Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2006 du 19 juin 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20072, arrête: Art. 1
Approbation
Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 2006, qui se solde par
un excédent de recettes au compte financier de 5 737 758 436 francs,
un excédent de revenus au compte de résultats de 3 198 205 798 francs et
un découvert de 91 010 233 802 francs au bilan,
est approuvé.
Art. 2
Frein à l'endettement
Le montant de 2 765 537 041 francs qui est en deçà du plafond de dépenses est crédité au compte de compensation. Le compte de compensation, qui a atteint 6 323 818 998 francs à fin 2006, est remis à zéro.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté fédéral n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 7 juin 2007
Conseil national, 19 juin 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
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RS 101 Non publié dans la FF
2007-1573
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Compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2006. AF I
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