Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans les cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève lors de la votation populaire fédérale du 24 novembre 2013 du 22 août 2013
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger2, vu les conventions et contrats suivants: Convention du 15 juin 2009 entre le canton de Bâle-Ville, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Bâle-Ville, lors de scrutins fédéraux, contrat du 1er juillet 2009 entre les cantons de Fribourg, de Soleure de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie et de Thurgovie, qui optent pour une solution d'hébergement, et la Chancellerie fédérale, en qualité de coordinatrice, sur la création d'un consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs suisses de l'étranger des cantons hébergés sur le système de l'entreprise générale Unisys (Suisse) SA, lors de scrutins fédéraux, contrat de licence de logiciel du 1er juillet 2009 entre le canton de Zurich, détenteur de la propriété intellectuelle du système de vote électronique, et le consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs suisses de l'étranger lors de scrutins fédéraux, cantonaux et communaux, composé des cantons de Fribourg, de Soleure, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie et de la Chancellerie fédérale, en tant que coordinatrice, sur l'attribution du droit d'utilisation du logiciel «Vote électronique», Convention du 23 avril 2010 entre le canton de Berne, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Berne, lors de scrutins fédéraux, Convention du 3 août 2010 entre le canton de Lucerne, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Lucerne, lors de scrutins fédéraux,
1 2
RS 161.1 RS 161.5
2013-2036
6031
Autorisation d'un essai de vote électronique. ACF
vu les demandes déposées aux dates ci-après par les cantons suivants: Berne, le 4 juin 2013 et le 26 juin 2013, Lucerne, le 8 auguste 2012 et le 9 juillet 2013, Fribourg, le 25 septembre 2012 et le 10 juin 2013, Soleure, le 11 décembre 2012 et le 16 juillet 2013, Bâle-Ville, le 4 septembre 2012 et le 10 juillet 2013, Schaffhouse, le 16 octobre 2012 et le 2 mai 2013, Saint-Gall, le 11 octobre 2012 et le 9 juillet 2013, Grisons, le 16 octobre 2012 et le 18 juillet 2013, Argovie, le 26 septembre 2012 et le 18 juin 2013, Thurgovie, le 23 octobre 2012 et le 12 juillet 2013, Neuchâtel, le 17 avril 2013 et le 9 juillet 2013, Genève, le 10 octobre 2012 et le 6 juin 2013, arrête: 1.
Les demandes d'autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 24 novembre 2013, déposées par les cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève, sont conformes aux art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
2.
Les essais de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 24 novembre 2013 sont autorisés aux conditions suivantes:
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Autorisation d'un essai de vote électronique. ACF
a. Conditions particulières dans lesquelles se déroule l'essai, en fonction des cantons concernés Concerne les scrutins
Système de vote électronique utilisé
Décryptage des votes déposés dans l'urne électronique 4
Electeurs concernés
Lucerne
3 771
1,42 %
Système GE (hébergement)
24 novembre 2013, 9 h 00
Electeurs suisses de l'étranger
Fribourg
4 125
2,17 %
Système du consortium (copie du système ZH)
24 novembre 2013, 9 h 00
Electeurs suisses de l'étranger
Soleure
2 274
1,30 %
Système du consortium (copie du système ZH)
23 novembre 2013, 18 h 00
Electeurs suisses de l'étranger
Bâle-Ville
6 100
5,35 %
Système GE (hébergement)
24 novembre 2013, 9 h 00
Electeurs suisses de l'étranger
Schaffhouse
1 120
2,22 %
Système du consortium (copie du système ZH)
24 novembre 2013, 10 h 30
Electeurs suisses de l'étranger
Saint-Gall
5 001
1,59 %
Système du consortium (copie du système ZH)
24 novembre 2013, 10 h 00
Electeurs suisses de l'étranger
Grisons
2 732
2,00 %
Système du consortium (copie du système ZH)
23 novembre 2013, 18 h 00
Electeurs suisses de l'étranger
communaux
Electeurs suisses de l'étranger
cantonaux
24 novembre 2013, 9 h 00
fédéraux
Système GE (hébergement)
Pourcentage d'électeurs autorisés à utiliser le VE par rapport au nombre d'électeurs du canton 5
Electeurs vivant en Suisse
en Suisse
1,76 %
Berne
à l'étranger
Pourcentage des électeurs suisses de l'étranger
Electeurs autorisés à utiliser le vote électronique (VE) (nombre d'électeurs)3
12 658
Canton
3 4 5
Territoire
Suisses de l'étranger
Conditions
Etat: juillet 2013. Les données sont de nature indicative.
Les cantons prennent les mesures requises pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant 12 h 00 le dimanche de la votation.
Electeurs suisses de l'étranger non compris (art. 27c, al. 2, de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques).
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Canton
Concerne les scrutins
Système de vote électronique utilisé
Décryptage des votes déposés dans l'urne électronique7
Electeurs concernés
24 novembre 2013, 10 h 00
Electeurs suisses de l'étranger
Thurgovie
2 700
1,66 %
Système du consortium (copie du système ZH)
24 novembre 2013, 7 h 00
Electeurs suisses de l'étranger
Neuchâtel
317
0,29 %
25 000
22,64 %
Système NE
24 novembre 2013, 10 h 30
Electeurs ayant un contrat pour l'utilisation du guichet unique
20 635
8,44 %
71 059
29,08 %
Système GE
24 novembre 2013, 9 h 00
Electeurs suisses de l'étranger et électeurs des communes Anières, Avusy, Bernex, Carouge, ChêneBougeries, Chêne-Bourg, Collonge-Bellerive, Cologny, Confignon, Grand-Saconnex, Meyrin, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Vandoeuvres
communaux Système du consortium (copie du système ZH)
cantonaux
fédéraux
Pourcentage d'électeurs autorisés à utiliser le VE par rapport au nombre d'électeurs du canton 8
1,53 %
Electeurs vivant en Suisse
6 190
en Suisse
Argovie
Genève
6 7 8
Electeurs autorisés à utiliser le vote électronique (VE) (nombre d'électeurs)6 Pourcentage des électeurs suisses de l'étranger
Territoire
Suisses de l'étranger
Conditions
à l'étranger
Autorisation d'un essai de vote électronique. ACF
Etat: juillet 2013. Les données sont de nature indicative.
Les cantons prennent les mesures requises pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant 12 h 00 le dimanche de la votation.
Electeurs suisses de l'étranger non compris (art. 27c, al. 2, de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques).
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Autorisation d'un essai de vote électronique. ACF
b.
c.
d.
e.
3.
sont autorisés à voter par voie électronique les Suisses de l'étranger domiciliés dans l'un des Etats parties à l'Arrangement de Wassenaar du 19 décembre 1995/12 mai 1996 («Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies»), ou dans un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'à Andorre, au Liechtenstein, à Monaco, à Saint-Marin, dans la Cité du Vatican et dans le nord de Chypre; l'urne électronique sera fermée le 23 novembre 2013 à 12 h 00; le nombre des suffrages exprimés par voie électronique sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral, à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; les cantons sont responsables du respect de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande.
La Chancellerie fédérale est responsable de la communication avec les cantons.
22 août 2013
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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