13.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2012 Extrait: Chapitre I du 8 mars 2013

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2012.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

8 mars 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2013-0558

2507

Rapport Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats Chancellerie fédérale 2009 P 06.3245

Réforme du gouvernement. Recomposition des départements en fonction des priorités du pays à long terme (N 20.03.09, [Burkhalter]-Bourgeois)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'élargir ses réflexions actuelles sur la réorganisation des départements et de procéder à une refonte complète de leur composition. Le Conseil fédéral est prié en particulier d'étudier le modèle suivant, qui prévoit une nouvelle organisation ainsi que l'expression claire de sept priorités pour la Suisse: Département de l'équilibre, Département de la sécurité, Département de l'ouverture, Département de l'intelligence, Département de la croissance, Département de la solidarité et Département de l'écologie. Cette nouvelle organisation doit créer des synergies et contribuer à réduire les sources de blocage entre les départements.

Au printemps 2011, le Conseil fédéral s'est entretenu de manière approfondie d'une refonte des départements. Le 29 juin 2011, il a arrêté plusieurs décisions concrètes.

Le Département fédéral de l'économie (DFE) portera dorénavant le nom de Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le Secrétariat d'état à l'éducation et à la recherche (SER), le domaine des écoles polytechniques fédérales et l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) seront ainsi regroupés dans ce nouveau département. Simultanément, le SER et l'OFFT fusionneront en un nouveau Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, le SEFRI. En ce qui concerne le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Conseil fédéral a décidé que le Bureau de l'intégration deviendra la Direction des affaires européennes (DAE), subordonnée exclusivement au DFAE. Quant à l'Office vétérinaire fédéral, actuellement rattaché au DFE, il sera nouvellement intégré au Département fédéral de l'intérieur. Les travaux de mise en oeuvre sont terminés et l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2010 M 10.3393

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (3) (E 14.9.10, Commission de gestion CN 10.054; N 17.12.10)

2010 M 10.3632

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis USA (3) (E 14.9.10, Commission de gestion CE 10.054; N 17.12.10)

Les motions chargent le Conseil fédéral de réglementer dans la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) l'instrument des délégations à trois personnes, afin que dans toutes les affaires importantes et supradépartementales ces délégations promeuvent un équilibre entre 2508

le principe de la collégialité et le principe départemental et améliorent ainsi les bases de décision du Conseil fédéral.

Dans son message additionnel du 13 octobre 2010 sur la réforme du gouvernement (FF 2010 7119) le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale un projet de modification de l'art. 23 de la LOGA. Cette modification prévoyait que les délégations auraient l'obligation d'informer régulièrement le Conseil fédéral de leurs délibérations. Chaque délégation devait en outre être dotée d'un secrétariat, rattaché au département-clef de la délégation. Le Conseil fédéral a déjà mis ces modifications en oeuvre, avant que l'ensemble du projet ait été traité par l'Assemblée fédérale. Il a en outre ramené le nombre de délégations de dix-sept à neuf. A l'issue des débats, le Parlement a repris l'essentiel des propositions du Conseil fédéral. Contrairement au projet de ce dernier, la modification adoptée par le Conseil national et le Conseil des États dispose que c'est la Chancellerie fédérale (ChF) qui dirige le secrétariat des délégations. La modification de la LOGA a été adoptée le 28 septembre 2012 (FF 2012 7585). Le délai référendaire échoit le 17 janvier 2013. L'entrée en vigueur de la modification de la LOGA et celle des dispositions d'exécution éventuelles est prévue pour le 1er janvier 2014. Les travaux inhérents à l'établissement d'un secrétariat rattaché à la ChF doivent également être achevés d'ici là.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2010 M 10.3394

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (4) (E 14.9.10, Commission de gestion CN 10.054; N 17.12.10)

2010 M 10.3633

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (4) (E 14.9.10, Commission de gestion CE 10.054; N 17.12.10)

Les motions chargent le Conseil fédéral de décider ou de proposer, dans le cadre de la réforme gouvernementale en cours, des mesures concrètes lui permettant d'assumer une conduite effective des affaires importantes, en accord avec sa responsabilité globale en tant qu'autorité collégiale et exécutive suprême.

Dans son message additionnel du 13 octobre 2010 sur la réforme du gouvernement (FF 2010 7119), le Conseil fédéral a proposé à l'Assemblée fédérale d'introduire dans la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) deux nouvelles dispositions destinées à renforcer la conduite effective des affaires. Le Conseil fédéral a premièrement présenté une modification de l'art. 10a LOGA, dans laquelle les responsabilités du porte-parole du Conseil fédéral à l'égard de ce dernier sont définies plus précisément, afin d'assurer la cohérence de l'information émanant du gouvernement. Deuxièmement, le Conseil fédéral a proposé d'inscrire dans un nouvel art. 12a LOGA le devoir, pour les membres du Conseil fédéral et pour le chancelier de la Confédération, d'informer le Conseil fédéral et, symétriquement, le droit du Conseil fédéral à être informé par ses membres ou par le chancelier de la Confédération. L'inscription du devoir d'information dans la loi vise à renforcer le collège gouvernemental. A l'issue des débats, le Parlement a repris l'essentiel de ces deux dispositions, qui ont été adoptées le 28 septembre 2012 dans le cadre de la modification de la LOGA (FF 2012 7585).

Le délai référendaire échoit le 17 janvier 2013. Les travaux de mise en oeuvre ont été engagés sous la direction de la Chancellerie fédérale. A leur achèvement, le Conseil 2509

fédéral mettra la modification de la LOGA en vigueur, en même temps que d'éventuelles dispositions d'exécution.

Le Conseil fédéral a en outre approuvé, le 30 novembre 2012 déjà, une modification de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA; RS 172.010.1), qui prévoit la délégation d'affaires importantes au président de la Confédération (art. 1a OLOGA) et la délégation, en situation extraordinaire, de la direction d'une affaire relevant du président de la Confédération à un autre membre du Conseil fédéral (art. 1b OLOGA). Ces deux modifications à l'échelon réglementaire contribuent elles aussi à renforcer la conduite effective des affaires. La modification de l'OLOGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 6089).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2011 M 12.3339

Introduire des indicateurs d'égalité dans le programme de la législature (N 3.5.12, Commission chargée de l'examen du programme de la législature CN 12.008; E 6.6.12)

La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer les indicateurs applicables à la nouvelle ligne directrice 7 du programme de la législature; ces indicateurs devront permettre de mesurer les progrès réalisés en matière d'égalité entre hommes et femmes dans les domaines de l'économie et de l'emploi, de l'éducation, de la recherche, de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'en ce qui concerne la conciliation entre vie professionnelle et vie privée (indicateurs de genre).

A sa séance du 31 octobre 2012, le Conseil fédéral a approuvé les objectifs quantifiables et les indicateurs applicables à la ligne directrice 7, qui concerne l'égalité entre hommes et femmes. Ces objectifs et indicateurs sont publiés sur le portail Statistique suisse, qui est géré par l'Office fédéral de la statistique (www.indicateurs-legislature.admin.ch).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Département fédéral des affaires étrangères 2010 M 10.3212

Pour une stratégie claire en matière de politique extérieure (N 18.6.10, Müller Walter; E 9.12.10)

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre un document stratégique définissant les axes prioritaires de la politique étrangère. Le 2 mars 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les axes stratégiques de la politique étrangère 2012­2015 (www.dfae.admin.ch > Actualité > Informations du DFAE > Stratégie de politique étrangère de la Suisse). Pour la législature en cours, quatre axes stratégiques ont été définis. Il s'agira de développer les relations avec les Etats voisins et avec l'Union européenne (UE), d'oeuvrer à la stabilité en Europe et dans le monde, ainsi que de renforcer et diversifier les partenariats stratégiques et l'engagement multilatéral de la Suisse. Le rapport traite également du soutien aux ressortissants suisses vivant ou voyageant à l'étranger.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2510

2011 P 10.3880

Avantages et inconvénients de l'échange de renseignements avec des pays en développement (N 28.2.11, Commission de l'économie et des redevances CN)

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Avantages et inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements avec des pays en développement» élaboré par le Département fédéral des finances (DFF) en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères. Le rapport a été transmis aux commissions de l'économie et des redevances des Chambres fédérales.

Ce rapport arrive entre autres à la conclusion qu'il peut être judicieux pour la Suisse de conclure des accords fiscaux avec des pays en développement. Il est ainsi possible de contribuer à faire cesser certains flux financiers illégaux et à renforcer l'intégrité de la place financière suisse. Le rapport a été publié le 23 avril 2012 (www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports > Avantages et inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements avec des pays en développement).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3228

Changement de stratégie envers l'afrique du nord et le Proche-Orient (N 17.6.11, Sommaruga Carlo)

Dans sa réponse du 17 mars 2011 au postulat, le Conseil fédéral partage l'idée de ce dernier, selon laquelle, face aux bouleversements en cours en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, la Suisse devait réorienter sa politique extérieure dans la région.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de sa stratégie pour l'Afrique du Nord le 11 mars 2011.

La politique extérieure de la Suisse en Afrique du Nord a été au coeur des conférences régionales des ambassadeurs organisées en Tunisie en avril 2011 et en octobre 2012, auxquelles ont également participé les chefs des bureaux de coopération. Le Conseil fédéral a pris acte en juillet 2012 du cadre stratégique opérationnel des activités de la Suisse en Afrique du Nord. La mise en oeuvre du programme a déjà commencé.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté en avril 2012 la nouvelle stratégie de la Suisse pour le Proche-Orient. Reposant sur la stratégie de politique extérieure de la nouvelle législature 2012­2015, celle-ci vise à assurer la stabilité politique et économique dans cette partie du monde. Dans cette optique, la Suisse s'engage à entretenir des relations bilatérales équilibrées avec tous les Etats de la région. Cet engagement se base sur les trois piliers que sont la coopération au développement, la promotion de la paix et la promotion du respect du droit international public. De nouveaux forums de coordination intégrés ont en outre été créés pour cette région, en particulier pour la crise en Syrie.

La Suisse continuera également à collaborer avec l'ensemble des acteurs internationaux qui soutiennent une transition en faveur des populations d'Afrique du Nord et du Proche-Orient, tout en coordonnant ses mesures pour l'Afrique du Nord avec les partenaires internationaux présents dans la région.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2511

2011 M 09.3852

Intégration civique des Suisses de l'étranger. Améliorer l'information politique (N 11.12.09, Segmüller; E 15.9.11)

La motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin d'offrir une plus large palette d'informations politiques aux quelque 700 000 Suisses vivant à l'étranger. Dans son avis du 18 novembre 2009, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion, reconnaissant qu'il convenait de proposer des informations politiques variées et équilibrées à la communauté des Suisses de l'étranger, afin de répondre à ses besoins. La communauté des Suisses de l'étranger a aujourd'hui accès à une vaste gamme de périodiques, de chaines de radio et de télévision et de médias électroniques, dont certains proposent des informations politiques spécialement destinées à cet auditoire. Parmi ceux-ci figurent notamment la Revue suisse et le Dossier de swissinfo.ch pour la Cinquième Suisse. En outre, chaque citoyen suisse qui s'immatricule auprès d'une représentation à l'étranger reçoit le «Mémento pour les nouveaux arrivés», qui contient notamment des informations sur les sites Internet des partis suisses enregistrés auprès de la Chancellerie fédérale. Enfin, la documentation distribuée aux nouveaux arrivés par les représentations fait l'inventaire de tous les canaux d'information politique à la disposition des Suisses de l'étranger.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de la classer.

2011 M 10.3838

Pour que des vins et des spiritueux suisses soient servis lors de manifestations officielles à l'étranger (N 17.12.10, Hurter Thomas; E 15.9.11)

2011 M 10.3820

Obligation de servir des vins suisses dans les Ambassades (N 17.12.10, Darbellay; E 15.9.11; N 23.12.11)

L'adoption des motions par le Parlement le 23 décembre 2011 demandent que du vin et des spiritueux suisses soit servi dans lors d'événements officiels de la Suisse à l'étranger (co-)financés par la Confédération.

L'adoption de ces deux motions a amené le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à repenser le principe de l'achat et de l'acheminement du vin suisse destiné à des manifestations officielles dans les représentations à l'étranger. Afin de pouvoir offrir aux collaborateurs postés à l'étranger une solution fiable et ne présentant pas de coûts supplémentaires au niveau administratif, une collaboration étroite avec la société des exportateurs de vins suisses (SWEA) a été mise en place.

N'importe quel produit de n'importe quel producteur ou distributeur peut être commandé par l'intermédiaire de SWEA, garantissant ainsi l'accès de tous les producteurs suisses.

Les collaborateurs du DFAE ayant des obligations de représentation peuvent effectuer une commande de vins suisses par année. Le nouveau concept sera introduit durant les trois premiers mois de 2013.

En ce qui concerne la représentation officielle de la Suisse aux grandes manifestations telles que les expositions universelles (pavillons suisses) ou les Jeux olympiques (Maisons de la Suisse) ainsi qu'à d'autres événements organisés à l'étranger au titre de la communication internationale, placée sous la responsabilité de Présence Suisse (PRS), cette dernière s'est toujours efforcée de servir des vins et des denrées suisses lors des événements qu'elle organise, pour autant que les conditions locales

2512

le permettent. Du reste, comme le relève la motion 10.3838 elle-même, le Pavillon suisse à l'exposition universelle de Shangai 2010 avait bien servi du vin suisse.

On observe cependant un potentiel dans la promotion de la «Suisse gastronomique» à l'étranger. PRS veut exploiter ce potentiel grâce au nouveau concept «Swiss Dining», qu'elle a élaboré au cours de l'année 2012 et qui a été mis en oeuvre pour la première fois dans la Maison de la Suisse à Londres, à l'occasion des Jeux olympiques de l'été 2012. Ce concept de communication consiste à offrir en dégustation à un public choisi des produits culinaires suisses de qualité, afin de mieux les faire connaître. L'idée est non seulement de faire découvrir un aspect assez méconnu de la Suisse mais aussi d'encourager le tourisme suisse ainsi que l'industrie alimentaire suisse. Mis à part les participations officielles à de grands événements tels que les expositions universelles ou les Jeux olympiques, PRS organise aussi en collaboration avec les représentations suisses des «soirées suisses» qui mettent à l'honneur la gastronomie suisse.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2011 M 11.3203

Suisses de l'étranger. Coordination des services de l'administration fédérale et création d'un guichet unique (N 17.6.11, Brunschwig Graf; E 15.9.11)

La motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les services de l'administration fédérale proposent leurs prestations aux Suisses de l'étranger par le biais d'un guichet unique. La loi en cours d'élaboration (sur la base de l'initiative parlementaire Lombardi 11.446 «Pour une loi sur les Suisses de l'étranger»), devrait définir les prestations de l'administration en faveur des personnes de nationalité suisse séjournant à l'étranger et renforcer le rôle de guichet unique dévolu, aujourd'hui déjà, à la Direction consulaire (DC) du Département fédéral des affaires étrangères. C'est dans ce cadre que sa «Helpline» exerce la fonction de «single point of contact» pour la Suisse mobile et que cette Direction a repris le service du conseil à l'émigration de l'Office fédéral des migrations. Par ailleurs, en entretenant des relations étroites avec d'autres services de l'administration fédérale, la DC vise à renforcer sa collaboration et son rôle de coordination au niveau des dossiers spécifiques aux Suisses en séjour à l'étranger.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2011 P 11.3760

Schéma directeur du réseau extérieur suisse (E 22.12.11, Commission de politique extérieure CE)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'informer le Parlement sur les besoins, les priorités et les ressources de la politique étrangère de la Suisse. Dans le cadre de deux rapports, le Conseil fédéral a répondu à ce mandat.

Rapport sur la politique extérieure 2011: le 23 janvier 2012 le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la politique extérieure 2011 (FF 2012 2677). Celui-ci ne rend pas seulement compte des activités de politique extérieure de la Suisse, mais présente également les efforts du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en vue de tirer le meilleur parti de son personnel et de son budget, et d'ajuster régulièrement ses structures en fonction de l'évolution des situations. Le rapport rend compte de la réorganisation en profondeur du DFAE ces dernières années dans le 2513

but d'assurer le support administratif avec plus d'efficacité encore. Ce travail a particulièrement porté sur l'étranger en 2011, par exemple avec la création de centres consulaires régionaux assurant les services consulaires pour plusieurs pays. Le rapport de politique extérieure 2011 présente également les projets actuels dans le domaine de la gestion des ressources du DFAE (cf. chapitre 2.6 «Soutien à la conduite de politique extérieure»).

Rapport sur les axes stratégiques de la politique étrangère 2012 à 2015: en réponse à la motion Müller Walter 10.3212 «Pour une stratégie claire en matière de politique extérieure», le Conseil fédéral a adopté le 2 mars 2012 le rapport sur les axes stratégiques de la politique étrangère de la législature (Stratégie de politique étrangère 2012­2015; www.dfae.admin.ch > Actualité > Informations du DFAE > Stratégie de politique étrangère de la Suisse). Le rapport définit quatre axes stratégiques pour la législature en cours: Il s'agit de développer les relations avec les Etats voisins et avec l'Union européenne (UE), d'oeuvrer à la stabilité en Europe et dans le monde, ainsi que de renforcer et diversifier les partenariats stratégiques et l'engagement multilatéral de la Suisse. Le rapport traite également du soutien aux ressortissants suisses vivant ou voyageant à l'étranger.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 M 11.3510

Inscrire l'aide au Maghreb dans une politique migratoire (N 28.9.11, Groupe libéral-radical; E 12.3.12)

Dans le cadre du message du 15 février 2012 concernant la coopération internationale 2013­2016 (FF 2012 2259), le Conseil fédéral a pris en compte les objectifs poursuivis par la motion. Il a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, en accord avec l'Office fédéral des migrations, d'évaluer systématiquement et de manière précoce si l'engagement suisse en matière de politique extérieure et économique au sens du message peut être associé à des progrès dans la coopération migratoire avec les pays partenaires concernés. Il s'agit, là où cela est possible et judicieux, de tendre à l'obtention de mesures concrètes ou à la conclusion d'accords en particulier dans les domaines de la réadmission et de la lutte contre la migration irrégulière.

Le Conseil fédéral a institué en 2011 une structure interdépartementale de collaboration en matière de migration (Internationale Migrationszusammenarbeit/IMZ).

