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Référendum contre la modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)2, décide: 1.

Le référendum contre la modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 70 604 signatures déposées, 70 306 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire: Unia, Weltpoststrasse 20, case postale 272, 3000 Berne 15.

30 avril 2013

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2012 8913

2013-1143

2769

Référendum contre la modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) Signatures par canton Cantons

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

10 574

19

11 501 2 724 420 523 229 320 88 358 3 480 2 174 2 684 2 003 797 401 46 3 465 1 204 4 257 1 582 4 687 7 132 3 062 2 195 2 485 1 915

82 20 7 2 0 2 1 0 13 14 5 24 2 1 0 3 4 14 33 16 7 6 3 0 20

Suisse

70 306

298

2770