Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20132, arrête: Art. 1 La Convention du 11 juillet 2013 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.)

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RS 101 FF 2013 6393 RS ...; FF 2013 6411

2013-1874

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Doubles impositions. Conv. avec la France. AF

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