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Initiative populaire fédérale «Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale», publiée dans la Feuille fédérale du 29 novembre 2011 (FF 2011 8049), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 29 mai 2013, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

30 mai 2013

2013-1434

Chancellerie fédérale

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