Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Prolongation du 19 février 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004, du 18 août 2005 et du 17 juillet 20061 qui étendent la convention collective de travail pour le échafaudeurs suisses, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007 et a effet jusqu'au 31 mars 2009.

19 février 2007

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 1999 9105 et 9106, 2002 471 5586 et 5587, 2004 4539 et 4540, 2005 4889 et 4890, 2006 6341 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2007-0399

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Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF

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