Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Prolongation et modification du 23 mai 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003, du 18 août 2006, du 30 juin 2008, du 30 juin 2009, du 18 mai 2010, du 23 août 2011 et du 6 décembre 20121, qui étend la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, est prorogée jusqu'au 31 décembre 20142.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 4

Salaire

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2014.

23 mai 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2003 4666, 2006 6439, 2008 5462, 2009 4619, 2010 3785, 2011 6149, 2012 9013 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne

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Convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton. ACF

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