Procédures de consultation

Commissions parlementaires 09.530 Iv.pa. Annulation des commandements de payer injustifiés Une inscription au registre des poursuites peut causer d'importants préjudices à la personne poursuivie, en particulier lorsque cette dernière cherche un emploi ou un logement ou lorsqu'elle sollicite un crédit. Etant donné qu'il est possible de requérir la poursuite sans apporter la preuve de l'existence d'une créance, il n'est pas rare que des poursuites soient engagées pour des créances contestées, voire inexistantes.

La commission estime que les moyens dont disposent la personne poursuivie, en vertu du droit actuel, pour faire valoir ses droits face à une poursuite injustifiée sont soit inappropriés, soit complexes à mettre en oeuvre, sans compter les risques qu'ils font courir au poursuivi. Elle propose donc de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour améliorer la protection des personnes concernées contre les effets négatifs pouvant résulter d'une poursuite injustifiée.

Date d'ouverture: 3 juin 2013 Date limite: 20 septembre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 32 2 47 97, fax 031 32 2 42 25, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 juin 2013

2013-1487

Chancellerie fédérale

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