Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» du 21 juin 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants», déposée le 12 juillet 20112, vu le message du Conseil fédéral du 4 juillet 20123, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 12 juillet 2011 «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 129, al. 4 (nouveau) Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d'une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers.
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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 21 juin 2013
Conseil des Etats, 21 juin 2013
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 101 FF 2011 6151 FF 2012 6711
2012-1228
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Initiative populaire «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants». AF
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