Celle-ci regroupe, parmi les principaux acteurs, le Département fédéral de justice et police, le DFAE et le Secrétariat d'Etat à l'économie. Son but est d'assurer la coordination interne et la cohérence de la politique étrangère suisse en matière de migration tout en privilégiant une approche globale qui tienne compte à la fois des défis et des opportunités de la migration. Le Conseil fédéral est informé annuellement sur les activités de la politique migratoire extérieure de la Suisse par le biais d'un rapport qui est élaboré dans le cadre de l'IAM Plenum (Plenum der Interdepartementalen Arbeitsgruppe für Migration), qui correspond au niveau le plus élevé de cette structure interdépartementale.

Dans le cadre de ses efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de migration selon une approche globale, la Suisse a conclu ces dernières années des partenariats migratoires avec divers pays, y compris de l'Afrique du Nord. Le 11 juin 2012, la Suisse a convenu un partenariat migratoire avec la Tunisie, avec comme objectif la promotion des retours volontaires, la lutte contre la migration 2514

irrégulière et une meilleure protection des réfugiés et des migrants en Tunisie. La Tunisie s'oblige simultanément à réadmettre des ressortissants tunisiens qui ne remplissent pas ou plus les conditions de résidence en Suisse. En outre, un dialogue migratoire régulier est organisé.

La coopération accrue avec la Tunisie en matière de migration fait partie de l'engagement croissant de la Suisse en Afrique du Nord à la suite des changements politiques qui y sont intervenus ces dernières années. Le Conseil fédéral a adopté, le 11 mars 2011, une stratégie d'accompagnement du processus de transition politique qui reflète aussi bien la solidarité de la Suisse que la défense de ses intérêts propres.

La protection et la migration représentent un des trois domaines de la Stratégie Afrique du Nord 2011­2016. Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, un total de 1424 tunisiens ont été renvoyés que ce soit dans leur pays d'origine, un état Dublin ou un état tiers. Dans ce nombre sont comprises également les huit personnes renvoyées en Tunisie par vol spécial. Durant la même période, 816 personnes sont rentrés de manière autonome, dont 236 en bénéficiant du programme d'aide au retour volontaire en direction de la Tunisie. Actuellement, la Suisse entretient par ailleurs un dialogue intensif sur la migration avec le Maroc, toujours avec le but d'améliorer la coopération dans le domaine du retour dans le cadre d'une approche globale de la migration et en cohérence avec les engagements suisses existants.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Département fédéral de l'intérieur Office fédéral de la santé publique 2007 M 06.3210

Nanotechnologies. Réglementation législative (N 6.10.06, Groupe des Verts; E 22.3.07)

2010 P 09.4170

Nécessité de légiférer en matière de nanotechnologies (E 9.3.10, Stadler)

Le 9 avril 2008, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action «Nanomatériaux synthétiques» (www.ofev.admin.ch > Documentation > Publications > Produits chimiques > Plan d'action Nanomatériaux synthétiques). Ce plan indique les mesures garantissant un développement responsable des nanomatériaux synthétiques durant la période 2008­2011 en Suisse. Depuis, la plupart des mesures proposées ont été mises en oeuvre.

Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur l'état de mise en oeuvre, les effets et le besoin de réglementation en ce qui concerne le plan d'action. Ce rapport est disponible à l'adresse www.nanotechnologie.admin.ch > Thèmes > Plan d'action Nanomatériaux. Il présente, de façon résumée, l'avancement de la mise en oeuvre et l'impact du plan d'action et identifie les mesures que la Confédération devra adopter dans le domaine des nanotechnologies jusqu'à fin 2015. Il tient ainsi compte des exigences formulées aux points 1, 3 et 4 de la motion 06.3210 qui charge, notamment, le Conseil fédéral de prendre des mesures en vue de protéger l'environnement et la population contre les nanoparticules et les applications des nanotechnologies. Par ailleurs, en présentant le cadre juridique, il satisfait à la demande du postulat 09.4170.

2515

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion et du postulat sont atteints et propose de classer ces derniers.

2009 P 09.3521

Dangers potentiels d'Internet et des jeux en ligne (E 17.9.09, Forster)

2009 P 09.3579

Dangers potentiels d'Internet et des jeux en ligne (N 25.9.09, Schmid Barbara)

Le 15 août 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Dangers potentiels d'Internet et des jeux en ligne», rédigé en réponse aux deux postulats. Ce rapport est disponible à l'adresse www.bag.admin.ch > Thèmes > Alcool, tabac, drogues > Drogues > Prévention > Intervention précoce (IP) > Connaissances et recherche > Utilisation excessive d'Internet. Après avoir procédé à un état des lieux de l'utilisation d'Internet, le rapport donne un aperçu des modèles actuels de prévention et de traitement en cas d'utilisation excessive de cet outil. Le Département fédéral de l'intérieur est chargé de continuer à suivre l'évolution de la situation au moyen des systèmes de monitorage existants et de mandater un groupe d'experts pour réaliser une évaluation.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2010 P 09.3484

Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins (N 3.3.10, Heim)

Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Assurance-maladie et accès aux soins des sans-papiers» (www.bag.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Actualités > Archives «Actualités» 2012 janvier­juin), rédigé en réponse au postulat. Ce rapport démontre que dans la pratique un faible nombre de sans-papiers est assuré par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Quant aux soins qui leur sont prodigués, on constate également que cette catégorie de la population a un accès faible et inégal aux soins, selon les cantons. Le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu'une augmentation du degré de la couverture d'assurance des sans-papiers est souhaitable. Par contre, il estime qu'une révision de la LAMal n'est pas nécessaire, le cadre légal avec l'obligation générale de s'assurer étant clair.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2010 P 10.3007

Argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes (N 28.9.10, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 98.450)

Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Financement du traitement résidentiel des dépendances et affectation au traitement de toxicomanes de l'argent saisi dans le trafic de drogue», rédigé en réponse au postulat. Ce rapport est disponible à l'adresse www.bag.admin.ch > Thèmes > Alcool, tabac, drogues > Drogues > Thérapie > Financement du traitement résidentiel. Il comporte une analyse générale de la situation financière dans le domaine du traitement résidentiel, expose les problématiques qui se posent et propose différentes options stratégiques.

Le Conseil fédéral ne souhaite toutefois pas modifier le système de financement actuel des traitements résidentiels. En outre, en vertu du fédéralisme et pour des 2516

questions d'ordre budgétaire et pratique, il considère qu'il n'est pas judicieux d'affecter obligatoirement l'argent saisi dans le trafic de drogue au traitement de la toxicomanie.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 M 10.3953

Pas d'économie sur les lunettes des enfants (N 19.9.11, Meyer Thérèse; E 27.2.12)

La motion exige que le chapitre 25 de la liste des moyens et appareils de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31), consacré aux aides visuelles, soit complété de façon à permettre le remboursement d'un montant maximal de 180 francs par an pour les verres de lunettes et lentilles de contact prescrits par un ophtalmologue aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans.

Le 12 juin 2012, le Département fédéral de l'intérieur a approuvé la modification de l'OPAS impliquant l'obligation de prise en charge exigée dans la motion. Depuis le 1er juillet 2012, l'assurance obligatoire des soins verse un montant de 180 francs par an à l'achat de verres de lunettes ou de lentilles de contact pour les enfants ou les jeunes de moins de 18 ans. Ce remboursement est applicable jusqu'à fin 2013; la somme fixée sera précisément réévaluée au cours de l'année 2013. L'obligation de prise en charge n'est toutefois pas remise en question.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la statistique 2011 M 11.3465

Enquête sur l'endettement privé (N 27.9.11, Commission de l'économie et des redevances CN; E 19.12.11)

La motion charge le Conseil fédéral d'effectuer une enquête afin de déterminer le nombre de ménages, et plus particulièrement de jeunes adultes, endettés. Cette statistique doit aussi prendre en considération le type de ménage, le groupe d'âge et la catégorie de revenus des personnes endettées. L'enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) menée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) relève des données sur l'endettement des ménages. Réalisée dans le cadre d'un module supplémentaire en 2008, cette enquête contenait entre autres des questions sur l'existence d'arriérés de paiements, sur le type de crédits ou de prêts consentis aux ménages. Les résultats ont été publiés par l'OFS en 2011 (www.bfs.admin.ch > Infothèque > Enquêtes, Sources > Enquêtes, sources ­ Revenus et conditions de vie en Suisse (SILC) > Publications) et mis à la disposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Ils fournissent les informations demandées sur le type de ménage, la catégorie de revenus et l'âge des membres du ménage. L'OFS réalisera à nouveau ce module SILC sur l'endettement en 2013 après l'avoir complété par des questions sur l'endettement des personnes. Il pourra ainsi publier des informations actualisées en 2015.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2517

2012 P 12.3003

Etude de faisabilité concernant le recensement statistique des prix de l'immobilier (E 12.3.12, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE 11.3021)

Un groupe d'experts accompagnés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) a réalisé l'étude de faisabilité exigée. Cette étude, qui s'est achevée en juin 2012, fournit essentiellement des informations sur les utilisateurs, les concepts et les bases méthodologiques, les sources de données et les coûts de développement et de production d'un éventuel indice des prix de l'immobilier. Les résultats de cette étude montrent clairement qu'il serait utile de disposer d'une statistique officielle sur l'évolution des prix de l'immobilier: la Banque nationale suisse, les organes de surveillance, les autorités fiscales et le législateur comptent parmi les principaux milieux intéressés. C'est aussi le cas de nombreux acteurs de l'économie. Des banques, des caisses de pensions, des assurances, des associations de propriétaires, des entreprises et des organisations faîtières figurent parmi les principaux utilisateurs potentiels dans le secteur privé. Il ressort également de cette étude que la production d'une statistique officielle des prix de l'immobilier est possible à quelques restrictions près, mais que des études plus approfondies sont encore nécessaires dans certains domaines.

Le Conseil fédéral a adopté l'étude de faisabilité le 7 novembre 2012 et autorisé l'OFS à la publier, ce qui a été fait le jour même (www.bfs.admin.ch > Actualités > Quoi de neuf? > Prix de l'immobilier). Il a dans le même temps chargé le Département fédéral de l'intérieur de mettre en place un indice des prix de l'immobilier à l'échelle suisse et de l'introduire en 2017.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral des assurances sociales 2007 P 07.3725

Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes (N 19.12.07, Fehr Jacqueline)

Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Violence et négligence envers les enfants et les jeunes au sein de la famille: aide à l'enfance et à la jeunesse et sanctions des pouvoirs publics» rédigé en réponse au postulat (www.ofas.admin.ch > Documentation > Informations destinées aux médias > Familles, générations et société > Protection des enfants contre la violence au sein de la famille: le Conseil fédéral favorable à un renforcement de l'aide aux mineurs). Dans son rapport, il définit les prestations de base d'un système moderne d'aide à l'enfance et à la jeunesse et contribue ainsi à la clarification des notions centrales à l'échelle nationale. Une offre complète de prestations professionnelles d'aide à l'enfance et à la jeunesse réduit les facteurs de risque de maltraitance infantile et de négligence et permet d'intervenir lorsque le bien de l'enfant ou du jeune est menacé. Le Conseil fédéral entend soutenir les acteurs compétents au plan cantonal dans le développement de leur aide à l'enfance et à la jeunesse et conclure à cet effet, à partir de 2014, des conventions avec les cantons, sur la base de l'art. 26 de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (RS 446.1). La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, compétente à ce sujet, a pris acte du rapport le 18 octobre 2012.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2518

2008 P 08.3235

Rentes de veuves et de veufs (N 18.9.08, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 07.3276)

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Situation économique des veuves et des veufs» rédigé en réponse au postulat (www.ofas.admin.ch > Documentation > Informations destinées aux médias > AVS > Les veuves et les veufs généralement bien situés financièrement).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2008 M 07.3430

Frais et tarifs hospitaliers trop élevés pour les patients pris en charge par l'assurance-invalidité (N 5.10.07, Müller Walter; E 18.12.08)

La motion vise à modifier la loi afin que les patients pris en charge par l'AI se voient appliquer les mêmes barèmes et facturer les mêmes frais pour les soins dispensés par les hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics que les patients pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire. La motion est mise en oeuvre par l'inscription dans la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (RS 831.20) de l'art. 14bis (entrée en vigueur: 1.1.2013), ce point ayant été traité séparément du 2e volet de la 6e révision de l'AI.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2009 P 09.3161

Sécurité sociale. Examen des incidences des effets de seuil (E 4.6.09, Hêche)

Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Pertes financières pour les ménages dues aux modalités des prestations et des contributions sous condition de ressources» établi en réponse au postulat. Ce rapport se fonde sur le rapport «Effets de seuil et effets pervers sur l'activité» élaboré par la Conférence suisse des institutions d'action sociale sur mandat de l'Office fédéral des assurances sociales et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Les deux rapports sont disponibles à l'adresse www.ofas.admin.ch > Thèmes > Vieillesse, générations et société > Politique sociale: thèmes choisis > Pertes financières pour les ménages dues aux modalités des contributions sous condition de ressources.

Dans son rapport, le Conseil fédéral estime qu'il faut éviter dans la mesure du possible que le système génère des pertes financières. Il constate en outre que la majorité des cantons ont pris des mesures pour lutter contre les pertes financières générées par le système. Ces dernières existent également dans l'AI: l'introduction d'un système de rentes linéaire dans le cadre de la révision 6b de l'AI devrait les éliminer.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 P 09.3655

Assurance générale du revenu (N 25.9.09, Schenker Silvia)

Le 14 septembre 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Couverture sociale du revenu chez les actifs» rédigé en réponse au postulat (www.ofas.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base). Le rapport, préparé par l'Office fédéral des assurances sociales en collaboration avec d'autres offices fédéraux, étudie le modèle d'assurance générale du revenu ainsi que d'autres types de réformes en fonction de critères d'appréciation tels que l'efficacité, l'efficience ou l'équité. De la comparai2519

son avec le système d'assurances sociales en vigueur, il ressort qu'aucune réforme globale n'apporterait d'avantages décisifs. Les assurances sociales remplissent leurs objectifs pour le plus grand nombre de personnes d'âge actif et les principes sur lesquels elles se fondent conservent leur pertinence. Des améliorations se justifient cependant, pour rapprocher les différents régimes et en renforcer la coordination.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 M 11.3357

Médecine complémentaire. Prise en charge par l'AI (N 30.9.11, Graf-Litscher; E 27.2.12)

La motion charge le Conseil fédéral de révoquer la décision de l'Office fédéral des assurances sociales du 1er novembre 2005 et de réintroduire la prise en charge par l'AI des prestations médicales des médecines complémentaires. Le ch. 1209 de la circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation de l'AI a été adapté au 1er janvier 2012, afin que l'AI rembourse les prestations des médecines complémentaires aux mêmes conditions que l'assurance obligatoire des soins, définies dans l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31), et ce du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017. La motion est ainsi mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche 2000 P 99.3528

Encouragement de la formation musicale (N 24.3.00, Bangerter) ­ auparavant OFES

Le contre-projet indirect à l'initiative «Jeunesse + Musique» a été accepté en votation populaire le 23 septembre 2012.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2006 M 05.3360

Réunir la formation, la recherche et l'innovation dans un seul et même département (E 21.9.05, Bürgi; N 14.3.06; classement proposé FF 2009 4067)

2006 M 05.3378

Réunir la formation, la recherche et l'innovation dans un seul département (N 14.3.06, Pfister Theophil; E 20.9.06; classement proposé FF 2009 4067)

2006 M 05.3379

Réunir la formation, la recherche et l'innovation dans un seul département (N 14.3.06, Widmer; E 20.9.06; classement proposé FF 2009 4067)

2006 M 05.3380

Réunir la formation, la recherche et l'innovation dans un seul département (N 14.3.06, Randegger; E 20.9.06; classement proposé FF 2009 4067)

2006 M 05.3381

Réunir la formation, la recherche et l'innovation dans un seul département (N 14.3.06, Riklin; E 20.9.06; classement proposé FF 2009 4067)

Le Conseil fédéral a décidé, le 29 juin 2011, de réorganiser les départements et de réunir les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation sous un même toit. L'actuel Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche, domaine des écoles 2520

polytechniques fédérales inclus, est détaché du Département fédéral de l'intérieur et rattaché au Département fédéral de l'économie, dont fait déjà partie l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. Les travaux en vue d'adapter les bases légales ayant eu lieu en 2012, le nouveau Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation commencera son activité le 1er janvier 2013.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des cinq motions identiques est atteint et propose de classer ces dernières.

Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice 2008 M 06.3658

Mesures contre les mariages forcés ou arrangés (E 21.3.07, Heberlein Trix; N 12.03.08; E 2.6.08)

L'Assemblée fédérale a adopté, le 15 juin 2012, la loi fédérale concernant les mesures de luttes contre les mariages forcés, FF 2012 5479, qui conduit à des modifications de lois en vigueur dans les domaines du droit privé, du droit international privé, du droit pénal et du droit des étrangers. Le concept concernant les domaines de l'aide aux victimes et de la prévention, également requis par la motion, a entretemps été défini dans le Rapport du Conseil fédéral du 14 septembre 2012 à l'intention de l'Assemblée fédérale donnant suite à la motion 09.4229 Tschümperlin «Aider efficacement les victimes de mariages forcés» ainsi qu'au postulat 12.3304 Heim «Prévenir efficacement les mariages forcés» (www.dfjp.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués 2012 > Programme de lutte contre les mariages forcés: pour une collaboration renforcée).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 M 09.4039

Votation sur l'initiative anti-minarets et intégration (N 3.3.10, Maire; E 1.6.10)

Le Conseil fédéral a adopté, le 5 mars 2010, le «Rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération» (www.dfjp.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués 2010 > Le Conseil fédéral souhaite renforcer l'intégration) en réponse aux motions 06.3445 Schiesser «L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'Etat» et 06.3765 Groupe socialiste «Plan d'action pour l'intégration», remplissant ainsi la promesse faite dans le cadre de la motion.

