Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 9 février 2014 du 12 novembre 2013
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur:
l'arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour les transports publics»)2;
l'initiative populaire du 4 juillet 2011 «Financer l'avortement est une affaire privée Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»3 et
l'initiative populaire du 14 février 2012 «Contre l'immigration de masse»4
aura lieu le 9 février 2014 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
12 novembre 2013
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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RS 161.1 FF 2013 4191, 2012 1371 FF 2013 6573, 2012 4991 FF 2013 6575, 2013 279
2013-2907
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Votation populaire du 9 février 2014. ACF
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