A Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 59, al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 2327,9 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l'art. 52, al. 2, LFPr et pour les engagements pris selon l'ancien droit.

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Les tranches annuelles s'élèvent à:

pour 2008:

509,4 millions de francs;

pour 2009:

545,4 millions de francs;

pour 2010:

604,4 millions de francs;

pour 2011:

668,7 millions de francs.

Art. 2 Un crédit d'engagement de 270,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l'art. 52, al. 3, LFPr.

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Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d'engagement.

Art. 3 Un plafond de dépenses de 109,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour couvrir les besoins financiers de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP).

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RS 101 RS 412.10 FF 2007 1149

2006-2837

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Financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011. AF

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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