07.022 Message concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 3) du 28 février 2007
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, un projet d'arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
28 février 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse: La Présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La Chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2006-3029
1759
Condensé Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder un crédit d'engagement supplémentaire de 14 millions de francs issu des fonds généraux de la Confédération à titre d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 3).
Contexte L'importance et l'utilité du sport dans notre société sont incontestées. Le mandat constitutionnel et légal imparti à la Confédération rend compte de cette réalité, puisque l'Etat est chargé d'encourager l'activité physique et le sport, mission qui inclut également l'octroi de subsides pour des installations sportives d'importance nationale.
Le Conseil fédéral a approuvé, en 1996, la conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN), conformément à l'art. 13 de la loi sur l'aménagement du territoire. En se fondant sur la CISIN, le Parlement a approuvé, en 1998 et en 2000, deux crédits d'engagement de respectivement 60 millions de francs (CISIN 1) et 20 millions de francs (CISIN 2), soit une aide financière de 80 millions de francs au total pour des subventions d'investissement destinées à la construction de certaines installations sportives d'importance nationale. Ces aides financières avaient et ont toujours pour finalité d'améliorer les infrastructures dont les fédérations sportives nationales ont besoin et d'augmenter ainsi la compétitivité de la Suisse dans les domaines du sport et de l'organisation de manifestations sportives d'envergure internationale.
Sur les 80 millions de francs accordés, 65,2 millions ont été investis dans 31 projets représentant un volume d'investissement de plus de 700 millions de francs; actuellement au début de 2007 28 installations sont en service et deux sont en construction. La construction du centre national de natation de Villars-sur-Glâne, qui devrait commencer courant 2007, marquera la réalisation du dernier projet et couronnera les grands progrès accomplis au niveau des installations sportives d'importance nationale au bénéfice de nombreuses fédérations sportives. Il reste toutefois des lacunes à combler.
Teneur du projet Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder un crédit d'engagement supplémentaire de 14 millions de francs issu des fonds généraux de la Confédération à titre d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN
3). La réalisation des projets suivants doit être soutenue à l'aide de subventions représentant entre 5 et 25 % des coûts d'investissement: rénovation totale du stade de glace de Berne, agrandissement du complexe de sport en salle de Schaffhouse, agrandissement de la station de sport en altitude de Saint-Moritz/Engadine, agrandissement du Centre Mondial du Cyclisme d'Aigle, agrandissement ou construction d'autres installations sportives d'importance nationale.
1760
En outre, le Conseil fédéral demande de pouvoir réaffecter le crédit de 6 millions de francs engagé pour le centre national de natation de Villars-sur-Glâne dans le cadre de la CISIN 1 à la construction d'une autre installation appropriée si le chantier ne démarre pas d'ici au 15 décembre 2007.
La CISIN, en tant qu'instrument de coordination et de planification, ainsi que les aides financières qui en découlent, sont devenues des mesures de promotion efficaces. En raison des impulsions qu'elles suscitent ou de l'effet de levier qu'elles exercent, les subventions fédérales sont déterminantes pour la réalisation de la plupart des projets. Elles permettent en outre à la Confédération de veiller à la qualité exemplaire des projets et facilitent la planification et la coordination dans le domaine des installations sportives d'importance nationale.
1761
Sommaire Condensé
1760
1 Contexte et conditions-cadre 1.1 Contexte 1.1.1 Rétrospective 1.1.2 Etat de la CISIN 1 et de la CISIN 2 1.2 Problème et raison de la demande de crédit 1.3 Importance du projet à financer 1.4 Intérêt du projet pour la Confédération 1.5 Perspectives
1764 1764 1764 1765 1766 1766 1767 1768
2 Teneur de l'arrêté financier 2.1 Proposition du Conseil fédéral 2.2 Description détaillée de l'objet 2.2.1 Projets et montants des contributions 2.2.2 Centre national de natation 2.2.3 Critères d'évaluation 2.2.4 Mise en oeuvre 2.3 Justification de la proposition 2.3.1 Nécessité 2.3.2 Efficacité
1768 1768 1768 1768 1771 1771 1772 1773 1773 1774
3 Conséquences 3.1 Conséquences pour la Confédération 3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 3.3 Conséquences économiques 3.4 Autres conséquences
1775 1775 1775 1775 1776
4 Liens avec le Programme de la législature
1776
5 Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 5.3 Forme de l'acte à adopter 5.4 Frein aux dépenses 5.5 Conformité à la loi sur les subventions
1776 1776 1776 1776 1777 1777
1762
Annexes: 1 Aperçu des projets CISIN 1 et CISIN 2 2 Projets CISIN 3, centre national de natation ainsi que projets EURO 08 (pro memoria) 3 Critères d'évaluation des installations sportives d'importance nationale 4 Critères pour l'octroi de subsides fédéraux à des installations sportives et pour la détermination des priorités de réalisation Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 3) (Projet)
1778 1787 1790 1792
1793
1763
Message 1
Contexte et conditions-cadre
1.1
Contexte
1.1.1
Rétrospective
Premières aides financières accordées entre 1974 et 1983 Entre 1974 et 1983, la Confédération avait déjà donné une impulsion à la construction de certaines installations sportives en octroyant une aide financière de quelque 33 millions de francs. Mais par mesure d'économie, ces contributions fédérales ne furent pas renouvelées. A la fin des années 80, toujours plus de graves carences ont été détectées dans de nombreuses installations sportives d'importance nationale telles que les stades de football. Il a fallu réagir, sous peine de se laisser distancer sur la scène internationale. En 1992, le Conseil national et le Conseil des Etats ont renvoyé pour réexamen le projet concernant un crédit d'engagement destiné à la construction d'installations sportives afin qu'il soit explicité. Le besoin concret en installations devait notamment être étayé et la politique à long terme de la Confédération en matière d'installations sportives développée.
Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN) 1996 Suite à cela, en 1996, le Conseil fédéral a approuvé la Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN) conformément à l'art. 13 de la loi sur l'aménagement du territoire. Il s'agit d'un outil de planification et de coordination qui permet de mettre en évidence l'état actuel et les lacunes du parc d'installations sportives d'importance nationale et de coordonner les activités de planification, de construction et d'exploitation de ces installations. La CISIN formule et explique la politique de la Confédération en matière d'installations sportives et définit les critères auxquels doivent répondre les installations d'importance nationale (cf. annexe 3).
Elle comporte également un inventaire des installations sportives d'importance nationale actualisé en permanence, dans lequel sont répertoriés une centaine d'objets existants ou nécessaires. La CISIN constitue ainsi une base de planification permettant de couvrir les besoins d'espaces du sport suisse à long terme. Elle permet de rationaliser l'utilisation des ressources naturelles et économiques et de faire concorder les mesures prises dans ce domaine avec les autres activités fédérales en matière d'organisation du territoire.
Aides financières accordées au titre de la CISIN 1 et de la CISIN 2 En se fondant sur la CISIN,
le Parlement a approuvé en 1998 et en 2000 deux crédits d'engagement de respectivement 60 millions de francs (CISIN 1) et 20 millions de francs (CISIN 2), soit une aide financière de 80 millions de francs au total pour des installations sportives d'importance nationale (message du 22 avril 1998 avec AF du 17 décembre 1998 et message du 26 janvier 2000 avec AF du 3 octobre 2000). Les contributions octroyées à des projets déterminés à hauteur de 10 % à 25 % des frais d'investissement budgétés devaient permettre de remédier aux principales carences du parc d'installations sportives d'importance nationale.
1764
Objectifs Ces aides financières avaient et ont toujours pour finalité:
de créer ou de maintenir les conditions favorables dont les fédérations sportives nationales ont besoin dans le domaine des installations sportives d'importance nationale pour exercer leurs activités;
de renforcer la compétitivité de la Suisse dans les domaines du sport et de l'organisation de manifestations sportives d'envergure internationale;
de faciliter la mise en oeuvre des objectifs de la CISIN en matière d'aménagement du territoire, à savoir conserver les ressources naturelles et contribuer à un développement harmonieux de l'urbanisation ainsi que coordonner des projets en fonction des infrastructures et équipements existants et prévus.
1.1.2
Etat de la CISIN 1 et de la CISIN 2
31 projets, 700 millions de francs d'investissements A la fin de 2006, sur les 80 millions de francs de crédits accordés, 65,2 millions étaient engagés contractuellement pour 31 projets et 60 millions avaient déjà été versés (cf. annexe 1). Au début de 2007, sur ces 31 projets qui représentent un investissement de plus de 700 millions de francs (pour les seules infrastructures sportives, sans les exploitations commerciales annexes), 28 étaient en service et deux en cours de construction. 14,8 millions de francs sont restés inutilisés car deux projets prévus (agrandissement des stades du Letzigrund à Zurich et de la Pontaise à Lausanne) n'ont pas été réalisables dans les délais. Au début de 2007, pour trois installations terminées, on était aux prises avec des problèmes financiers dus notamment au dépassement des coûts de construction budgétés et aux intérêts imputables à la forte proportion de fonds de tiers. L'exploitation intégrale de ces centres se poursuit tandis que les promoteurs recherchent activement des solutions. Cette situation n'a aucune conséquence financière pour la Confédération.
Selon les indications des promoteurs fin 2006, la construction du centre national de natation de Gottéron-Village à Villars-sur-Glâne, près de Fribourg, retardée à plusieurs reprises, devrait démarrer au cours de l'année 2007. Ce centre national fera partie d'un grand centre commercial et de loisirs dont le coût s'élévera à plus de 500 millions de francs. Par l'arrêté fédéral du 17 décembre 1998 concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (FF 1999 221) et le message éponyme du 22 avril 1998 (FF 1998 3745), une contribution financière de 6 millions de francs avait été octroyée à ce projet par le biais d'un contrat de subventionnement de droit public. Comme il n'est pas exclu que ce projet prenne encore du retard, cette subvention de 6 millions de francs doit pouvoir être réaffectée dans le cadre de la CISIN 3 à la construction d'un autre centre national de natation approprié si le chantier n'a toujours pas démarré à la mi-décembre 2007.
