Initiative populaire fédérale «Radio et télévision ­ la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Radio et télévision ­ la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception», publiée dans la Feuille fédérale du 19 juillet 2011 (FF 2011 5749), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 21 janvier 2013, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

22 janvier 2013

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Chancellerie fédérale

2013-0231