Délai référendaire: 13 juillet 2013
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse Modification du 22 mars 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20121, arrête: I La loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse2 est modifiée comme suit: Préambule, 1er par.
vu les art. 87 et 122 de la Constitution3, Art. 4a Conclusion de conventions internationales par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales adoptées sous l'égide de l'Organisation maritime internationale et portant sur:
1
a.
la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution;
b.
la sécurité des équipages;
c.
la prévention des avaries;
d.
les mesures de recherche et de sauvetage en cas de naufrage.
Avant de conclure une convention internationale, il entend les milieux intéressés.
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1 2 3
FF 2012 7979 RS 747.30 RS 101
2012-1029
2211
Navigation maritime sous pavillon suisse. LF
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 22 mars 2013
Conseil des Etats, 22 mars 2013
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 4 avril 20134 Délai référendaire: 13 juillet 2013
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FF 2013 2211
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