Le Conseil fédéral a aussi participé activement à la deuxième Conférence nationale sur l'intégration, organisée par la Commission tripartite sur les agglomérations (CTA) le 12 mai 2011 à Soleure. La même année, la CTA et le Conseil fédéral ont décidé d'intensifier le dialogue avec les acteurs du secteur privé, afin de renforcer la coopération dans la mise en oeuvre de la politique d'intégration. Le 30 octobre 2012 un dialogue sur le thème «Intégration et lieu de travail» a ainsi été ouvert. En outre, le Département fédéral de justice et police, en collaboration étroite avec le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères a mené en 2010 le dénommé «Dialogue avec la population musulmane». Le but de celui-ci était de contrer les peurs et les idées reçues à l'égard de l'Islam suite à la votation anti-minarets du 29 novembre 2009. Les résultats du dialogue au plan fédéral ont été consignés dans le rapport «Dialogue avec la population musulmane 2010», adopté 2521

par le Conseil fédéral le 16 décembre 2011 et publié (www.dfjp.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués 2011 > Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport «Dialogue avec la population musulmane 2010»).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 M 09.4229

Aider efficacement les victimes de mariages forcés (N 3.3.10, Tschümperlin; E 1.6.10)

L'Office fédéral des migrations a publié une étude intitulée «'Mariages forcés' en Suisse: causes, formes et ampleur» (www.odm.admin.ch > Documentation > Publications) qu'il avait commandé à l'Université de Neuchâtel. Le Conseil fédéral a adopté le 14 septembre 2012 un rapport basé sur cette étude («Rapport du Conseil fédéral du 14 septembre 2012 à l'intention de l'Assemblée fédérale donnant suite à la motion 09.4229 Tschümperlin «Aider efficacement les victimes de mariages forcés ainsi qu'au postulat 12.3304 Heim «Prévenir efficacement les mariages forcés) (www.dfjp.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués 2012 > Programme de lutte contre les mariages forcés: pour une collaboration renforcée). Le rapport présente les résultats de l'étude ainsi que le besoin d'action qui en découle et définit le programme pour des mesures dans les domaines de la prévention, de l'aide/du suivi et de la protection des victimes, également requis par la motion.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 P 09.3676

Droit international et droit national. Passage d'un système moniste à un système dualiste (N 3.3.10, Groupe de l'Union démocratique du centre)

Le Conseil fédéral a adopté, le 5 mars 2010, le rapport sur la relation entre droit international et droit interne (FF 2010 2067) en réponse au postulat 07.3764 «Rapport entre droit international et droit national» de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et au postulat 08.3765 «Initiatives populaires et droit international» de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Le rapport aborde aussi longuement la question du passage d'un système moniste à un système dualiste. Le Conseil fédéral a, par ailleurs, transmis au Parlement, en date du 30 mars 2011, le rapport additionnel au rapport du 5 mars 2010 sur la relation entre droit international et droit interne (FF 2011 3401). Le Conseil national a approuvé la proposition de sa Commission des institutions politiques qui souhaite, avant de se prononcer définitivement sur la proposition de classement, approfondir la question soulevée par le postulat à la lumière des rapports du 5 mars 2010 et du 30 mars 2011 sur la relation entre droit international et droit interne mentionnés par le Conseil fédéral pour justifier sa proposition de classement.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2522

2010 P 10.3045

Sécurité intérieure. Clarification des compétences (N 18.6.10, Malama)

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son rapport du 2 mars 2012 donnant suite au postulat (FF 2012 4161). Le rapport a fait apparaître un certain nombre de lacunes dans le domaine de la sécurité intérieure. Parmi les lacunes constatées, certaines peuvent être comblées en précisant les dispositions légales pertinentes, tandis que d'autres nécessitent une modification de la Constitution. Le Conseil fédéral a déjà donné les mandats nécessaires en vue d'apporter les améliorations et clarifications indispensables au niveau législatif. Pour les modifications au niveau constitutionnel, il attendra d'éventuels mandats du Parlement.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2010 M 07.3710

Exécution des peines. Faire mieux pour moins cher (N 3.6.10, Darbellay; E 23.9.10)

Les objectifs définis par la motion ont été poursuivis par différentes mesures aux niveaux international et national. Plus précisément, depuis le dépôt de la motion, au niveau international, en plus des accords déjà existants, de nouveaux traités sur le transfèrement ont été conclus avec le Kosovo, le Paraguay et le Pérou et d'autres sont en voie d'être négociés avec des Etats dont la Suisse a le plus de ressortissants dans ses prisons (Brésil, etc.). Cet objectif à long terme est un élément de la politique suisse en la matière.

La Suisse a demandé aux Etats membres du Conseil de l'Europe de raccourcir, dans ses instruments sur le transfèrement, à trois mois le solde de la peine à purger. La réponse a été négative, en raison de la durée de la procédure (recours y compris) dans les Etats, ceci également lorsque la personne est transférée contre son gré. Cette réponse était quasi unanime de la part des Etats qui se sont prononcés.

Au niveau national, l'inscription du bracelet électronique, de manière définitive, comme nouvelle forme d'exécution des peines «surveillance électronique» fait l'objet de l'art. 79b (nouveau) du code pénal (cf. FF 2012 4402 s., 4411 s. et 4422 s.).

Enfin, des mesures ont également été prises, pour donner suite aux objectifs de la motion, a) en relation avec l'Union européenne (la Suisse agissant comme Etat tiers, afin notamment d'examiner une participation à des projets en contrepartie de transfèrements), b) de manière bilatérale afin ba) d'encourager les Etats d'Europe de l'Est non encore Parties au Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343.1) à y adhérer, bb) d'accélérer les procédures de transfèrement avec plusieurs Etats du Conseil de l'Europe bc) d'accélérer la procédure de signature d'un traité sur le transfèrement avec un autre Etat d'Amérique latine (République dominicaine).

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion sont atteints et propose de classer cette dernière.

2523

2011 P 10.3885

Décision concernant la validité d'une initiative populaire avant la récolte des signatures (N 13.4.11, Commission des institutions politiques 09.521)

Le Conseil fédéral a adopté, le 30 mars 2011, le rapport additionnel au rapport du 5 mars 2010 sur la relation entre droit international et droit interne (FF 2011 3401).

Le rapport additionnel contient également des développements sur les modalités de prise de décision relative à la validité d'une initiative populaire avant la récolte des signatures. Le rapport aborde en particulier la question de savoir s'il est adéquat d'attribuer l'examen de la conformité d'une initiative populaire au droit international à l'Assemblée fédérale ou à une autre autorité fédérale.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la police 2012 P 12.3006

Lutte contre l'utilisation abusive des armes (N 28.2.12, Commission de la politique de sécurité CN)

Le Conseil fédéral a adopté le 5 septembre 2012 le rapport en exécution du postulat 12.3006 «Lutter contre l'utilisation abusive des armes» (www.fedpol.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués 2012 > Utilisation abusive d'armes: les ministères publics doivent communiquer le nom des militaires potentiellement dangereux). Le rapport conclut que l'échange d'informations entre les autorités civiles et militaires doit être amélioré. Une base légale doit par conséquent être créée dans le code de procédure pénale afin que les ministères publics et les tribunaux de l'armée signalent à l'avenir les militaires pour lesquels il y a sérieusement lieu de craindre, d'après une procédure pénale en cours, qu'ils pourraient se mettre eux-mêmes ou des tiers en danger avec une arme à feu. Le Conseil fédéral propose en outre d'informer activement les autorités militaires et civiles compétentes, par le biais de la plate-forme fédérale d'information sur les armes ARMADA, des autorisations refusées ou retirées plutôt que de leur octroyer simplement un accès en ligne à cette plate-forme.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral des migrations 2004 P 04.3464

Examen des conventions d'établissement (E 12.12.04, Stähelin) ­ auparavant IMES

Le Conseil fédéral est d'avis que le réexamen demandé et les éventuelles mesures qu'il conviendrait de rendre dans le domaine des conventions d'établissement exigeraient un investissement hors de proportion avec l'avantage escompté. D'une part, la Suisse a conclu des traités d'établissement avec un nombre considérables d'Etats.

Par ailleurs, il est très difficile de connaître l'étendue et le nombre des traités que les cantons auraient conclus avec des Etats tiers. Un examen détaillé de tous exigerait des ressources considérables. D'autre part, lesdits traités remontent pour la plupart à la période précédant la première guerre mondiale, soit un temps où la Confédération n'avait pas encore la compétence d'édicter des dispositions en matière de droits des étrangers. Depuis lors, des règles ont été établies tant au niveau fédéral que par divers accords internationaux réglant les mêmes domaines, tels que par exemple 2524

l'accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681). En outre, la situation des personnes concernées par de tels traités leur est en principe plus favorable que par le passé. Dès lors, ces derniers sont plus importants sur le plan juridique que pratique.

Le postulat n'exige pas uniquement d'établir une liste mais également d'examiner la pertinence de chaque accord et si celle-ci n'est pas établie, d'entrer en négociations avec les partenaires concernés. L'ouverture de telles négociations pourraient, de plus, mettre à mal les relations diplomatiques avec le pays concerné. En effet, ce dernier est au fait des règles en la matière et il n'y aurait rien à négocier sur le fond, les dispositions actuelles allant plus loin que le contenu desdits traités. De plus, l'ouverture de négociations risquerait de créer des attentes supplémentaires du pays concerné impossible à satisfaire. En outre, certains de ces traités ayant pour titre traité d'amitié, l'état concerné pourrait comprendre que la Suisse souhaite renégocier «l'amitié» entre les deux pays. Enfin, certains pays ont disparu dans l'intervalle.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2010 P 09.4301

Rapport sur les conséquences de la libre circulation des personnes (N 3.3.10 Girod)

2010 P 09.4311

Défendre notre souveraineté en matière de migration.

Maîtrise des flux migratoires (N 3.3.10 Bischof)

Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a présenté au Conseil national et au Conseil des Etats une vaste analyse des conséquences de l'immigration dans différents domaines (www.odm.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués 2012 > Rapport sur les conséquences de la libre circulation des personnes et de l'immigration).

Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le droit des étrangers et les mesures d'intégration ne sont pas les seuls instruments de gestion de l'immigration. Cette dernière est aussi influencée, dans une large mesure, par la situation économique et par l'attrait qu'exerce la place économique suisse par rapport aux autres pays. L'immigration peut dès lors aussi être vue, indirectement, comme un effet secondaire du succès de la promotion de la place économique suisse.

Les conclusions du rapport montrent par ailleurs que l'immigration de ces dernières années a des effets largement positifs sur l'évolution économique de la Suisse et lui permet de préserver sa prospérité. En tenant compte de tous les avantages et inconvénients, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le système binaire d'admission a fait ses preuves et que son maintien offre, pour les prochaines années, les meilleures conditions pour relever les défis de l'avenir.

Outre ses effets largement positifs, l'immigration a aussi une influence sur la croissance démographique, ce qui pose un certain nombre de problèmes, en particulier pour l'intégration, le marché du logement, la planification des infrastructures et l'aménagement du territoire, ou encore la politique de formation. La forte immigration renforce encore la pression politique interne pour des réformes dans les domaines cités.

Le Conseil fédéral va s'engager pour faire avancer les réformes de politique intérieure nécessaires. Il examine à cet effet la possibilité d'instituer une commission interdépartementale spécialisée chargée de se prononcer, à intervalles réguliers, sur 2525

les questions ouvertes et controversées des conséquences de l'immigration. Enfin, le Conseil fédéral s'efforcera de combler les lacunes qui existent et qui sont révélées dans ce rapport.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des postulats sont atteints et propose de classer ces derniers.

2010 M 08.3616

Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal (N 3.3.10, Barthassat; E 14.9.10)

Le Conseil fédéral a fixé lors de sa séance du 7 décembre 2012 l'entrée en vigueur au 1er février 2013 du nouvel art. 30a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RO 2012 7267). L'ordonnance prévoit désormais que les jeunes étrangers bien intégrés pourront obtenir une autorisation de séjour en vue d'effectuer une formation professionnelle initiale en Suisse. L'OASA règle aussi la prolongation de l'autorisation de séjour à l'achèvement de la formation professionnelle initiale et la délivrance d'autorisations de séjour pour cas de rigueur aux parents ainsi qu'aux frères et soeurs de la personne en formation. Cet article met en oeuvre la motion.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Secrétariat général 2008 P 08.3101

Criminalité informatique. Mieux protéger la Suisse (E 2.6.08, Frick) ­ auparavant DFJP

2009 M 08.3100

Stratégie nationale de lutte contre la criminalité par Internet (E 2.6.08, Burkhalter; N 3.6.09) ­ auparavant DFJP

2010 P 10.3136

Evaluation de la menace de cyberguerre (E 8.6.10, Recordon)

2011 P 10.3910

Organe de direction et de coordination pour contrer les cybermenaces (N 18.3.11, Groupe libéral-radical)

2011 P 10.4102

Elaboration d'une stratégie visant à protéger l'infrastructure numérique de la Suisse (N 18.3.11, Darbellay)

La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer, en collaboration avec les cantons et le monde économique, une stratégie nationale pour la lutte contre la criminalité par Internet. Celle-ci doit notamment comporter des mesures contre l'espionnage, l'appropriation indue et l'utilisation abusive de données et contre les attaques asymétriques à visées terroristes.

Les postulats chargent le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'état et l'avenir de la sécurité de la Suisse à l'ère numérique. Il s'agit notamment de montrer les dommages causés chaque année par la criminalité par Internet et la cyberguerre, la pertinence et l'efficacité des moyens utilisés aujourd'hui pour la prévention et la répression dans le cyberespace. Le Conseil fédéral est en outre chargé d'examiner s'il faut créer au sein de la Confédération, et sous quelle forme, un organe de direction et de coordination pour prévenir ces dangers.

2526

Le 10 décembre 2010, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'élaborer une stratégie nationale pour la protection de la Suisse contre les cyberrisques. Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a approuvé le document de base (FF 2013 517). Simultanément, il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de coordonner la mise en oeuvre de cette stratégie jusqu'en 2017. Une fois par an, le DFF rédige un rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie à l'attention du Conseil fédéral. Au bout de cinq ans, le DFF vérifiera la pertinence de la stratégie et l'efficacité de la planification de sa mise en oeuvre.

La stratégie renseigne sur la façon dont se présente la situation dans le domaine des cybermenaces, indique comment la Suisse et les exploitants des infrastructures critiques sont armés pour y faire face, où se situent les points faibles et comment les éliminer de la manière la plus efficiente et la plus efficace.

La stratégie identifie en premier lieu les cyberrisques comme l'expression de processus et de responsabilités existants. Ces cyberrisques doivent donc aussi être inclus dans les processus de gestion des risques existants. Le Conseil fédéral reconnaît qu'en Suisse, la collaboration entre les autorités et le monde économique est généralement une réalité et qu'elle fonctionne bien. Il renonce à créer un organe central de direction et de coordination comme s'en dotent aujourd'hui d'autres pays où la collaboration entre les acteurs importants est parfois moins marquée.

Le Conseil fédéral charge les départements de prendre en main la mise en oeuvre des mesures à leur niveau, en liaison et en accord avec les autorités cantonales et le monde économique. Les besoins exprimés dans la motion et les postulats sont ainsi pris en compte et cette stratégie et sa mise en oeuvre y répondent.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion et des quatre postulats sont atteints et propose leur classement.

2010 P 10.3688

Rapport sur la sécurité publique (N 17.12.10, Segmüller)

Le postulat charge le Conseil fédéral de soumettre un rapport sur la sécurité publique qui fasse un état des lieux complet sur la violence dans la société suisse, propose une stratégie pour la prévenir et la combattre et suggère un plan de mesures.

La sécurité publique est une responsabilité à assumer en commun par la Confédération, les cantons et les communes. Dans son rapport donnant suite au postulat Malama (10.3045; Sécurité intérieure. Clarification des compétences) et associant les cantons, le Conseil fédéral a montré comment sont régies les compétences (FF 2012 4161) sur le plan constitutionnel. Ce faisant, il a également procédé à un état des lieux détaillé de tous les thèmes brûlants de la sécurité intérieure (législation et pratique, engagements en service d'appui de l'armée, compétences de l'administration des douanes, missions de police de sûreté, de police judiciaire et de police criminelle de la Confédération, y compris la question des obligations de protéger relevant du droit international, la sécurité dans le transport aérien, la sécurité publique et la protection de l'Etat, la délégation des missions de sécurité à des personnes privées et les violences survenant à l'occasion de manifestations sportives). Le rapport expose aussi des thèses pour une réorganisation éventuelle des compétences et liste des mesures pour certains domaines.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose son classement.

2527

2011 P 11.3754

Sport. Lutte contre la corruption et matchs truqués (E 27.9.11, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE 10.3919)

Le postulat charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les possibilités de lutter contre la corruption et les matchs truqués existant au niveau national et au niveau international. Le Conseil fédéral a adopté le rapport le 7 novembre 2012 (www.baspo.admin.ch > Actualités > Informations aux médias > 7.11.2012).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose son classement.

2011 P 11.3554

Protection civile. Fournir un équipement moderne et améliorer la coordination entre la Confédération et les cantons (N 30.9.11, Segmüller)

Le postulat charge le Conseil fédéral de vérifier si et comment il peut garantir que la protection civile dispose d'un équipement moderne et si et comment la collaboration entre les cantons et la Confédération dans le domaine de la protection civile peut être améliorée.

Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ (FF 2012 5075). Ce rapport fixe les lignes directrices et les principes régissant le développement et l'amélioration de la protection de la population et de la protection civile à l'horizon 2015 et au-delà. Il a été rédigé en collaboration paritaire avec les cantons et avec la participation de tous les acteurs significatifs. Il s'agit donc d'un document fondamental largement soutenu et accepté, et qui suggère des moyens capables de conduire à un large consensus pour rendre encore plus pertinentes et plus efficaces à l'avenir la protection de la population et la protection civile. Les mesures esquissées dans le rapport doivent être détaillées et appliquées; pour ce faire, des groupes de projets à représentation paritaire doivent maintenant être créés.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose son classement.

Défense 2000 P 00.3490

Utilité économique de la défense nationale (N 15.12.00, Engelberger)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter, à titre de complément logique de l'analyse des coûts de la défense nationale, une étude objective comparable de l'utilité économique de la défense nationale sous une forme transparente et facilement compréhensible.

Le rapport «L'importance de l'armée pour la Suisse ­ une analyse économique globale en termes d'utilité et de coûts» a été publié au mois d'août 2012 (www.vbs.admin.ch > Le DDPS > Organisation > Commission de milice). Ce rapport a été élaboré par la commission de milice du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), un groupement d'officiers d'état-major de milice actifs ou en retraite, dont la mission consiste à analyser et à commenter d'un point de vue extérieur, pour le DDPS, des questions d'actualité et des questions fondamentales. La commission de milice, avec la participation de nombreux experts (du monde économique, de la recherche et de 2528

l'administration), a rédigé un rapport interdisciplinaire en s'efforçant d'analyser l'importance, l'utilité et les coûts de l'armée dans une perspective économique globale, de la manière la plus transparente, la plus compréhensible et la plus consensuelle possible. Elle a ainsi effectué un important travail de base pour alimenter un débat argumenté sur les coûts et l'utilité de l'armée.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose son classement.

