Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 20123 contenu dans le rapport du 9 janvier 2013 sur la politique économique extérieure 20124, arrête: Art. 1 Sont approuvées: a.

la modification du 31 octobre 20125 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles6;

b.

les modifications du 9 mai 20127 et du 15 août 20128 de l'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires9.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 632.10 RS 632.91 FF 2013 1309 FF 2013 1153 RO 2012 6229 RS 916.01 RO 2012 2749 RO 2012 4331 RS 632.911

2012-2603

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Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

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