Initiative populaire fédérale «Pour la stabilisation de la population totale» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour la stabilisation de la population totale», publiée dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2011 (FF 2011 5849), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 28 janvier 2013, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

29 janvier 2013

2013-0232

Chancellerie fédérale

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