Délai référendaire: 13 avril 2007

Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP) Modification du 20 décembre 2006 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du 23 septembre 2005 du Conseil fédéral1, arrête: I La loi du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions2 est modifiée comme suit: La limitation dans le temps de l'art. 5, al. 5, 5a et 25, al. 1, phrase 1, et al. 2, est abrogée.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er juillet 2007. En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

2

Conseil national, 20 décembre 2006

Conseil des Etats, 20 décembre 2006

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Peter Bieri La secrétaire: Elisabeth Barben

Date de publication: 3 janvier 20073 Délai référendaire: 13 avril 2007

1 2 3

FF 2005 5457 RS 172.222.0 FF 2007 39

2003-2506

39

Loi sur la CFP

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