Exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles L'Institut Suisse de Police (ISP) a déposé le projet de règlement sur la formation et l'examen en vue de l'obtention du permis de minage P, conformément l'art. 14 de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (RS 941.41) et aux art. 62 et 63 de l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs (RS 941.411).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

16 juillet 2013

2013-1726

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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