2000 P 00.3508

Conséquences positives de la défense nationale (N 15.12.00, Borer)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter des rapports périodiques, fondés sur des enquêtes scientifiques, dans le but de permettre une comparaison internationale de l'utilité directe et indirecte de la défense nationale.

Le rapport «L'importance de l'armée pour la Suisse ­ une analyse économique globale en termes d'utilité et de coûts» a été publié au mois d'août 2012 (www.vbs.admin.ch > Le DDPS > Organisation > Commission de milice). Ce rapport a été élaboré par la commission de milice du chef du DDPS, un groupement d'officiers d'état-major de milice actifs ou en retraite, dont la mission consiste à analyser et à commenter d'un point de vue extérieur, pour le DDPS, des questions d'actualité et des questions fondamentales. La commission de milice, avec la participation de nombreux experts (du monde économique, de la recherche et de l'administration), a rédigé un rapport interdisciplinaire en s'efforçant d'analyser l'importance, l'utilité et les coûts de l'armée dans une perspective économique globale, de la manière la plus transparente, la plus compréhensible et la plus consensuelle possible. Elle a ainsi effectué port un important travail de base pour alimenter un débat argumenté sur les coûts et l'utilité de l'armée.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose son classement.

2010 P 09.4167

Améliorer la coordination pour renforcer la sécurité intérieure (N 19.3.10, Segmüller)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner la création à l'échelon fédéral d'un groupe de coordination «Sécurité intérieure».

Dans le rapport sur la politique de sécurité du 23 juin 2010 (FF 2010 4681), le Conseil fédéral a envisagé la création d'un mécanisme de consultation et de coordination du Réseau national de sécurité (MCC RNS) afin d'améliorer la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la politique de sécurité.

Cela concerne chacun des quatre domaines de sécurité, tels qu'ils sont présentés dans le rapport et donc aussi la sécurité intérieure (prévention policière des menaces, protection de l'Etat et poursuites pénales).

Depuis le 2e semestre 2011, les organes du MCC RNS (plate-forme politique, comité de pilotage) sont constitués et le 22 février 2012, le Conseil fédéral a, en accord avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers, élu pour la première fois un délégué pour le Réseau national de sécurité.

2529

Le MCC RNS permet d'harmoniser plus pertinemment et plus efficacement, avec la participation de tous les acteurs du Réseau national de sécurité, les décisions et les mesures prises au niveau politique et opérationnel. C'est ainsi, par exemple, qu'a été élaboré le concept de protection des représentations étrangères, que le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales le 2 mars 2012 avec le message relatif à l'arrêté fédéral concernant les engagements de l'armée en service d'appui des autorités civiles (FF 2012 3363).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose son classement.

2010 P 10.3350

Coûts de la distribution de comprimés d'iode (N 3.6.10, Commission des finances CN 10.007)

Le postulat charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport sur les coûts de la distribution de comprimés d'iode au titre de la protection contre l'émission d'iode radioactif. Le 11 janvier 2012, le Conseil fédéral a adressé au Parlement un rapport sur les coûts de la distribution des comprimés d'iode (www.vtg.admin.ch > Documentation > Informations aux médias > 11.01.2012). Avec ce rapport, le Conseil fédéral donne suite au postulat déposé par la Commission des finances du Conseil national. Ce rapport s'intéresse aux questions relatives aux critères de division en zones de la région située autour des centrales nucléaires. Cette division en zones a une influence directe sur la répercussion des coûts de la distribution des comprimés d'iode sur les exploitants des centrales nucléaires. Par ailleurs, le rapport éclaircit les aspects légaux de la répercussion des coûts et fournit des renseignements sur des cas possibles de contamination nucléaire autres que ceux imputables à un accident dans une centrale nucléaire. Il a été élaboré par la Pharmacie de l'armée en collaboration avec l'Office fédéral de la justice, l'Administration fédérale des finances, l'Office fédéral du personnel, l'Office fédéral de la santé publique, les départements et la Chancellerie fédérale.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose son classement.

2012 P 10.3790

Impact et pérennité de la Patrouille des Glaciers (N 7.6.12, Bourgeois)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la Patrouille des Glaciers montrant d'une part son impact sur l'image de notre pays et, d'autre part, les mesures prévues en vue de pérenniser cette course internationale.

Lors de sa séance du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur l'impact et la pérennité de la Patrouille des Glaciers (www.ddps.admin.ch > Documentation > Informations aux médias > Impact et pérennité de la Patrouille des Glaciers). Il est parfaitement conscient de l'importance et du rayonnement de la Patrouille des Glaciers et renvoie à l'étude réalisée en 2006­2007 par le professeur Scherly, de l'Université de Lausanne, étude dans laquelle une grande partie des questions posées reçoivent une réponse. Cependant, contrairement à ce que demande l'auteur du postulat, il ne peut en rien garantir que la Confédération assurera la pérennité de la Patrouille des Glaciers; il s'agit en principe, d'une compétition militaire et si, en raison de moyens limités, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports se voit dans l'incapacité de continuer à l'organiser dans le cadre actuel à partir de 2014, la Patrouille des Glaciers devra être organisée par des civils.

2530

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose son classement.

Office fédéral de la protection de la population 2011 M 10.3540

Rapport sur la protection de la population et stratégie globale de modernisation (N 1.10.10, Allemann; E 31.5.11)

La motion charge le Conseil fédéral, comme il le fait pour le rapport sur l'armée (FF 2010 8109) et en complément du nouveau rapport sur la politique de sécurité (FF 2010 4681), de présenter un rapport approfondi sur la protection de la population, rapport qui contiendra également une stratégie de modernisation détaillée.

Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ (FF 2012 5075). Ce rapport fixe les lignes directrices et les principes régissant le développement et l'amélioration de la protection de la population et de la protection civile à l'horizon 2015 et au-delà. Il a été rédigé en collaboration paritaire avec les cantons et avec la participation de tous les acteurs significatifs. Il s'agit donc d'un document fondamental largement soutenu et accepté, et qui suggère des moyens susceptibles de conduire à un large consensus pour rendre encore plus efficientes et plus efficaces à l'avenir la protection de la population et la protection civile. Les mesures esquissées dans ce rapport doivent être détaillées et appliquées; pour ce faire, des groupes de projets à représentation paritaire doivent maintenant être créés.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose son classement.

Département fédéral des finances Secrétariat général 2010 M 10.3391

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (1) (E 15.9.10, Commission de gestion CN 10.054; N 9.12.10) ­ auparavant SFI

2010 M 10.3630

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (1) (E 15.9.10, Commission de gestion CE 10.054; N 9.12.10) ­ auparavant SFI

Deux motions parallèles chargent le Conseil fédéral d'inviter régulièrement le président du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) à un entretien. A la demande du conseil d'administration de la FINMA, d'autres entretiens peuvent aussi avoir lieu entre le président du conseil d'administration de la FINMA et la délégation du Conseil fédéral aux affaires économiques. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion.

Conformément à l'art. 21, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RS 956.1), le Conseil fédéral invite une fois par an le président du conseil d'administration de la FINMA à examiner avec lui sa stratégie en matière de surveillance et les questions d'actualité relevant de la politique applicable à la place financière. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à cet échange, 2531

qui lui permet d'avoir une vue globale des conditions cadres de la politique à l'égard de la place financière, de détecter suffisamment tôt les éventuelles lacunes et faiblesses de la législation sur les marchés financiers et d'intervenir sur le plan politique dans le cadre de ses compétences constitutionnelles. C'est pourquoi le Conseil fédéral envisage de faire usage, en cas de besoin, de la possibilité de s'entretenir plus d'une fois par an avec le président du conseil d'administration de la FINMA.

Il juge par ailleurs judicieux d'organiser, en plus des rencontres institutionnelles, des entretiens entre la délégation du Conseil fédéral aux affaires économiques et le président du conseil d'administration de la FINMA, à la demande de celui-ci.

Cependant, tous les deux à trois mois, la cheffe du Département fédéral des finances mène des entretiens avec le président du conseil d'administration ou le directeur de la FINMA.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de les classer.

2010 P 10.3628

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (1) (E 15.9.10, Commission de gestion CE 10.054) ­ auparavant SFI

2010 P 10.3389

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (1) (N 9.12.10, Commission de gestion CN 10.054) ­ auparavant SFI

Les deux postulats chargent le Conseil fédéral d'analyser le rôle des entreprises de révision en matière de surveillance des grandes banques tel qu'il est défini par la législation suisse et de rendre compte des mesures légales ou autres qu'il serait possible de prendre afin de renforcer ce rôle.

Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport concernant le développement des instruments de surveillance et l'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA; FF 2012 5345). Dans ce rapport, le Conseil fédéral rend compte des instruments de surveillance et de l'organisation de la FINMA au lendemain de la crise financière et dans le cadre de la création d'une autorité compétente dans tous les domaines concernés par les marchés financiers. Il répond ainsi aux postulats concernant le rôle des sociétés d'audit dans la surveillance des banques.

Le Conseil fédéral se félicite des orientations prises par la FINMA en ce qui concerne le recours aux sociétés d'audit en matière de surveillance. Le développement prévu de l'audit prudentiel sous la forme des modules audit de base, audit complémentaire et audit au cas par cas permettra à la FINMA de cibler le contrôle et l'assurance-qualité de l'activité déployée par les sociétés d'audit. A l'avenir, la FINMA devra accorder une attention accrue à la coordination entre sa propre activité de surveillance et celle de ces sociétés, afin de prévenir toute confusion des responsabilités.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de les classer.

2532

Unité de pilotage informatique de la Confédération 2011 M 10.3946

Extension de la cyberadministration. Economies par millions pour les PME (N 18.3.11, Groupe libéral-radical; E 14.9.11) ­ auparavant SG

Les objectifs visés par la motion, à savoir améliorer la collaboration entre les trois niveaux institutionnels, renforcer le rôle de conduite de la Confédération et intervenir davantage dans l'établissement des normes, ont été adoptés lors de la reconduction de la convention-cadre entre la Confédération et les cantons 2011 concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse. Signée à la fin de 2011 par le Conseil fédéral et l'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), cette convention s'applique jusqu'à la fin de 2015 (www.egovernment.ch/fr > Documents de base > convention-cadre).

La convention-cadre reconduite met l'accent sur le plan d'action visant à encourager les projets de manière ciblée. Le plan d'action prévoit des mesures à court, moyen et long termes en faveur de projets prioritaires sélectionnés. Ceux-ci bénéficient de contributions d'un total de 2,4 millions de francs par an, financées paritairement par la Confédération et les cantons. Le Comité de pilotage de la cyberadministration suisse examine et actualise le plan d'action tous les six mois pour décider de l'attribution des contributions financières. Il est responsable de la coordination de la mise en oeuvre de la stratégie suisse en matière de cyberadministration. Le Comité de pilotage est présidé par le chef du Département fédéral des finances.

Financée par la Confédération et gérée par l'Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC), la Direction opérationnelle de la cyberadministration suisse en tant qu'organe d'état-major du Comité de pilotage soutient les organisations chefs de file dans la mise en oeuvre des projets prioritaires.

La Confédération soutient les activités de l'association eCH, qui vise à promouvoir et faire adopter en Suisse des normes en matière de cyberadministration. L'association est présidée par le délégué au pilotage informatique de la Confédération. En vertu de la convention-cadre conclue entre la Confédération et les cantons, les normes de l'association eCH sont déterminantes au niveau national et, de manière générale, les collectivités déclarent ces dernières contraignantes, notamment pour les achats et le développement d'applications par les collectivités.

Outre les mesures décidées dans le plan d'action, plusieurs nouveaux projets ont
été intégrés, en 2012, dans le catalogue des projets prioritaires de la stratégie en matière de cyberadministration et mis en oeuvre sous l'égide de la Confédération. Ainsi, la Stratégie Cloud Computing des autorités suisses élaborée par l'UPIC a été adoptée et sa mise en oeuvre a fait l'objet d'un mandat. En outre, le 29 août 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mettre en oeuvre, dans le cadre de la stratégie en matière de cyberadministration, un projet prioritaire concernant l'organisation et le financement d'infrastructures nationales de base dans le domaine de la cyberadministration. Le projet a pour objectif de créer une organisation commune à la Confédération et aux cantons, ayant pour tâche de soutenir des projets d'infrastructures concernant tous les niveaux institutionnels ainsi que d'en assurer le financement et l'exploitation à long terme. Plusieurs étapes de mise en oeuvre ont pu être réalisées en 2012, notamment dans le cas des projets «Facturation et paiements par voie électronique» et «Infrastructure nationale de données géographiques (INDG)», gérés par la Confédération. Par ailleurs, le Secrétariat d'Etat à

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l'économie coordonne plusieurs projets de cyberadministration dans le cadre des mesures visant à alléger les charges administratives des entreprises.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Administration fédérale des finances 2007 P 05.3662

Réforme fiscale verte. Rapport (N 21.03.2007, Leutenegger Oberholzer)

Le postulat charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport stratégique concernant une réforme fiscale écologique. Le 30 novembre 2011, le Conseil fédéral a décidé d'examiner en profondeur l'opportunité d'une réforme fiscale écologique. En collaboration avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Département fédéral des finances (DFF) a examiné différentes variantes de réforme fiscale écologique et chargé la société Ecoplan d'évaluer leurs conséquences économiques à l'aide d'un modèle d'équilibre général. Le rapport de recherche d'Ecoplan a été publié en septembre 2012 (www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports > Expertise Ecoplan sur les conséquences économiques d'une réforme fiscale). Le 28 septembre 2012, le Conseil fédéral s'est fondé sur ces résultats pour charger le DFF d'élaborer jusqu'à la mi-2014 un projet destiné à la consultation concernant l'introduction d'une réforme fiscale écologique applicable dès 2021. Une taxe sur l'énergie pourrait être prélevée sur les combustibles, les carburants et le courant électrique dès cette date. Le montant de cette taxe sera calculé en fonction des objectifs propres aux politiques énergétique et climatique, selon lesquels son augmentation doit se faire progressivement et suivant des étapes prédéfinies. Les recettes de la taxe sur l'énergie seront compensées par des réductions d'impôts et de taxes ou par une redistribution desdites recettes aux ménages et aux entreprises. L'ensemble des ménages et des entreprises devraient payer non pas davantage d'impôts, mais d'autres impôts. Pour les entreprises qui utilisent beaucoup d'énergie, le passage à ce nouveau système peut être allégé. Le prélèvement d'une taxe sur l'énergie est prévu dès 2021 et comprendra la taxe actuelle sur le CO2 ainsi que le supplément sur le réseau pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Durant une période transitoire, les recettes générées par la taxe sur l'énergie seront utilisées en partie pour promouvoir les mesures existantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

Après 2020, ces mesures d'encouragement diminueront progressivement, en fonction de la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques. En collaboration avec les offices compétents, le DFF
élaborera d'ici à la mi-2013 un rapport destiné à la consultation, qui constitue une étape intermédiaire avant le projet de révision législative destiné à la consultation et traite une série de questions encore ouvertes. Les travaux seront menés par le DFF, qui collaborera étroitement avec le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral de l'intérieur, le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral de l'économie, le DETEC et les cantons.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose le classement de ce dernier.

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2012 M 09.3396

Facturation électronique pour les fournisseurs de l'administration fédérale (N 7.3.11, Noser; E 16.6.11; N 14.3.12)

La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer les bases légales et les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour qu'à partir de 2012, le traitement des facturations entre l'administration fédérale et ses fournisseurs ne se fasse plus que par voie électronique.

Avant le dépôt de la motion, l'Administration fédérale des finances (AFF) avait déjà engagé les mesures nécessaires pour la réception de factures électroniques en lançant le programme Cyberadministration et finances. Auparavant, une évaluation de l'infrastructure technique (plateforme de réception) et des fournisseurs de services requis pour le traitement avait été effectuée dans le cadre d'un appel d'offres conforme aux règles de l'OMC. Les mesures techniques et organisationnelles comprenaient en outre la centralisation de la réception des factures dans des centres de traitement (au maximum un par département), la numérisation des factures reçues sur support papier ainsi que leur transmission uniquement via un workflow électronique pour l'approbation et la validation du paiement. La solution de référence mise au point dans le cadre d'un projet pilote a été adoptée en concertation avec les départements et introduite ensuite dans toutes les unités administratives (UE) de l'administration fédérale lors d'un déploiement accompagné placé sous la direction de l'AFF. Se fondant sur la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (RS 611.0) et l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (RS 611.01) et suite à une consultation des offices, l'AFF a consigné les dispositions correspondantes dans une instruction et les à publié dans l'Intranet.

Grâce aux travaux préparatoires réalisés et à l'approche choisie, l'introduction dans les UE se fait rapidement, quasiment sans problèmes et à un coût relativement faible.

Au moment de la rédaction du présent rapport, 65 des 70 UE de la Confédération sont déjà en mesure de recevoir des factures électroniques. Les UE restantes suivront au cours des prochains mois, de sorte que le déploiement devrait être achevé fin mars 2013. En outre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de l'économie ont transféré la totalité du processus de réception des factures au Centre
de services en matière de finances du Département fédéral des finances (DFF), qui a déjà traité toutes les factures reçues par le DFF.

Si le workflow utilisé pour l'approbation électronique (sans papier) des factures a fait ses preuves, le volume des factures électroniques est encore faible, atteignant fin 2012 environ 10 % du total des factures reçues. En collaboration avec les départements et les UE, l'AFF prendra d'autres mesures afin de faire passer ce pourcentage à plus de 50 % au cours des trois prochaines années. Elle veillera notamment à ce que les fournisseurs ne doivent pas faire face à des obstacles et des coûts supplémentaires, mais puissent au contraire utiliser les nouvelles possibilités de manière avantageuse et efficace. De leur côté, les émetteurs de factures devraient pouvoir s'attendre à une nette accélération du traitement et du paiement de leurs factures grâce à l'amélioration des processus.

Bien que la motion se réfère à la réception des factures, l'administration fédérale a également inclus l'émission de factures électroniques (par l'administration fédérale) dans son programme Cyberadministration et finances. Elle a donc mis en oeuvre les deux volets dans les UE. Aujourd'hui, les UE sont en mesure non seulement de

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recevoir des factures électroniques, mais aussi d'en envoyer à leurs clients si ceux-ci le souhaitent.

