Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) du 26 septembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 14 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, arrête: Art. 1
Priorités de la promotion (volet 1 de la NPR)
Le programme pluriannuel de la Confédération concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) comprend, par ordre de priorité, les priorités thématiques suivantes en matière de promotion: a.
1re priorité: 1. mettre en réseau des systèmes de valeur ajoutée axés sur l'exportation afin de densifier l'innovation et la commercialisation; 2. promouvoir les changements structurels dans le tourisme;
b.
2e priorité: 1. mettre en réseau et renforcer les établissements de formation et de santé organisés selon les principes du marché; 2. mieux exploiter le potentiel d'exportation du secteur de l'énergie; 3. accroître la valeur ajoutée générée par l'exploitation des ressources naturelles; 4. accroître la valeur ajoutée de l'économie agricole sur les marchés ouverts.
Art. 2
Contenu de la promotion (volet 1 de la NPR)
Afin de mettre en oeuvre les priorités visées à l'art. 1, les éléments suivants (contenu de la promotion) font l'objet d'une aide:
1 2
a.
les activités dans le domaine préconcurrentiel;
b.
les activités dans le domaine interentreprises;
c.
les infrastructures de développement;
RS 901.0; RO 2007 681 FF 2007 2297
2006-3315
7071
L'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR). AF
d.
le maillage interrégional et international;
e.
les institutions et réformes institutionnelles.
Art. 3
Mesures d'accompagnement (volets 2 et 3 de la NPR)
Conformément à l'art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, les mesures d'accompagnement suivantes sont fixées: a.
renforcer la coopération au niveau fédéral entre la politique régionale et les autres tâches fédérales afin de créer des synergies et de réaliser des projets communs (volet 2);
b.
soutenir des zones qui présentent des problèmes particuliers (volet 2);
c.
mettre sur pied et exploiter un système de connaissances et de qualification relatif au développement régional (volet 3).
Art. 4
Règles de sélection
Le contenu de la promotion est défini dans la convention-programme qui lie la Confédération et le canton; il doit permettre: a.
de relever les défis centraux des régions de montagne, du milieu rural en général et des régions frontalières et d'assurer le suivi actif du changement structurel dans ces régions;
b.
de contribuer à renforcer la capacité des régions à produire des prestations économiques susceptibles d'être exportées selon le principe de «base d'exportation» grâce aux mesures qui font l'objet d'une aide de la Confédération en vertu des conventions-programmes signées avec les cantons. Est réputé exportation, le transfert de biens ou de services hors de la région, du canton ou de la Suisse;
c.
de tenir compte des réalités du marché et des potentiels qui en résultent.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 5 juin 2007
Conseil national, 26 septembre 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
7072