Commissions parlementaires 10.467 Iv.pa. Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Elaboré à la suite de l'initiative parlementaire 10.467, l'avant-projet de révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation vise à interdire toute publicité agressive en faveur des crédits à la consommation. Toutefois, l'avant-projet prévoit que cette interdiction est concrétisée dans le cadre d'une autorégulation des institutions de crédit. Il contient également des dispositions prévoyant le renforcement des contrôles portant sur la capacité des consommateurs de contracter un crédit ainsi que d'autres modifications formelles.

Date d'ouverture: 7 juin 2013 Date limite: 30 septembre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 15 64, fax 031 322 83 55, wak.cer@parl.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 juin 2013

3426

Chancellerie fédérale

2013-1525