La procédure utilisée et le résultat obtenu ont valeur d'exemple pour les autres échelons institutionnels suisses. C'est pourquoi, dans le cadre de la stratégie suisse en matière de cyberadministration, l'AFF a pris la direction du projet prioritaire «E-facture» qui vise à introduire la facturation électronique à tous les échelons institutionnels. L'administration fédérale met à la disposition de ceux-ci ses résultats et ses expériences sous une forme appropriée afin de favoriser ce type de projets.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral du personnel 2005 M 05.3152

Représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (N 17.6.05, Berberat; E 29.9.05)

2006 M 05.3174

Représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (E 14.6.05, Studer Jean; N 8.3.06)

Les deux motions identiques chargent le Conseil fédéral de veiller à une représentation équitable des communautés linguistiques, en privilégiant, à compétences égales, les candidatures romandes et tessinoises lors des futures nominations de responsables d'offices fédéraux. L'Office fédéral du personnel (OFPER) est chargé de rédiger tous les quatre ans un rapport d'évaluation à l'intention du Conseil fédéral.

Celui-ci a adopté, le 6 mai 2009, le rapport «Promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale de 2004 à 2008» (ww.dff.admin.ch > Documentation > Rapports). Les Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont entendu la directrice de l'OFPER exposer les principaux résultats dudit rapport et ont noté avec satisfaction les efforts entrepris dans ce domaine par l'administration fédérale.

Veiller à une représentation équitable des minorités linguistiques au sein de l'administration fédérale constitue une tâche permanente du Conseil fédéral, qui a défini à l'art. 7 de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (RS 441.11), entrée en vigueur le 1er juillet 2010, les nouvelles valeurs cibles relatives à la représentation linguistique du personnel fédéral (70 % allemand, 22 % français, 7 % italien et 1 % romanche). Les rapports annuels sur la gestion du personnel établi par l'OFPER suivront l'évolution des communautés linguistiques dans les départements et à la Chancellerie fédérale (ChF). Le 10 mars 2011, le chef du Département fédéral des finances a chargé l'OFPER de définir, avec les départements et la ChF, des mesures quantitatives et qualitatives. Celles-ci sont valables depuis 2012.

Rédigé par l'OFPER, le rapport d'évaluation 2008 à 2011 sur la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale (www.ofper.admin.ch > Documentation> Faits et chiffres > Rapports), que le Conseil fédéral a adopté le 30 novembre 2012, montre que des progrès ont été réalisés dans ce domaine. Selon le rapport, la représentation francophone a progressé de 0,8 % pour atteindre 21,2 % durant la période considérée. Elle se rapproche donc de la valeur cible du Conseil fédéral, qui a été fixée à 22 %. La représentation des autres communautés linguistiques est la suivante: 71,8 % de germanophones (valeur cible: 70 %); 6,7 % d'italophones (valeur cible: 7 %) et 0,3 %
de romanches (valeur cible: 1 %). La représentation des communautés linguistiques dans les classes de salaire 24 à 29 est de 73,9 % pour les germanophones, de 21,1 % pour les francophones, de 4,7 % pour les italophones et 2536

de 0,3 % pour les romanches. Dans les classes de salaire 30 à 38, elle est de 74,6 % pour les germanophones, de 20,9 % pour les francophones, de 3,8 % pour les italophones et de 0,7 % pour les romanches.

Le rapport signale que de nombreuses activités visant à promouvoir le plurilinguisme ont caractérisé la période allant de 2008 à 2011. Un guide de promotion du plurilinguisme, notamment, a été publié et distribué à l'ensemble des unités de l'administration fédérale. La formation linguistique destinée au personnel fédéral a été centralisée à l'OFPER. Les actions de marketing de l'OFPER visant à présenter, en Suisse romande et italienne, la Confédération en tant qu'employeur ont été intensifiées. Tous les départements et la ChF se sont également dotés d'un catalogue de mesures de promotion du plurilinguisme. En outre, depuis février 2012, l'administration fédérale dispose d'un outil d'évaluation en ligne du niveau de langue, qui permet d'établir un bilan des compétences sur la base du «Cadre européen commun de référence (CECR)».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

Administration fédérale des contributions 2010 M 09.3619

Conférence suisse des impôts. Rétablir son caractère officieux (E 15.9.09, Büttiker; N 18.3.10)

En collaboration avec le comité de la Conférence suisse des impôts (CSI) et le comité de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), l'Administration fédérale des contributions a examiné quelles mesures sont envisageables du point de vue juridique pour assurer une mise en oeuvre optimale de la motion. Ainsi, les associations concernées seront dorénavant régulièrement consultées, en particulier avant l'édiction de circulaires. En outre, les mesures suivantes visant à garantir une meilleure collaboration entre la CSI et la CDF ont été prises: ­

le secrétaire général de la CDF participera aux séances du comité de la CSI;

­

les publications de la CSI seront soumises pour avis à la CDF;

­

la CDF sera informée des activités de la CSI; le rapport d'activité annuel de la CSI en particulier sera présenté à l'assemblée plénière de la CDF.

Enfin, la CSI publiera son rapport d'activité annuel sur son site Internet, et ce dans un souci d'amélioration de la transparence (www.steuerkonferenz.ch/fr/).

Concernant la demande supplémentaire exprimée dans la motion, selon laquelle la CSI devrait faire part aux autorités fiscales cantonales des conclusions de ses débats par la voie de propositions et la procédure et les modalités devraient être fixées dans un règlement, il convient de se référer à l'avis du 2 septembre 2009 du Conseil fédéral sur la motion. Il y fait observer qu'il n'a pas de compétence lui permettant de mettre en oeuvre de manière formelle les mesures préconisées par la motion. La CSI est une association au sens du code civil (RS 210), ce qui fait que la Confédération ne peut pas la contraindre à édicter un règlement. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), dans sa réglementation-cadre sur la méthode de travail de la CdC et des conférences intercantonales des directeurs concernant la coopération entre la Confédération et les cantons du 28 septembre 2012, a consigné au par. 2 du ch. 8.2 sur les autres conférences techniques (auxquelles les cantons participent et dont la CSI fait partie) ce qui suit: «La prise de position des autres conférences techniques

2537

intervient conformément au mandat qui leur a été confié et toujours en leur nom propre, et non au nom des cantons.» Le classement de la motion est proposé au vu des mesures prises et mises en oeuvre en réponse à cette dernière.

2010 P 09.4298

Allègements fiscaux des entreprises formatrices ou qui engagent des personnes fragilisées sur le marché de l'emploi (N 10.3.10, Hodgers)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la possibilité d'accorder des allégements fiscaux aux entreprises qui engagent des apprentis, des bénéficiaires de rentes AI ou des chômeurs de longue durée.

Le 11 mai 2011, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat (www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports > Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat déposé par le conseiller national Antonio Hodgers le 11 décembre 2009 [09.4298]). Pour des raisons d'efficacité, il estime que la préférence devrait être donnée à des mesures d'encouragement direct plutôt qu'à des allégements fiscaux. Les mesures d'encouragement direct présentent un effet d'aubaine beaucoup moins important. En outre, elles sont plus efficaces que les mesures d'encouragement indirect. Des mesures d'encouragement de ce genre existent déjà en faveur des groupes de personnes concernés. En vue de l'engagement et de l'intégration des personnes handicapées, différentes mesures ont par exemple été prises dans le cadre des dernières révisions de l'AI (5e et 6e révisions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20).

Enfin, les entreprises peuvent d'ores et déjà faire valoir en tant que charges de personnel les dépenses pour l'engagement d'apprentis, de bénéficiaires de rentes AI et de chômeurs de longue durée, exactement comme pour tous les autres collaborateurs. Ainsi, chaque franc dépensé pour ces groupes de personnes réduit effectivement le bénéfice et, partant, la charge fiscale de l'entreprise.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Administration fédérale des douanes 2000 P 00.3378

Conditions de travail du Corps des gardes-frontière (N 15.12.00, Baumann J. Alexander)

Dans le cadre du rapport du 2 mars 2012 concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2011 (FF 2012 3453), le Parlement a classé la motion 99.3626 Schmied Walter «Renforcement du Corps des gardes-frontière», car son objectif principal avait été repris dans des interventions parlementaires plus récentes. Pendant plus de dix ans, des motifs identiques ont été invoqués pour ne pas classer le postulat et la motion 99.3626 susmentionnée. Le Conseil fédéral estime qu'il est logique de classer maintenant aussi le postulat, bien que cela n'ait pas été effectué dans le cadre du rapport du 2 mars 2012.

Indépendamment de ce qui précède, le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint. Le 26 janvier 2011, il a adopté son rapport sur l'Administration fédérale des douanes (www.dff.admin.ch > Documentation > Informations destinées aux médias > Communiqués de presse dès 2005 > Le Conseil fédéral reconnaît les besoins en postes supplémentaires du Corps des gardes-frontière). Il y reconnaît 2538

pour le Corps des gardes-frontière un besoin supplémentaire de 35 postes, dont onze ont ensuite été autorisés en 2011. Au cours de la session d'hiver 2012, le Parlement a décidé de renforcer l'effectif du Corps des gardes-frontière en lui accordant les 24 autres postes dans le cadre du budget 2013 (FF 2012 7531).

Des améliorations ont également été réalisées dans le domaine de la rétribution; depuis 2009, les aspirants qui entrent au Corps des gardes-frontière sont par exemple directement engagés en classe de salaire 13.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2007 P 07.3091

Transparence en matière de biocarburants (E 18.6.07, Büttiker)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter à intervalles réguliers un rapport sur l'évolution des carburants issus de matières premières renouvelables (biocarburants).

Dans le message du 3 mai 2006 relatif à la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales (FF 2006 4057), le Conseil fédéral, se fondant sur la situation qui caractérisait alors le marché et sur l'évolution technique qui pouvait être observée, était parti de l'idée que le marché des biocarburants allait se développer de façon rapide et décisive. La priorité était d'abaisser les émissions de CO2 et la pollution atmosphérique dans le trafic routier. En adoptant le 23 mars 2007 la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales (RO 2008 579), le Parlement a cependant décidé de ne promouvoir fiscalement que les carburants biogènes satisfaisant à des exigences minimales sur les plans écologique et social. La loi modifiée sur l'imposition des huiles minérales est entrée en vigueur le 1er juillet 2008.

En raison des exigences minimales sur les plans écologique et social auxquelles le Parlement a subordonné l'exonération fiscale des biocarburants, des prix bas affichés par les carburants en comparaison avec d'autres pays européens et des discussions publiques portant sur les effets négatifs potentiels de la fabrication des biocarburants, ces derniers ont peiné à s'imposer sur le marché. En comparaison avec d'autres pays, les parts de marché que les biocarburants occupent en Suisse sont extrêmement modestes. Au moment où le postulat a été déposé, le faible développement du marché des biocarburants n'était pas prévisible.

Au cours des dernières années, en raison notamment de la question du droit à l'alimentation, les biocarburants ont régulièrement donné lieu à des discussions politiques et à des interventions parlementaires. Lors du traitement de ces interventions, le Conseil fédéral a constamment suivi et analysé l'évolution du marché des biocarburants et l'a présentée dans divers rapports.

Il faut mentionner à cet égard l'initiative parlementaire déposée en octobre 2009 par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) 09.499 «Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects». Cette initiative demande d'une part un durcissement des
critères d'exonération fiscale et d'autre part l'édiction, en lieu et place de critères d'exonération fiscale des biocarburants, de dispositions régissant leur mise sur le marché. En mai 2011, la commission a décidé de suspendre le projet jusqu'à ce que le rapport du Conseil fédéral concernant le postulat 09.3611 Bourgeois «Réduction des émissions de CO2 par l'incorporation de biocarburants aux carburants» soit disponible et que les enseignements de ce rapport puissent être intégrés au projet de dispositions légales complémentaires formulé dans l'initiative. Le 14 septembre 2012, le rapport 2539

du Conseil fédéral a été transmis au Parlement (www.detec.admin.ch > Documentation > Informations aux médias > Communiqués de presse du DETEC > Le Conseil fédéral ne veut pas favoriser davantage les biocarburants). Ce document a lui aussi exposé la situation actuelle des biocarburants en Suisse. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de renoncer à un renforcement de la promotion de l'incorporation de biocarburants aux carburants fossiles. Les travaux effectués dans le cadre de l'initiative parlementaire de la CEATE-N vont reprendre au début de 2013.

Au vu de la situation actuelle du marché des biocarburants et des divers rapports qui ont été établis en relation avec des initiatives parlementaires, le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2009 P 09.3737

Effectifs du Corps des gardes-frontière (E 9.12.09, Commission de la politique de sécurité CE)

Le postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les effectifs du Corps des gardes-frontière sur la base du bilan de l'accord Schengen-Dublin du 26 octobre 2004 (RS 0.362.31). Le 26 janvier 2011, le Conseil fédéral a adopté son rapport sur l'Administration fédérale des douanes, en réponse notamment au postulat (www.dff.admin.ch > Documentation > Informations destinées aux médias > Communiqués de presse dès 2005 > Le Conseil fédéral reconnaît les besoins en postes supplémentaires du Corps des gardes-frontière). Il y reconnaît pour le Corps des gardes-frontière un besoin supplémentaire de 35 postes, dont onze ont ensuite été autorisés en 2011. A la fin de 2011, le Conseil fédéral a par conséquent proposé le classement du postulat. Cette proposition a cependant été rejetée par le Parlement.

Au cours de la session d'hiver 2012, le Parlement a décidé de renforcer l'effectif du Corps des gardes-frontière en lui accordant les 24 postes manquants dans le cadre du budget 2013 (FF 2012 7531).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2010 M 09.3986

Remboursement de la TVA aux touristes en cas d'exportation (E 17.3.10, Briner; N 16.9.10)

La motion charge le Conseil fédéral de simplifier, dans l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201), les règles définissant les formalités qui doivent être accomplies en matière de preuve de l'exportation des biens achetés en Suisse par des voyageurs étrangers. Elle demande en outre que le choix des moyens de preuve admis pour attester l'exportation soit élargi.

Dans ce contexte, des entretiens ont eu lieu en 2009 et 2010 entre l'Administration fédérale des douanes et l'Administration fédérale des contributions, d'une part, et l'Association suisse des magasins spécialisés en horlogerie et bijouterie (ASHB), d'autre part. L'objectif était que les voyageurs puissent apporter la preuve de l'exportation aussi simplement que possible, sans complications administratives, et que la procédure administrative puisse être réduite tant pour les détaillants que pour les autorités. Les nouveautés ont été mise en oeuvre le 1er avril 2011 à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du DFF du 24 mars 2011 régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique (RS 641.202.2).

2540

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 M 09.4209

Lever les obstacles au commerce électronique transnational (N 19.3.10, Leutenegger Oberholzer; E 13.12.10) ­ Point 1 adopté, points 2­4 rejetés

La motion charge le Conseil fédéral d'exiger des transporteurs privés qu'ils appliquent pour les petits colis la procédure de dédouanement simplifiée, comme le fait La Poste Suisse (pt 1). L'auteur de la motion demande en outre que le seuil d'exigibilité de l'impôt sur les importations soit porté de 5 à 10 francs (pt 2) et que la TVA soit prélevée uniquement sur la valeur du bien importé (pt 3). Elle demande finalement que la taxe prélevée au titre des frais de traitement sur les remboursements de TVA effectués pour cause de renvoi de la commande soit supprimée (pt 4).

Le 24 février 2010, le Conseil fédéral a proposé d'accepter les points 1 et 2 de la motion et d'en rejeter les points 3 et 4. Le 19 mars 2010, le Conseil national s'est rangé à l'avis du Conseil fédéral. Le 13 décembre 2010, contrairement à la proposition du Conseil fédéral et à la décision du Conseil national, le Conseil des Etats a rejeté le point 2 de la motion.

La demande exprimée dans le point 1 de la motion avait été précédée de diverses requêtes auprès du Surveillant des prix. Ces requêtes critiquent l'importance des montants facturés par les entreprises de logistique. Ces dernières facturent au destinataire du bien d'une part des frais de dédouanement, d'autre part l'impôt sur les importations perçu par l'administration des douanes. Les frais de dédouanement facturés par ces entreprises correspondent aux prestations qu'elles fournissent en relation avec le dédouanement. Ces frais peuvent être disproportionnés au regard de la valeur de la marchandise importée, en particulier dans le cas des petits envois.

Depuis le printemps 2011, l'administration des douanes propose une procédure de déclaration simplifiée pour les petits envois, ce qui devrait se répercuter sur les frais de dédouanement facturés par les entreprises de logistique. L'utilisation de cette procédure simplifiée reste en principe facultative. Cependant, sur demande du Surveillant des prix, l'administration des douanes oblige une entreprise de logistique à introduire la déclaration en douane simplifiée si le Surveillant des prix constate que cette entreprise exige pour le dédouanement une contre-prestation disproportionnée par rapport aux autres prestataires. Cette disposition «anti-abus» met à la disposition du Surveillant des prix et de l'administration des
douanes un instrument juridique qui leur permet d'intervenir auprès des entreprises de logistique faisant l'objet de plaintes.

Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a adopté une modification correspondante de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (RO 2012 3837).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2011 M 08.3510

Augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière et amélioration du statut de ces derniers (N 11.6.09, Fehr Hans; E 9.12.09; N 1.3.11)

Dans la version de la motion modifiée par le Conseil des Etats, le Conseil fédéral n'est plus chargé d'attribuer jusqu'à 300 postes supplémentaires au Corps des gardes-frontière, mais de lui affecter des effectifs suffisants afin qu'il soit en mesure de 2541

garantir des contrôles aussi nombreux que le commande la situation. Le 26 janvier 2011, le Conseil fédéral a adopté son rapport sur l'Administration fédérale des douanes, en réponse notamment à la motion (www.dff.admin.ch > Documentation > Informations destinées aux médias > Communiqués de presse dès 2005 > Le Conseil fédéral reconnaît les besoins en postes supplémentaires du Corps des gardesfrontière). Il y reconnaît pour le Corps des gardes-frontière un besoin supplémentaire de 35 postes, dont onze ont ensuite été autorisés en 2011. A la fin de 2011, le Conseil fédéral a par conséquent proposé le classement de la motion. Cette proposition a cependant été rejetée par le Parlement.

Au cours de la session d'hiver 2012, le Parlement a décidé de renforcer l'effectif du Corps des gardes-frontière en lui accordant les 24 autres postes dans le cadre du budget 2013 (FF 2012 7531).

Des améliorations ont également été réalisées dans le domaine de la rétribution; depuis 2009, les aspirants qui entrent au Corps des gardes-frontière sont par exemple directement engagés en classe de salaire 13. Ces quatre dernières années, il a également été possible de verser aux gardes-frontière de la région de Genève une allocation annuelle liée au marché de l'emploi, cela afin de garantir au Corps des gardesfrontière une capacité concurrentielle suffisante sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral des constructions et de la logistique 2003 P 03.3535

Loi sur les marchés publics. Modification (N 19.12.03, Meier-Schatz)

Déposée sous la forme d'une motion, l'intervention a été transmise sous la forme d'un postulat. Elle charge le Conseil fédéral de compléter l'art. 25 de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1; LMP) de sorte que les statistiques requises par la loi soient ventilées selon les régions et les cantons et qu'elles comprennent les services et les marchés de construction.

