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Initiative populaire fédérale «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 15 mai 2013 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 110 095 signatures déposées, 109 420 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Stromeffizienz-Initiative, c/o. Dr. Pia Stebler Consulting, Wengistrasse 18, 4500 Solothurn.

5 juin 2013

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2012 7315

2013-1519

3427

Initiative populaire fédérale «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

3428

Signatures valables

non valables

26 737 17 879 4 682 279 1 402 272 497 336 1 552 2 914 3 330 4 941 4 845 1 331 1 003 132 5 645 2 697 6 334 2 444 3 950 7 195 1 831 1 930 4 356 906

67 95 6 0 4 0 6 0 2 23 50 0 22 27 23 0 32 79 44 27 60 53 11 8 8 28

109 420

675