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Référendum contre la modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)2, décide: 1.
Le référendum contre la modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 70 604 signatures déposées, 70 306 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire: Unia, Weltpoststrasse 20, case postale 272, 3000 Berne 15.
30 avril 2013
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2012 8913
2013-1143
2769
Référendum contre la modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
10 574
19
11 501 2 724 420 523 229 320 88 358 3 480 2 174 2 684 2 003 797 401 46 3 465 1 204 4 257 1 582 4 687 7 132 3 062 2 195 2 485 1 915
82 20 7 2 0 2 1 0 13 14 5 24 2 1 0 3 4 14 33 16 7 6 3 0 20
Suisse
70 306
298
2770