Procédure de consultation Département fédéral des finances Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée Dans son rapport «10 ans de TVA» publié en 2005, le Conseil fédéral a constaté la nécessité d'une réforme en profondeur de la TVA. La complexité trop grande de la TVA est critiquée, de même que le poids de la charge administrative et le risque exagéré que la TVA constitue pour les assujettis et l'administration. Le Conseil fédéral met en consultation plusieurs modèles de réforme visant à simplifier la TVA.
Ces modèles proposent non seulement des modifications de nature technique, mais aussi des mesures radicales et innovantes telles l'introduction d'un taux unique et la suppression de la plupart des exclusions de l'impôt. Dans l'ensemble, cette réforme sera neutre pour le budget de la Confédération et aura des effets positifs sur la croissance économique.
Date limite: 31 juillet 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, www.estv.admin.ch.
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
27 février 2007
2007-0436
Chancellerie fédérale
1461