L'art. 25 LMP prévoit que l'adjudicateur établit chaque année une statistique sur les marchés qu'il passe en vertu de l'accord OMC sur les marchés publics (RS 0.632.231.422).

Le Secrétariat d'Etat à l'économie effectue une statistique annuelle des achats réalisés par la Confédération conformément à l'AMP en se fondant sur les données de la Confédération. Cette statistique indique le volume des marchés passés au cours de l'année en Suisse et à l'étranger.

La statistique des achats se distingue de la statistique annuelle des paiements effectués pour des acquisitions établie par le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) depuis 2009. Cette statistique renseigne sur tous les paiements que l'administration fédérale a effectués pour la fourniture commerciale de biens et de services, répartis en biens, travaux de construction et services. Les informations sur les paiements sont complétées par le code CPV associé à l'objet du marché considéré et par le numéro d'identification du fournisseur.

Le 1er janvier 2013, entre en vigueur l'ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP; RS 172.056.15), qui permet notamment de créer les bases juridiques de la mise en place et de l'exploitation, pour l'ensemble de l'administration fédérale, d'un système supradépartemen2542

tal de controlling des achats, conformément à la décision du Conseil fédéral du 18 avril 2012. La statistique des paiements effectués pour des acquisitions en constitue l'un des éléments.

Le Conseil fédéral assigne au controlling des achats les objectifs stratégiques de la régularité et de la transparence, de la durabilité, de la centralisation des achats et du pilotage stratégique des acquisitions.

Il garantit ainsi l'établissement d'une statistique relative aux achats de la Confédération par service et travaux de construction, ainsi que par canton et par région. De cette manière, la Délégation des finances des Chambres fédérales a été informée le 29 mars 2012 du nombre de marchés attribués à chaque région de Suisse ainsi que du montant total des paiements effectués entre 2009 et 2011 dans chaque canton par la Confédération pour la fourniture commerciale de biens et de services.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Département fédéral de l'économie Organe d'exécution du Service civil 2010 P 10.3723

Intégrer le cas des personnes inaptes ou réformées dans la réflexion sur le service civil (E 1.12.10, Hêche)

Réglé par le rapport du Conseil fédéral du 21 mars 2012 «Intégrer le cas des personnes inaptes ou réformées dans la réflexion sur le service civil» (www.zivi.admin.ch > Documentation > Informations destinées aux médias > Communiqués de presse > Downloads). La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats en a pris acte le 13 août 2012. Suite est donnée au rapport et aux exigences du postulat dans le cadre des travaux liés à l'étude «Avenir de l'obligation de servir». L'auteur du postulat a renoncé à toute activité supplémentaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Secrétariat d'Etat à l'économie 2005 P 05.3121

Pouvoir d'achat et prix 7. Suppression des barrières tarifaires.

Adaptation des tarifs douaniers (N 17.6.05, Groupe socialiste)

Selon la réponse du Conseil fédéral, l'examen de la protection à la frontière dans le domaine de l'agriculture est effectué de manière permanente dans le cadre du développement de la politique agricole. En outre, le Conseil fédéral veille également à l'ouverture multilatérale des marchés dans le domaine agricole au sein de l'OMC, tout en menant conjointement une libéralisation de l'ensemble de la chaîne de création de valeur de la filière agroalimentaire avec l'UE (négociation d'un accord dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique). La lutte contre la cherté des prix est une partie importante de la politique de croissance du Conseil fédéral, dans le cadre de laquelle différentes mesures ont déjà été réalisées ces dernières années (entre autres l'épuisement régional en droit des brevets, la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce [RS 946.51] avec la reprise du principe «Cassis-

2543

de-Dijon», l'extension du réseau des accords de libre-échange avec des partenaires hors de l'Union européenne).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2006 P 06.3574

TIC. Davantage de croissance et de productivité pour une Suisse compétitive (N 20.12.06, Groupe démocrate-chrétien)

2007 P 06.3543

Les TIC contribuent à renforcer la croissance, à augmenter la productivité, à assurer la compétitivité de la Suisse (E 12.3.07, Amgwerd)

La mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration adoptée par le Conseil fédéral le 24 janvier 2007 (www.egovernment.ch > Documentation > Publications > Brochures) contribue de manière significative à améliorer la productivité des administrations publiques et répond par ailleurs aux préoccupations exprimées dans les postulats. Ces mesures de cyberadministration font également partie intégrante des nouvelles mesures de stimulation de la croissance économique en Suisse, telles qu'elles ont été définies dans la politique de croissance 2008­2011.

Le Conseil fédéral s'est en outre saisi de cette thématique dans le cadre de sa stratégie pour la société de l'information en Suisse (www.ofcom.admin.ch > Thèmes > Société d'information > Stratégie du Conseil fédéral pour une société d'information en Suisse). La stratégie nationale de cyberadministration, dont la mise en oeuvre est entrée dans sa deuxième période administrative, a par ailleurs sensiblement contribué à l'allègement de l'économie. Afin de mesurer l'utilité des projets de cyberadministration et d'en comparer l'efficacité, un modèle de calcul de l'utilité a été utilisé. Aucun rapport ne sera rédigé, étant-donné que ces analyses ont déjà été effectuées et sont publiées sur le site Internet: www.egovernment.ch.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2008 P 08.3112

Lutter contre le dopage au travail (N 13.6.08, Rennwald)

Le Secrétariat d'Etat à l'économie a examiné la propagation du dopage au travail dans le cadre d'un sondage détaillé relatif aux conditions de travail (European Working Conditions Survey). Les résultats y relatifs sont publiés dans le rapport «Le stress chez les personnes actives occupées en Suisse» en 2011 (www.seco.admin.ch > Documentation > Publications et formulaires > Etudes et rapports > Travail > «Etude sur le stress 2010»).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 P 08.4047

Petits indépendants, les oubliés de la crise (E 11.3.09, Savary)

La question de modifier le système d'assurance en faveur des indépendants a été discutée dans le cadre de la 4e révision partielle de la loi du du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (RS 837.0). Le Secrétariat d'Etat à l'économie a fourni des informations et des documents sur cette question et a accompagné les discussions de manière soutenue. Sur la base des résultats des discussions, le Parlement a décidé de ne pas donner suite au postulat.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2544

2009 P 09.3297

Programme conjoncturel. Conséquences du point de vue de l'égalité des sexes (N 14.9.09, Groupe des Verts)

Lors de sa séance du 16 mai 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Effets du programme conjoncturel sous l'angle de l'égalité des sexes» (www.seco.admin.ch > Documentation > Publications et formulaires > Etudes et rapports > Travail) donnant suite au postulat.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2010 P 09.4283

LACI. Conséquences de la révision pour les cantons et les communes (N 10.3.10, Fässler)

Le rapport du Conseil fédéral du 30 juin 2010 concernant la 4e révision de la loi du du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (RS 837.0) et ses répercussions possibles sur les charges de l'aide sociale, des cantons et des communes (www.seco.admin.ch > Thèmes > Travail > Assurance-chômage > Révision de la loi sur l'assurancechômage [LACI] 2011) a permis d'atteindre l'objectif du postulat.

Le conseil fédéral propose de classer le postulat.

2010 P 10.3076

Loi fédérale sur les sociétés de capital-risque. Quelle suite?

(N 18.6.10, Fässler)

2011 P 11.3431

Promotion des investissements en capital-risque (N 19.9.11, Noser)

2011 P 11.3429

Sécurité légale pour les fondateurs d'entreprise et les Business Angels (N 20.9.11, Noser) ­ auparavant DFF

2011 P 11.3430

Réduction des charges administratives et fiscales pour le financement des jeunes sociétés (N 20.9.11, Noser) ­ auparavant DFJP

Les postulats chargent le Conseil fédéral d'établir un rapport d'évaluation concernant la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque (RS 642.15) et d'examiner mesures et améliorations permettant de favorisant l'investissement en capital-risque dans des sociétés suisses. Le rapport du Conseil fédéral «Le capitalrisque en Suisse» du 27 juin 2012 (www.pme.admin.ch > Publications) propose un panorama complet du marché du capital-risque en Suisse donnant ainsi suite aux postulats susmentionnés. En sus d'une évaluation de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque, ce rapport évoque des mesures fiscales et non fiscales.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2010 P 10.3622

Donner à l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement les moyens de se battre à armes égales avec la concurrence européenne (E 21.9.10, Frick)

Lors de sa séance du 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Donner à l'industrie suisse de la sécurité et de l'armement les moyens de se battre à armes égales avec la concurrence européenne» (www.news.admin.ch > Documentation > Communiqués > Les conditions-cadre de l'industrie suisse d'armement en

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comparaison européenne) donnant suite au postulat du Conseiller aux Etat Bruno Frick 10.3622 du 21 septembre 2010.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 11.4055

Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

Examen d'une solution législative pour combler des lacunes juridiques dans ce domaine (N 3.5.12, Commission de gestion CN)

Le 15 juin 2012, le parlement a adopté la révision de la loi du 8 octobre 1999 sur les sur les travailleurs détachés (RS 823.20). Cette révision permet d'offrir la possibilité de sanctionner les employeurs occupant des travailleurs engagés en Suisse en cas de non-respect des salaires minimaux impératifs prévus par les contrats-types de travail.

Le 14 décembre 2012, le Parlement a adopté le projet 2 de la révision de la loi sur les travailleurs détachés. Ce dernier renforce la responsabilité solidaire existante.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de l'agriculture Exclure les produits agricoles et alimentaires des accords 2009 P 08.3263 de libre-échange (N 3.12.09, Thorens Goumaz) Le postulat vise à exclure les produits agricoles du champ d'application des accords commerciaux que la Suisse négocie dans le but de sauvegarder la souveraineté alimentaire et ainsi garantir l'accès à la nourriture pour tous.

La politique commerciale extérieure du Conseil fédéral est fixée. Elle confirme que tous les secteurs font partie des négociations, y compris l'agriculture. Par contre, la politique agricole suisse est prise en considération dans tous les cas. Elle fixe ainsi le cadre dans lequel les résultats d'ouverture des marchés pour des pays tiers peuvent être négociés. Jusqu'à présent, les concessions octroyées par la Suisse l'ont été presque exclusivement à l'intérieur des contingents mis en place à l'issue du Cycle d'Uruguay. Ces ouvertures n'ont pas eu d'effets sur l'agriculture suisse. Tout au plus ont-elles occasionné un déplacement du commerce en faveur des pays partenaires au détriment de l'Union européenne. La souveraineté alimentaire n'est donc pas touchée ici.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2010 M 09.3318

Protéger les abeilles en interdisant l'usage du neurotoxique clothianidine comme insecticide (N 3.12.09, Graf Maya; E 11.3.10; N 14.9.10)

La motion charge le Conseil fédéral de suspendre immédiatement l'homologation de la clothianidine comme insecticide et d'examiner la possibilité d'une interdiction à long terme. Parallèlement, il élaborera de nouvelles dispositions et de nouvelles méthodes relatives à l'homologation des pesticides de sorte à éviter les substances toxiques pour les abeilles.

2546

Dans son rapport d'examen du 10 octobre 2012 (www.ofag.admin.ch > Documentation > Publications > Rapports), le Conseil fédéral constate que l'utilisation d'insecticides est nécessaire pour protéger les cultures contre les pertes de rendement et de qualité causées par les ravageurs. Il rappelle cependant que ces produits peuvent être actifs non seulement sur les ravageurs mais également sur d'autres organismes vivants, en particulier les autres insectes, et qu'ils sont soumis à une évaluation stricte des risques. Il explique qu'il convient dès lors de sensibiliser les utilisateurs à cette problématique pour qu'ils observent à la lettre les instructions d'application. Le Conseil fédéral estime que le nombre relativement faible de cas d'intoxication d'abeilles enregistrés en Suisse indique que le système d'autorisation des produits phytosanitaires est efficace et que la grande majorité des agriculteurs se conforment aux prescriptions. Cependant une surveillance des cas d'intoxication est essentielle afin de réduire encore leur nombre et d'agir en amont pour en supprimer les causes. Les chercheurs d'Agroscope oeuvrent activement à la résolution durable de ces problèmes.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 P 10.3374

Mesures de renforcement des instruments du marché agricole (N 1.10.10, Bourgeois)

Le Conseil fédéral est chargé, en perspective d'un marché agricole de plus en plus ouvert et en prévision d'une prochaine révision de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1), d'élaborer un rapport sur les mesures possibles de renforcement des instruments du marché. Le postulat présente au Conseil fédéral cinq exigences, dont le contenu se rapporte à trois thématiques centrales: ­

les possibilités d'améliorer la transparence du marché, la répercussion des prix et le partage des marges dans le marché agricole;

­

les possibilités d'accorder des compétences étendues aux organisations de producteurs pour la création de fonds d'intervention;

­

les possibilités d'encourager la contractualisation dans les chaînes de fabrication de denrées alimentaires pour protéger les producteurs contre les effets négatifs des fluctuations de prix.

Le Conseil fédéral a publié un rapport traitant les questions formulées dans le postulat le 23 mars 2011 («Mesures de renforcement des instruments du marché agricole», www.ofag.admin.ch > Documentation > Publications > Rapports), en même temps qu'il a ouvert la consultation sur la politique agricole 2014­2017. Dans ce rapport, il parvient entre autres aux conclusions suivantes: Les avantages de marchés ouverts où les producteurs peuvent s'associer librement, choisir leurs partenaires commerciaux et répondre à la demande des consommateurs selon leur savoir-faire et leur goût d'entreprendre sont aujourd'hui reconnus. Plutôt que de faire appel aux instruments du passé, il faut aborder la question des marchés ainsi que la gestion des risques avec de nouvelles solutions.

Il ressort de la comparaison internationale faite dans ce rapport que la Suisse dispose d'un large éventail d'instruments permettant de tenir compte des préoccupations de l'auteur du postulat, en particulier en ce qui concerne les interprofessions et l'observation des marchés. Le Conseil fédéral reste convaincu que le dialogue entre les partenaires de chaque secteur est la solution appropriée pour rendre tangibles les 2547

intérêts légitimes des exploitations, sans pour autant compromettre l'évolution des marchés en fonction de la demande des consommateurs. Il estime que les possibilités du cadre juridique actuel n'ont pas encore été épuisées, notamment pour le développement de contrats-types susceptibles de garantir aux exploitations la prévisibilité et la sécurité souhaitées.

Il ne juge donc pas nécessaire de créer de nouveaux instruments horizontaux. En revanche, il est disposé à examiner les besoins spécifiques des différentes filières et à discuter de propositions techniques concrètes issues du dialogue interprofessionnel, à condition, bien évidemment, de ne pas réintroduire sur une base privée des instruments que le Parlement l'avait chargé de supprimer lors des diverses réformes agricoles.

Se fondant sur ces conclusions, le Conseil fédéral a proposé dans le message du 1er février 2012 sur la politique agricole 2014­2017 (FF 2012 1857) des mesures propres à soutenir une stratégie qualité commune.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office vétérinaire fédéral 2009 M 08.3675

Obligation de déclarer les fourrures (N 12.6.09, Moser; E 10.12.09)

L'ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures (RS 944.022), qui entre en vigueur le 1er mars 2013, instaure l'obligation de déclarer l'espèce animale, la provenance et l'origine des peaux. Cette obligation de déclarer concerne toutes les peaux munies de leur poil de mammifères, à l'exception des peaux de lamas et d'alpagas et d'animaux domestiqués des espèces équine, bovine, porcine, ovine et caprine.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2009 P 08.3696

Accord de libre-échange avec l'UE, protection des animaux et élevage à la ferme (N 03.12.09, Graf Maya)

Le Conseil fédéral a adopté le 27 juin 2012 le rapport dans lequel il présente les conséquences d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE sur le niveau de protection des animaux et l'élevage fermier. Le rapport est publié sous www.bvet.admin.ch > Thèmes > Protection des animaux.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 2011 M 11.3180

Financement transitoire pour les associations faîtières du domaine de la formation continue (E 15.06.2011, Gutzwiller, N 13.12.2011)

Le financement transitoire pour les associations faîtières du domaine de la formation continue est garanti pour l'année 2012 par le biais de la loi fédérale urgente du 16 mars 2012 (www.sbfi.admin.ch > Thèmes > Éducation générale > Formation continue > Financement des associations faîtières) sur le soutien des associations faîtières de la formation continue et pour les années 2013 à 2016 par la loi fédérale 2548

du 28 septembre 2012 (FF 2012 7581) sur le soutien des associations faîtières de la formation continue.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Office fédéral des transports 2006 M 05.3388

Contrôle ADR des citernes, des grands récipients pour vrac et des camions-citerne. Agrément d'entreprises privées (N 7.10.05 Giezendanner; E 16.3.06)

La loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (révision des actes normatifs relatifs aux transports publics; RO 2009 5597) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et crée la base légale permettant de mettre en oeuvre la motion.

L'adaptation de la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises (RS 742.41) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 pour le domaine ferroviaire et la navigation. Le 31 octobre 2012, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (RS 930.111.4) et l'ordonnance sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RS 742.412) ainsi que quelques adaptations de l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (RS 741.621). En 1999, l'UE a édicté une nouvelle réglementation de l'admission des équipements sous pression transportables et introduit le système dit d'évaluation de la conformité. La Suisse transpose ainsi cette directive UE dans le droit national.

Elle met simultanément en oeuvre le système d'évaluation de la conformité afin de l'appliquer aux autres contenants de marchandises dangereuses tels que les fûts, les conteneurs ou les citernes.

Une des principales nouvelles dispositions prévoit que les contrôles prescrits par les règlements nationaux et internationaux ne sont plus effectués par l'autorité compétente, mais par des entreprises privées. Les entreprises qui désirent contrôler des contenants de marchandises dangereuses doivent être accréditées et désignées. Si elles veulent contrôler des équipements sous pression destinés à des transports, elles doivent en outre faire l'objet d'une notification à l'UE. Un délai de transition d'un an a été fixé afin que les entreprises suisses désireuses d'exercer leur activité d'organismes d'évaluation de la conformité sur le marché national et international disposent de suffisamment de temps pour se faire accréditer et désigner et faire l'objet d'une notification. Durant ce délai de transition, l'Inspection fédérale des marchandises dangereuses continue d'effectuer les contrôles.

