ad 13.401 Initiative parlementaire Compétence de la Délégation administrative de conférer le titre d'ambassadeur au responsable des relations internationales du Parlement Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 17 mai 2013 Avis du Conseil fédéral du 3 juillet 2013

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 17 mai 20131 relatif à l'initiative parlementaire «Compétence de la Délégation administrative de conférer le titre d'ambassadeur au responsable des relations internationales du Parlement».

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

3 juillet 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Avis 1

Contexte

Les bases légales actuelles sont en principe suffisantes pour que le Conseil fédéral confère à cette fin le titre d'ambassadeur au responsable des relations internationales du Parlement. En vertu de l'art. 2, al. 1, let. b, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), cette loi est également applicable au personnel des services du Parlement. Cette disposition est reprise dans l'art. 25 de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement (OLPA, RS 171.115), qui précise par ailleurs que les dispositions d'exécution de la loi sur le personnel de la Confédération sont applicables, sauf mention contraire dans cette ordonnance. Etant donné que l'OLPA ne règle pas la question de l'attribution de titres diplomatiques, l'art. 3 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3) s'applique également au personnel des services du Parlement.

Le Conseil fédéral a donc refusé de donner suite aux propositions de la Délégation administrative des 18 février et 7 octobre 2011 en invoquant non pas l'absence de base légale, mais plutôt la pratique restrictive en matière d'attribution de titres respectivement l'application des critères définis par le Conseil fédéral pour l'octroi du titre. Ces conditions prévoient notamment qu'un ambassadeur doit représenter le pouvoir exécutif à l'étranger et qu'il dispose de propres compétences de décision.

Le Conseil fédéral maintient que dans le cas présent, ces critères ne sont pas remplis.

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral reconnaît toutefois la nécessité du Parlement suisse d'être représenté, dans les relations internationales, par une personne de même rang que ses homologues à l'étranger. Il est ainsi disposé, à titre unique et exceptionnel, d'octroyer le titre d'ambassadeur au responsable du domaine des relations internationales du parlement. S'il bénéficie d'un titre diplomatique, le chef du Service des relations internationales des Services du Parlement pourra plus facilement entrer en relation avec ses homologues à l'étranger. De même, lors de la préparation des visites de délégations parlementaires étrangères, il lui sera plus simple d'entretenir des contacts étroits avec les nombreuses représentations bilatérales à Berne et à Genève. Le Conseil fédéral reconnaît que le titre diplomatique est de nature à favoriser l'exercice de sa fonction.

Il va sans dire que les compétences décisionnelles du chef du Service des relations internationales des Services du Parlement se limitent aux prérogatives de l'Assemblée fédérale relatives à la politique extérieure telles qu'elles figurent à l'art. 166 de la Constitution (Cst.)2 et à l'art 24 LParl. L'attribution du titre d'ambassadeur ne change rien à ce principe. Conformément à l'art 184 Cst., le Conseil fédéral reste

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compétent en matière de re-présentation de la Suisse à l'étranger, notamment en ce qui concerne les relations et les traités internationaux.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral vous propose le retrait de l'initiative parlementaire, puisque son objectif principal est désormais atteint.

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