Délai référendaire: 24 janvier 2008
Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme Prorogation du 5 octobre 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20071, arrête: I La loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2 est modifiée comme suit: Art. 10, al. 2bis 2bis
La présente loi est prorogée jusqu'au 31 janvier 2012.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur le 1er février 2008.
Conseil national, 5 octobre 2007
Conseil des Etats, 5 octobre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 16 octobre 20073 Délai référendaire: 24 janvier 2008
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FF 2007 2091 RS 935.22 FF 2007 6785
2007-0013
6785
L'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme. LF
6786