L'introduction de l'évaluation de la conformité entraîne de nouvelles tâches pour les autorités, telles que la désignation des organismes d'évaluation de la conformité et la surveillance
du marché. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sera chargé des désignations tandis que l'Office fédéral des transports surveillera le marché et lesdits organismes.

Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les organismes d'évaluation de la conformité désignés pourront exercer leur activité à partir du 1er janvier 2014.

2549

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer celle-ci.

2010 M 09.4013

Aéroport de Bâle-Mulhouse. Raccordement ferroviaire (E 10.3.10, Janiak; N 15.6.10)

Le raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse fait partie du programme d'aménagement «Raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à haute performance (R-LGV)». L'art. 2 de l'arrêté fédéral du 8 mars 2005 relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV (FF 2005 4885) dispose que les travaux doivent être engagés au plus tard en 2010 et être achevés d'ici à 2015. Le Conseil fédéral peut prolonger ces délais de cinq ans.

La motion a pour but de prolonger de cinq ans les délais visés à l'art. 2 de l'arrêté fédéral précité.

En décembre 2010, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a proposé ladite prolongation des délais au Conseil fédéral. Par arrêté du 17 décembre 2010 relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV (FF 2010 8375), le Conseil fédéral a approuvé la proposition comme suit: «les délais visés à l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 8 mars 2005 relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV prévoyant le début des travaux jusqu'à fin 2010 au plus tard et l'achèvement des projets de raccordement aux LGV jusqu'à fin 2015 au plus tard sont prolongés de 5 ans (désormais respectivement 2015 et 2020)».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer celle-ci.

2010 M 10.3010

Transfert du transport de marchandises. Pour une réduction par étapes du trafic des poids lourds à travers les Alpes (E 10.3.10, Commission des transports et des télécommunications CE; N 15.6.10)

La motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement une stratégie visant à réduire le trafic de transit routier en zone alpine.

Dans son rapport du 16 décembre 2011 sur le transfert du trafic (www.bav.admin.ch > Thèmes > Transfert > De quoi s'agit-il? > Rapport sur le transfert), le Conseil fédéral a décrit l'évolution des tonnages traversant les Alpes par rail et par route au cours de la période sous revue (juillet 2009 à juin 2011) et il a interprété les facteurs influant sur cette évolution. L'objectif intermédiaire de 1 million de courses à travers les Alpes n'a pas encore pu être atteint en 2011. Toutefois, les instruments de transfert en place et les mesures d'accompagnement continuent de contribuer au transfert de façon substantielle et il s'agit des les conserver. Dans son rapport sur le transfert, le Conseil fédéral a aussi proposé la marche à suivre et les mesures à prendre dans l'optique de l'objectif de transfert. Il reste favorable à une politique de transfert aux objectifs ambitieux et aux négociations internationales ayant pour but des conventions sur une bourse du transit alpin.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont pris acte du rapport sur le transfert de décembre 2011 respectivement les 12 et 14 juin 2012.

2550

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer celle-ci.

2010 P 10.3325

Transfert de la route au rail. Donner la priorité au transport de marchandises dangereuses (N 18.6.10, Schmidt Roberto)

Dans son rapport du 16 décembre 2011 sur le transfert du trafic (www.bav.admin.ch > Thèmes > Transfert > De quoi s'agit-il? > Rapport sur le transfert), le Conseil fédéral a satisfait au mandat du postulat et présenté ses conclusions relatives à la priorité du transfert des transports de marchandises dangereuses. Il retient que ces transports requièrent un acheminement sûr et ce, au niveau national et international.

Ils sont soumis à des prescriptions strictes, réglées dans l'accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR; RS 0.741.621). Cet accord constitue aussi la base de la législation suisse en la matière, à savoir l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Les prescriptions relatives aux marchandises dangereuses sont aujourd'hui déjà très restrictives; des groupes internationaux auxquels participent également des spécialistes suisses les adaptent en permanence à l'état actuel des connaissances. Du fait de son tracé à ciel ouvert, l'axe du Simplon est le seul passage alpin sur lequel les transports de marchandises dangereuses ne sont pas soumis à des restrictions conformément à la SDR/à l'ADR. Ce passage alpin fait aussi depuis longtemps l'objet de réflexions intensives sur la sécurité qui ont mené à de nombreuses améliorations telles que les voies d'urgence et la signalisation dans les descentes. Dans le rapport susmentionné, le Conseil fédéral a renoncé à limiter davantage les transports de marchandises dangereuses, mais il entend s'engager pour que les prescriptions en la matière soient développées au niveau européen.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer celui-ci.

Office fédéral de l'aviation civile 2011 P 11.3658

Liaison aérienne Lugano-Berne. Réactiver la concession au moyen d'une incitation financière (E 15.12.11, Lombardi)

Se fondant sur des considérations financières, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 27 juin 2012 de ne pas subventionner à titre d'incitation la ligne aérienne Berne-Lugano et par conséquent de ne pas lancer de procédure d'adjudication. Il a motivé sa décision dans son rapport du 10 octobre 2012 en réponse au postulat (www.admin.ch > Actualité > Liaison aérienne Lugano-Berne. Réactiver la concession au moyen d'une incitation financière). Il y fait état de sa conviction que l'avenir à long terme de la ligne ne sera pas assuré une fois les subventions épuisées alors que le but d'un financement incitatif serait précisément de pérenniser l'exploitation.

Qui plus est, du fait de la mise en service prévue en 2016 du tunnel de base du SaintGothard, qui raccourcira sensiblement le trajet en train entre Berne et Lugano et vu la demande extrêmement limitée sur cette ligne aérienne, le Conseil fédéral estime que cette dernière ne peut être exploitée de manière rentable.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2551

Office fédéral de l'énergie 2009 P 09.3468

Rapport complémentaire sur la politique énergétique extérieure.

Renforcement de la sécurité de l'approvisionnement et du rôle de la Suisse en tant que plaque tournante de l'électricité (N 8.9.09, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les potentiels et sur le rôle joué par les énergies renouvelables en Suisse et à l'étranger accordant une attention particulière à la rentabilité des énergies renouvelables compte tenu d'aspects de la politique climatique, du besoin en énergie de compensation et en centrales à pompage-turbinage, de la rentabilité de ces dernières et de leur contribution à la création de valeur. En réponse au postulat, le Conseil fédéral a adopté le 18 avril 2012 le rapport «Renforcement de la sécurité de l'approvisionnement et du rôle de la Suisse en tant que plaque tournante de l'électricité» (www.ofen.admin.ch > Accueil > Documentation > Publications > Base de données Publications générales).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer celui-ci.

2010 P 10.3722

Simplification de la construction d'éoliennes en forêt et dans les pâturages boisés (E 16.12.10, Cramer)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de prendre des mesures visant à faciliter, en présence d'un potentiel éolien exploitable, la construction d'éoliennes en forêt, à proximité de forêts et dans les pâturages boisés. Le Conseil fédéral doit veiller à éviter au maximum les atteintes aux paysages ou sites protégés, ainsi qu'à la faune et à la flore. En réponse au postulat, le Conseil fédéral a adopté le 10 octobre 2012 le rapport «Simplification de la construction d'éoliennes en forêt et dans les pâturages boisés» (www.ofen.admin.ch > Accueil > Documentation > Publications > Base de données Publications générales).

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2011 M 09.3740

Développer le couplage chaleur-force (N 16.3.10, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; E 30.11.10; N 15.3.11)

La motion charge le Conseil fédéral de proposer des mesures et des instruments adéquats pour mieux tirer parti du potentiel du couplage chaleur-force. En réponse à la motion, le Conseil fédéral a adopté le 28 septembre 2012 le rapport «Fondements pour une stratégie CCF» (www.ofen.admin.ch > Accueil > Documentation > Publications > Base de données Publications générales).

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2011 M 11.3304

Participation de la Suisse aux tests de stress auxquels seront soumises les centrales nucléaires de l'UE (E 28.9.11, Fetz; N 6.12.11)

Suite à l'accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima, le Conseil européen a décidé le 25 mars 2011 de réévaluer les marges de sûreté de l'ensemble des 132 centrales nucléaires européennes dans le cadre d'un examen de la sûreté ciblé et transparent. L'Association des organismes de réglementation nucléaire d'Europe 2552

occidentale (WENRA), dont l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est membre actif et dont la présidence est assurée depuis novembre 2011 par le directeur de l'IFSN, a élaboré les standards d'analyses et le processus subséquent d'évaluation par les pairs. Avec l'aval de la Commission européenne, le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sureté nucléaire (ENSREG) a approuvé la portée et les modalités de ces tests sur les thèmes suivants: les réserves de sûreté des centrales nucléaires en cas d'événements naturels extrêmes, en cas de perte des systèmes de sûreté et lors de la gestion d'accidents graves.

La Suisse a participé volontairement au test de résistance de l'Union européenne (UE). Par sa décision du 1er juin 2011, l'IFSN a demandé aux exploitants des centrales nucléaires suisses de participer au test de résistance de l'UE. Le rapport final relatif à la Suisse rédigé après le processus européen d'évaluation par les pairs atteste que les centrales nucléaires suisses disposent de marges de sûreté élevées et font état d'une grande robustesse. L'IFSN présente sur son site Internet un dossier sur le test de résistance de l'UE (www.ensi.ch > Dossiers > Test de résistance de l'UE).

Afin de déterminer le risque sismique dans les sites hébergeant les centrales nucléaires en Suisse, les exploitants de ces dernières ont élaboré le projet PEGASOS (analyse probabiliste du risque sismique pour les sites nucléaires de Suisse). PEGASOS est la première et, à ce jour, la seule étude de ce genre en Europe. Ses résultats présentaient une large plage d'incertitudes qui conduisaient aussi, par conséquent, à des risques nettement plus élevés. Le projet PEGASOS Refinement (PRP) a été lancé afin de réduire les incertitudes au moyen de nouvelles données (p. ex. avec de nouvelles études du sous-sol) et de nouvelles connaissances. Comme les résultats du PRP n'étaient pas disponibles au moment de l'élaboration des exigences relatives au test de résistance, ils n'ont pas pu y être intégrés. Les résultats PEGASOS sont spécifiques aux sites (limités aux sites hébergeant les centrales nucléaires suisses): ils ne peuvent donc pas être utilisés à l'étranger. La WENRA est en train de rédiger de nouvelles exigences plus sévères pour la détermination du risque sismique dans les pays européens. L'IFSN
apporte ses connaissances techniques et les expériences qu'elle a réalisées avec PEGASOS et le projet subséquent PRP.

Les tests de résistance de l'UE ont eu lieu parallèlement aux réexamens prévus par le dispositif normatif suisse déjà demandés par l'IFSN. Le 18 mars 2011, l'IFSN a notamment décidé de faire réexaminer avec des conditions renforcées la protection des centrales nucléaires contre les inondations et les séismes conformément à l'ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire (RS 732.114.5). Ces réexamens de la conception devaient se fonder sur les risques spécifiques aux sites actualisés selon l'état de la science et de la technique. Les résultats intermédiaires les plus récents du projet PRP ont servi de base aux réexamens nationaux. Les exploitants des centrales nucléaires suisses ont pu démontrer qu'aucun critère de mise hors service provisoire n'est rempli et que les limites de dose définies dans l'ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (RS 814.501) sont respectées pour un séisme survenant tous les 10 000 ans. Toutes les informations à ce sujet se trouvent sur www.ensi.ch > Dossiers > Tremblements de terre. Au terme du PRP, il faudra apporter à nouveau toutes les démonstrations de sécurité sur la base des risques alors obtenus.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2553

Office fédéral des routes 2007 M 06.3374

Modification des prescriptions routières applicables aux véhicules et aux machines agricoles N 6.10.06, Brun; E 21.3.07)

Dans l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques (RS 741.413), le Conseil fédéral a repris les prescriptions du droit européen alors harmonisées en vertu de la directive 74/150/CEE. Cette dernière a depuis été remplacée par la directive 2003/37/CE, qui va bien plus loin. Ainsi, toutes les prescriptions harmonisées de la CE sur les exigences techniques en matière de véhicules agricoles sont reconnues en Suisse.

S'agissant des véhicules spéciaux et des machines agricoles non réglementés par le droit européen harmonisé, l'Office fédéral des routes a convenu avec les représentants des fournisseurs de machines et d'appareils agricoles (cf. avis du Conseil fédéral) que les fournisseurs dresseront une liste des prescriptions qui divergent des règles appliquées dans les pays limitrophes et qui engendrent des frais supplémentaires importants, et qu'ils la lui soumettront pour examen. Les attentes formulées dans l'intervalle ont été prises en compte dans la modification de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41), adoptée par le Conseil fédéral le 2 mars 2012 et entrée en vigueur le 1er mai 2012.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2007 M 06.3470

Simplification des contrôles SDR (N 20.12.06, Theiler; E 6.6.07)

L'exigence de la motion a été satisfaite par l'adoption, le 31 octobre 2012, de l'ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (RS 930.111.4), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013. A compter du 1er janvier 2014, les récipients destinés au transport de marchandises dangereuses pourront être contrôlés par des entreprises privées (organismes d'évaluation de la conformité désignés comme tels).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2007 M 06.3421

Test antipollution sonore et atmosphérique pour les motos et les scooters (E 5.10.06, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE 05.3249; N 1.10.07) ­ auparavant OFEV

La motion vise notamment à instaurer un contrôle périodique de la pollution atmosphérique et des nuisances sonores imputables aux motos et aux scooters, comme il en existe pour les voitures automobiles. Ce test doit permettre de déterminer si le niveau d'émission des deux-roues demeure conforme à celui enregistré lors de leur première mise en circulation.

Les investigations faites ont montré qu'il n'existe pas de méthode de mesure permettant d'examiner facilement et avec fiabilité le bruit et les gaz d'échappement émis par les motos et les scooters sans engendrer des coûts disproportionnés. La mise au point d'une telle procédure, applicable également dans les garages, serait extrêmement onéreuse. En outre, d'après les recherches effectuées, les émissions augmentent moins qu'auparavant sous l'effet du vieillissement et de l'usure des véhicules, 2554

grâce aux progrès technologiques réalisés. Le 20 octobre 2012, la Parlement européen a décidé du durcissement progressif (2014, 2017, 2020) des prescriptions relatives aux gaz d'échappement des motos. Les nouvelles dispositions, qui rapprocheront le niveau des émissions des motos de celui des voitures de tourisme, comprennent aussi des exigences en matière de durabilité, de systèmes de diagnostic embarqué (OBD), de vérification de la conformité et de lutte contre les modifications apportées au véhicule après coup («tuning»). Ces règles supplémentaires permettent de contrecarrer la détérioration de la situation en matière d'émissions.

Les modifications volontairement apportées aux véhicules après coup expliquent pour l'essentiel les écarts significatifs enregistrés entre l'état des motos et des scooters constatés sur la route et le niveau d'émission originel.

Par ailleurs, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a réalisé une enquête exhaustive sur les coûts et l'utilité de l'entretien du système antipollution des véhicules automobiles en vigueur et formulé des recommandations pour l'adaptation des prescriptions applicables aux véhicules équipés d'OBD.

Vu qu'elles abordent des thèmes similaires, les recommandations du CDF concernant l'entretien du système antipollution des voitures automobiles ainsi que les mesures exigées par la motion ont été traitées en bloc avec la révision des prescriptions relatives à l'entretien du système antipollution. Dans ce cadre, l'Office fédéral des routes (OFROU) a proposé de renoncer à l'entretien du système antipollution pour les véhicules automobiles munis de systèmes OBD de même qu'à l'introduction de tests antipollution sonore et atmosphérique pour les motos et les scooters en se fondant sur les investigations mentionnées ci-dessus. La proposition de renoncer aux contrôles supplémentaires des deux-roues a été largement approuvée: 47 participants à l'audition s'y sont déclarés favorables; sept participants s'y sont opposés (cantons: 18 oui, 5 non).

Le 30 novembre 2012, le Conseil fédéral a approuvé la révision des prescriptions régissant l'entretien du système antipollution et fixé leur entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Celles-ci ne fixent pas de nouvelles exigences pour ce qui est du contrôle des gaz d'échappement et des émissions sonores des motos et
des scooters.

Il ressort des investigations faites par l'OFROU que le rapport coûts-utilité des tests antipollution sonore et atmosphérique est très mauvais dans le cas des motos, pour les raisons suivantes: les procédures de contrôle requises sont très coûteuses, et ces véhicules seront améliorés considérablement à l'avenir au niveau des émissions sonores et des gaz d'échappement dans un souci de durabilité, conformément aux prescriptions de l'UE également applicables en Suisse.

A l'avenir, l'utilisation de systèmes OBD sera aussi prescrite pour les motos sur le territoire européen. C'est pourquoi le Conseil fédéral adopte pour ces véhicules la même approche que celle prévue pour les voitures automobiles munies de systèmes OBD.

Le Conseil fédéral a fait dépendre l'introduction d'une étiquette-environnement pour les motos des effets positifs de l'étiquette-environnement relative aux voitures de tourisme. Or, le 18 juin 2010, il a décidé de renoncer à l'introduction de cette dernière en raison de la complexité de la procédure et des oppositions exprimées.

L'introduction d'une étiquette similaire pour les motos n'entre donc plus en ligne de compte.

2555

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2008 M 07.3611

Simplification de l'envoi des cartes de conducteur dans le secteur des transports routiers (N 21.12.07, Triponez; E 26.5.08)

Le Conseil fédéral a mis en oeuvre l'envoi collectif de cartes de conducteurs parallèlement au nouveau registre des cartes de tachygraphe en juin 2012, sur la base de la révision de l'ordonnance du 29 mars 2006 sur le registre des cartes de tachygraphe (RS 822.223).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 M 09.3958

Projets de construction de routes. Durée des chantiers et directives en matière d'adjudication des marchés publics (N 11.12.09, Giezendanner; E 10.3.10)

La reprise du réseau des routes nationales par la Confédération a permis d'uniformiser l'entretien de celles-ci sur l'ensemble du territoire suisse ces dernières années.

Ainsi, les réductions du nombre de voies ne sont en principe plus autorisées pour les projets d'aménagement et d'entretien. Là où elles ne pourraient être évitées qu'en recourant à des moyens disproportionnés (par ex. dans des tunnels ou à proximité de viaducs), les travaux doivent être réalisés durant la nuit. Sur les chantiers qui entravent la circulation, on recourt systématiquement au travail par roulement. Par ailleurs, les contrats d'entreprise prévoient toujours des incitations à exécuter les travaux rapidement. Grâce à ces mesures, une diminution du nombre d'heures d'embouteillage occasionnées par les chantiers a été enregistrée en 2011 par rapport à 2010, bien que les heures de bouchon aient dans l'ensemble crû en raison de l'augmentation générale du trafic.

