. 59, al. 1 et 2, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'application par voie d'ordonnance.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 22 mars 2013

Conseil des Etats, 22 mars 2013

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

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Le chiffre définitif de la disposition transitoire relative au présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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