Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 13 mars 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 20123 contenu dans le rapport du 9 janvier 2013 sur la politique économique extérieure 20124, arrête: Art. 1 Sont approuvées: a.
la modification du 31 octobre 20125 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles6;
b.
les modifications du 9 mai 20127 et du 15 août 20128 de l'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires9.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 7 mars 2013
Conseil des Etats, 13 mars 2013
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
1 2 3 4 5 6 7 8 9
RS 632.10 RS 632.91 FF 2013 1309 FF 2013 1153 RO 2012 6229 RS 916.01 RO 2012 2749 RO 2012 4331 RS 632.911
2012-2603
2341
Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF
2342