Les règles de l'Office fédéral des routes (OFROU) régissant les marchés publics ont été conçues de manière à permettre un nombre de soumissions d'entreprises aussi grand que possible. Depuis que les routes nationales ont été reprises par la Confédération en 2008, environ 2/3 des membres de la Société suisse des entrepreneurs actifs dans le secteur de la construction routière exécutent ou ont exécuté des mandats pour le compte de l'OFROU. Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent solliciter des mandats particulièrement importants en se regroupant dans une communauté de travail, une procédure fréquemment suivie et souvent couronnée de succès.

D'autres règles de l'OFROU visent à faciliter la participation des PME à ses appels d'offres, comme sa renonciation aux enchères inversées et aux garanties de livraison.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 M 09.3787

Routes nationales. Halte aux embouteillages et aux désagréments lors de travaux de construction et de transformation (E 10.12.09, Jenny; N 15.6.10; E 28.9.10)

Depuis la reprise des routes nationales aux cantons en 2008, l'Office fédéral des routes (OFROU) s'efforce de réduire autant que possible la durée des chantiers et d'éviter au maximum les réductions du nombre de voies. Adoptée sur le plan national, la pratique de l'OFROU est fondée sur les règles suivantes: en principe, il n'est 2556

plus permis de réduire le nombre de voies pour des projets d'aménagement et d'entretien. S'il n'est possible de renoncer à une réduction du nombre de voies qu'en recourant à des moyens disproportionnés (par ex. dans des tunnels ou à proximité de viaducs), les travaux devront être effectués durant la nuit. Sur les chantiers qui entravent la circulation, on recourt systématiquement au travail par roulement. Ces mesures ont permis une diminution du nombre d'heures d'embouteillage dues aux chantiers en 2011 par rapport à 2010, malgré un accroissement des heures de bouchon totales imputable à l'augmentation générale du trafic. Les effets souhaités ont donc été atteints.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 M 10.3342

Non aux 60 tonnes sur les routes suisses (E 16.6.10, Commission des transports et des télécommunications CE; N 15.12.10)

Dans sa nouvelle teneur, l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) fixe la longueur totale des véhicules en plus de leur poids total. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (RO 2012 6291).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la communication 2011 P 09.3071

Examen des réserves de fréquences dans les différentes zones de desserte de Suisse (N 15.3.2011, Leutenegger Filippo)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner la répartition actuelle des fréquences OUC dans les différentes zones de desserte de Suisse. Au cas où cet examen permettrait de mettre au jour des fréquences résiduelles inutilisées, il charge le gouvernement d'établir dans un rapport s'il est possible de modifier le plan d'attribution des fréquences pour créer des chaînes de radio supplémentaires.

Résumé du rapport adopté par le Conseil fédéral le 26 octobre 2011 (www.ofcom.ch > Documentation > Informations aux médias > Rapport du Conseil fédéral sur la disponibilité des fréquences OUC): théoriquement, il est possible de gagner des fréquences pour la diffusion analogique de programmes radio sur OUC, mais les coûts incombant à tous les participants seraient disproportionnés. Par conséquent, le Conseil fédéral renonce à commander de nouvelles études approfondies sur la disponibilité des fréquences OUC, comme l'aurait souhaité l'auteur du postulat. Il préfère renforcer sa stratégie pour la future diffusion (numérique) de programmes de radio en Suisse.

Le Conseil fédérale propose de classer le postulat.

Office fédéral de l'environnement 2007 P 07.3131

Protection des animaux et sports à la mode. Zones de tranquillité (N 22.6.07, Allemann)

La demande formulée dans le postulat a été prise en compte dans le cadre de la révision de l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse (OChP; RS 922.01) entrée en vigueur le 15 juillet 2012, plus précisément dans le nouvel art. 4bis OChP «Zones de tranquillité pour la faune sauvage».

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 P 07.3661

CO2 et gouvernement d'entreprise (N 8.9.09, Zemp)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure les émissions de CO2 (gaz à effet de serre) pourraient être intégrées de manière obligatoire dans le gouvernement d'entreprise et d'en présenter les avantages et les inconvénients. En réponse au postulat, le Conseil fédéral a adopté, le 2 mars 2012, le rapport «CO2 et gouvernement d'entreprise» (www.ofev.admin.ch > Documentation > Communiqués aux médias > Le Conseil fédéral approuve le rapport sur le CO2 et le gouvernement d'entreprise).

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2010 P 10.3349

Carburants biogènes. Application de critères de développement durable au niveau international (E 2.6.10, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il peut poursuivre, voire renforcer ses efforts au niveau multilatéral pour développer et faire appliquer aux carburants biogènes des critères de développement durable et promouvoir les normes correspondantes ainsi que des labels reconnus sur le plan international. Il est également chargé d'informer de son action dans ce domaine par le biais du rapport de gestion. Le Conseil fédéral doit en l'occurrence tenir compte de lignes directrices écologiques et sociales.

La demande mondiale croissante de carburants renouvelables a des répercussions sur l'homme et l'environnement, comme l'a exposé en détail le Conseil fédéral dans son rapport «Réduction des émissions de CO2 par l'incorporation de biocarburants aux carburants» en réponse au postulat 09.3611 Bourgeois du 11 juin 2009 (www.ofev.admin.ch > Documentation > Communiqués aux médias > Le Conseil fédéral ne veut pas favoriser davantage les biocarburants). Au vu des réserves d'ordre énergétique, climatique, écologique et social qu'inspirent actuellement les biocarburants, le Conseil fédéral n'entend pas renforcer la promotion des biocarburants, dont certains ont un écobilan moins bon que les carburants fossiles.

Engagement actuel de la Confédération Les efforts visant à définir des critères de développement durable pour les biocarburants et à les appliquer de manière efficace se sont intensifiés ces dernières années.

Un certain nombre de normes privées ont été définies ou sont en cours d'élaboration.

Le Conseil fédéral s'est notamment engagé, dans le cadre de quatre initiatives, pour que l'évaluation des biocarburants se fonde sur le principe du cycle de vie, qui prend en compte tous les aspects pertinents (écologiques, sociaux et économiques) de l'ensemble du cycle de vie des biocarburants, ainsi que ses conséquences indirectes (sécurité alimentaire, maintien de la surface des forêts, droits du sol, etc.). Il veille à ce que les normes soient compatibles avec la législation suisse et permettent, le cas échéant, d'en faciliter l'exécution.

La Confédération participe à deux procédures de normalisation. Elle a chargé des experts de suivre activement ces travaux et de représenter ses intérêts. Elle est membre du «comité-miroir» de l'Association suisse de normalisation (SNV), qui détermine la position que prendra la Suisse lors des décisions et la représente lors de 2558

réunions du comité de normalisation concerné. Dans le cadre de ces deux procédures, la Confédération a commenté les projets de normes de manière détaillée et rédigé des prises de position en collaboration avec le «comité-miroir» suisse.

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Norme européenne «Biomasse produite de façon durable pour des utilisations énergétiques» (CEN/TC 383): le Comité européen de normalisation (CEN) a repris certaines parties de la directive de l'UE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (directive RED), sur la base desquelles il a élaboré une norme. La norme est conçue en tant qu'instrument pour la mise en oeuvre de la directive RED en Europe. La Confédération a veillé à ce que les divergences par rapport aux lois suisses soient clairement soulignées.

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Norme européenne «Critères de durabilité pour bioénergies» (ISO/PC 248): une procédure de normalisation a été initiée au plan international en vue de standardiser les critères de durabilité lors de la production et l'utilisation de bioénergies. Elle vise à créer une norme de droit privé de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) couvrant des aspects écologiques, sociaux et économiques. Au cours de l'élaboration de la norme, la Confédération a tenté, avec d'autres Etats, d'introduire l'aspect relatif aux effets indirects dans le texte, mais n'a pas pu obtenir de majorité à cet effet. La Suisse considère que le premier projet de la norme n'est pas assez solide, raison pour laquelle le «comité-miroir» suisse l'a rejeté.

La Confédération participe également à l'élaboration de deux normes privées, qu'elle soutient en collaborant avec les groupes de travail concernés. Elle a en outre participé à plusieurs procédures de consultation et a rédigé des prises de position concernant différents documents relatifs aux deux initiatives suivantes: ­

Round table on Sustainable Biofuels (RSB, Table ronde sur les biocarburants durables): la RSB est une initiative privée internationale multipartite sous l'égide de l'Energy Center de l'EPF de Lausanne (EPFL) qui a développé une norme de durabilité et un système de certification des biocarburants. Douze principes généraux couvrent l'ensemble des domaines, de la production des matières premières à l'utilisation des carburants. Ces principes sont concrétisés par des critères précis dont le respect peut être contrôlé à l'aide d'indicateurs. La norme sert de base à un label qui atteste que les carburants certifiés remplissent les exigences de la RSB. La RSB est reconnue en tant que preuve simplifiée du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables conformément à l'ordonnance du 3 avril 2009 sur l'écobilan des carburants (RS 641.611.21).

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Global Bioenergy Partnership (GBEP, Partenariat mondial sur la bioénergie): le GBEP a été créé à l'initiative des pays du G8 et réunit des représentants locaux et internationaux des secteurs public et privé. Ses activités sont basées sur trois axes stratégiques: sécurité énergétique et alimentaire, développement durable et changements climatiques. Ses travaux sont coordonnés par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

24 indicateurs ont été élaborés pour l'évaluation de la durabilité de la bioénergie, soit huit pour chacun des aspects examinés (écologique, social et économique). Les indicateurs doivent aider les décideurs politiques à élaborer des réglementations.

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Maintien de l'engagement La Confédération doit se limiter à l'engagement actuel au vu de ses ressources financières et de ses ressources en personnel. Afin d'utiliser celles-ci de la manière la plus efficace et rentable possible, sa stratégie consiste à se concentrer sur l'élaboration des initiatives nouvelles les plus prometteuses et d'accentuer son engagement dans le cadre des initiatives existantes les plus importantes. La Confédération maintiendra son engagement tant qu'elle disposera des ressources nécessaires à cet effet et dans la mesure où les travaux seront compatibles avec ses intérêts.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2010 P 10.3377

Plan d'abandon de la tourbe (E 28.9.10, Diener Lenz)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner quelles mesures peuvent être envisagées pour réduire l'importation et l'utilisation de tourbe et d'élaborer un rapport présentant un plan d'abandon de la tourbe. En réponse au postulat, le Conseil fédéral a adopté le 14 décembre 2012 le rapport «Plan d'abandon de la tourbe» (www.ofev.admin.ch > Documentation > Communiqués aux médias > Le Conseil fédéral veut réduire l'importation et l'utilisation de la tourbe).

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2010 P 10.3533

Eau et agriculture. Les défis de demain (N 1.10.10, Walter)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie comprenant des ébauches de mesures et de solutions tant pour surmonter des événements à court terme (p. ex. une pénurie d'eau passagère à l'échelon local) que pour relever les défis à long terme (p. ex. la raréfaction générale des ressources en eau, notamment en raison des changements climatiques). En réponse au postulat, le Conseil fédéral a adopté le 14 novembre 2012 le rapport «Gérer les pénuries locales d'eau en Suisse» (www.ofev.admin.ch > Documentation > Communiqués aux médias > Pénuries locales d'eau: le Conseil fédéral adopte des dispositions générales).

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2011 M 09.3812

Régulation des populations de loups et d'autres prédateurs (N 30.9.10, Schmidt Roberto; E 16.3.11)

2011 M 09.3951

Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs (N 30.9.10, Lustenberger; E 16.3.11)

2011 M 10.3008

Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs (N 30.9.10, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; E 16.3.11)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national a réuni le contenu des motions 09.3812 et 09.3951 dans la motion 10.3008. Toutes les trois ont été traitées dans le cadre de la révision de l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse (OChP; RS 922.01) entrée en vigueur le 15 juillet 2012. Les exigences des trois motions sont principalement prises en compte par la formulation élargie de l'art. 4 OChP «Régulation de populations d'espèces protégées», (dommages aux animaux de rente et pertes sévères dans l'utilisation des régales cantonales de la chasse). Avant l'entrée en vigueur de

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l'OChP, la CEATE a fait valoir son droit de consultation; elle considère que la prise en compte de ces éléments dans l'ordonnance est satisfaisante.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des trois motions sont atteints et propose de classer ces dernières.

2011 P 09.3611

Réduction des émissions de CO2 par l'incorporation de biocarburants aux carburants (N 11.4.11, Bourgeois)

Le postulat porte sur les questions suivantes: incorporation de biocarburants aux carburants, degré d'auto-approvisionnement de la Suisse en matières premières pour la fabrication de biocarburants, atteinte des objectifs de réduction des émissions de CO2 du trafic routier, modifications de la législation, mesures d'adaptation des infrastructures et part de marché des biocarburants. Il charge le Conseil fédéral d'y répondre dans un rapport. En réponse au postulat, le Conseil fédéral a adopté le 14 septembre 2012 le rapport «Incorporation de biocarburants aux carburants fossiles» (www.ofev.admin.ch > Documentation > Communiqués aux médias > Le Conseil fédéral ne veut pas favoriser davantage les biocarburants).

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Office fédéral du développement territorial 2008 M 07.3507

Sécurité du droit pour le compostage en zone agricole (N 5.10.07, Bigger; E 12.6.08)

Un groupe de travail réuni par l'Office fédéral du développement territorial (ARE) avait élaboré un projet de fiche explicative sur l'évaluation des installations de compostage en zone agricole sous l'angle du droit de l'aménagement du territoire et l'avait remis à l'ARE fin 2011. Au printemps 2012, ce projet a été retravaillé et mis au point avec les offices fédéraux concernés (Office fédéral de l'agriculture et Office fédéral de l'environnement). En été 2012, les services cantonaux compétents pour l'aménagement du territoire ont été invités à s'exprimer sur cette fiche explicative. A l'issue de l'analyse des résultats de cette audition, la fiche a été mise en ligne en trois langues sur le site Internet de l'ARE (www.are.admin.ch > Thèmes > Droit > Construction hors zone à bâtir).

Elle vise précisément à clarifier quand une installation de compostage peut être reconnue conforme à l'affectation de la zone agricole et autorisée. Elle dresse aussi la liste des documents à fournir pour une demande d'autorisation du point de vue de l'aménagement du territoire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer celle-ci.

2009 M 08.3083

Autoriser le transport d'énergie thermique provenant d'exploitations agricoles vers les zones à bâtir (E 12.6.08, Luginbühl; N 28.4.09)

Comme annoncé par le Conseil fédéral dans son avis du 21 mai 2008, la motion a été mise en oeuvre par une adaptation de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1). La révision de l'OAT qui en découle a été adoptée par le Conseil fédéral le 10 octobre 2012 et mise en vigueur au 1er novembre 2012.

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Comme la motion l'exige, l'énergie thermique produite dans une exploitation agricole peut désormais aussi être transportée sur de longues distances jusqu'à la zone à bâtir dans le cadre d'un réseau de chauffage à distance. La réglementation introduite par l'art. 34a OAT remplace le critère de l'«ensemble» formé avec le groupe de bâtiments centraux qui valait auparavant. Il a nouvellement été fixé que les installations nécessaires devaient être placées dans des bâtiments centraux existant à l'intérieur de l'exploitation agricole et qui ne sont plus utilisés pour l'agriculture. Si cette condition est respectée et que les critères d'efficacité peuvent être remplis, il n'est plus impératif que la partie de l'exploitation agricole abritant les installations de production de chaleur jouxte directement la zone à bâtir à alimenter.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer celle-ci.

2011 P 10.3897

Critères de prospérité du Conseil fédéral (E 16.3.11, Stadler)

Les mandats formulés dans le postulat ont été mis en oeuvre dans le cadre de divers travaux que le Conseil fédéral a lancés en lien avec la Conférence des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenue en juin 2012 à Rio de Janeiro («Rio+20»). La «Stratégie pour le développement durable 2012­2015» (www.are.admin.ch > Thèmes > Stratégie pour le développement durable > Plan d'action 2012­2015) adoptée par le Conseil fédéral le 25 janvier 2012 souligne combien il est important que les affaires majeures de la politique fédérale fassent l'objet d'une évaluation de leur durabilité. On peut ainsi mettre en oeuvre l'art. 141, al. 2, let. g de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (RS 171.10). Afin de renforcer l'application de cette méthode, l'«Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral» publié par la Chancellerie fédérale a été adapté au début de 2012. L'évaluation de la durabilité y est désormais expressément recommandée au sens d'une estimation des incidences des projets législatifs.

Les mandats relatifs aux indicateurs devant compléter et faire évoluer celui du produit intérieur brut ont été concentrés à l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Plusieurs facteurs sont venus renforcer le postulat en ce sens: la décision du Conseil fédéral du 13 octobre 2010 sur l'économie verte, par exemple, et différents travaux de l'OCDE. En mai 2012, l'OFS a publié les premiers résultats intermédiaires, c'està-dire une liste des indicateurs complétant le produit intérieur brut, qui est appelée à être étendue et affinée au fil du temps. Le Conseil fédéral est d'avis que la mise en oeuvre des tâches formulées dans le postulat ne requiert pas d'actions de nature législative.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer celui-ci.

2012 M 12.3295

Initiative populaire sur les résidences secondaires.

Eclaircissements concernant les dispositions transitoires (N 15.6.12, Brand; E 10.9.12)

2012 M 12.3322

Initiative populaire sur les résidences secondaires.

Eclaircissements concernant les dispositions transitoires (E 30.5.12, Schmid Martin; N 24.9.12)

Après que le peuple et les cantons ont accepté le nouvel article constitutionnel sur la construction de résidences secondaires (art. 75b de la Constitution) le 11 mars 2012, la responsable du Département fédéral de l'environnement, des transports, de 2562

l'énergie et de la communication a institué rapidement un groupe de travail dans lequel les cantons concernés étaient aussi représentés. Ce groupe était chargé de clarifier les questions les plus pressantes qui se posaient face à la nouvelle situation constitutionnelle. Le Conseil fédéral a adopté le 22 août 2012 l'ordonnance sur les résidences secondaires (RS 702) établie sur la base des travaux préparatoires de ce groupe de travail et l'a mise en vigueur au 1er janvier 2013. Ce faisant, il a contribué de manière déterminante à éliminer la forte insécurité juridique née le 11 mars 2012.

Une réponse a donc été apportée à la question à l'origine des deux motions identiques.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des deux motions est atteint et propose de classer celles-ci.

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