Arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2012 du 6 décembre 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20122, arrête: Art. 1
Crédits supplémentaires
Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2012 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: Francs
a.
Compte de résultats: charges de
b.
Domaine des investissements: dépenses de
Art. 2
115 521 716 24 496 600
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 140 018 316 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2012.
Art. 3
Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit additionnel de 2 144 816 francs est approuvé pour l'infrastructure des chemins de fer privés suisses 20112012.
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 5 décembre 2012
Conseil national, 6 décembre 2012
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 Non publié dans la FF.
2012-2797
405
Supplément II au budget 2012. AF
406