Progrès considérables Les objectifs visés par les aides financières de la CISIN 1 et de la CISIN 2 sont partiellement atteints; la Suisse a réduit son retard sur les autres pays en matière d'infrastructures. Outre le football et le ski, de nombreuses autres disciplines sportives telles que l'athlétisme, le hockey sur glace, tous les sports de glace, le basket1765
ball, le bob, le cyclisme, le roller, le tir, l'aviron, le canoë et les sports aquatiques bénéficient d'installations sportives fonctionnelles et conformes aux standards actuels. Celles-ci sont utilisées pour les entraînements et en partie pour les compétitions de la relève et des sportifs d'élite, pour la formation des moniteurs, des entraîneurs et des officiels, et elles servent aussi aux jeunes et au grand public. Leur rénovation leur a également permis d'accueillir diverses manifestations sportives nationales et internationales de plus ou moins grande envergure. En dix ans, la CISIN est devenue pour la Confédération un outil de promotion du sport efficace.
1.2
Problème et raison de la demande de crédit
Autres lacunes à combler Ces améliorations réjouissantes ne doivent pas faire oublier les importantes carences qui subsistent dans le domaine des installations sportives d'importance nationale: d'une part, le vieillissement des installations, qu'il convient de moderniser voire d'agrandir; d'autre part, le besoin de nouvelles installations qui répondent à l'évolution générale de la société et du sport. De nombreuses demandes d'octroi de contributions fédérales à la construction d'installations sportives d'importance nationale ont été déposées et doivent être évaluées et classées par ordre de priorité selon les critères d'évaluation de la CISIN.
Crédits de la CISIN 1 et de la CISIN 2 épuisés Les crédits de la CISIN 1 et de la CISIN 2 sont épuisés. De nouveaux crédits sont nécessaires pour permettre à la Confédération de poursuivre sa mission et son partenariat dans ce domaine en vertu du principe de subsidiarité.
1.3
Importance du projet à financer
Objectifs de la CISIN 3 Le nouveau crédit sollicité dans le cadre de la CISIN 3 permettra de poursuivre les efforts susmentionnés en faveur de la qualité des installations à la disposition des fédérations sportives nationales, de la compétitivité de la Suisse en matière de sport et d'organisation de grandes manifestations internationales et de la préservation des ressources naturelles et humaines.
Ce crédit soutiendra en outre la mise en oeuvre de la politique du sport nationale de la Confédération. Le Concept du Conseil fédéral pour une politique du sport en Suisse met en avant les cinq objectifs suivants: 1.
promotion de l'activité physique et du sport comme facteur de santé et de qualité de vie de la population (augmentation de la part de la population ayant une activité physique),
2.
exploitation des possibilités d'éducation dans et par le sport,
3.
promotion de la relève et du sport d'élite,
4.
utilisation du potentiel économique du sport et de l'activité physique,
1766
5.
conception du sport et de l'activité physique comme terrain d'apprentissage pour le développement durable de la société.
Effets L'actuel parc d'installations sportives d'importance nationale doit être complété par l'agrandissement de quatre installations ou centres sportifs opérationnels de grande envergure et par la création de plusieurs objets de plus petite taille. Le montant des travaux de construction est légèrement supérieur à 100 millions de francs au total. Il en résultera des améliorations significatives pour de nombreuses fédérations sportives ainsi que pour le sport populaire local. Une contribution significative est ainsi apportée à la réalisation des objectifs susmentionnés.
1.4
Intérêt du projet pour la Confédération
Enjeu social de la promotion du sport L'impact positif de l'activité physique et du sport sur la santé et la performance, la qualité de vie, l'éducation et la formation ainsi que sur l'intégration et la cohésion sociales n'est plus à prouver. C'est ce qui explique le mandat constitutionnel de promotion du sport imparti à la Confédération et c'est ce qui fait qu'en vertu du droit en vigeur, le financement des installations sportives d'importance nationale est l'une des mesures de promotion du sport de la Confédération (art. 1, let. e, et 12, al. 2, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports; RS 415.0). La pratique d'une activité physique et du sport sous toutes ses formes nécessite des espaces et des installations adaptés dans les zones urbaines et la nature.
Les fédérations sportives nationales ont notamment besoin d'infrastructures modernes pour leurs activités (entraînement de la relève et des sportifs d'élite, formation des entraîneurs et des officiels) et l'organisation de grandes manifestations sportives nationales et internationales.
Communes, cantons et investisseurs privés assurent l'offre la mieux adaptée possible aux besoins dans leur domaine de compétence. La Confédération apporte également son soutien à titre subsidiaire pour les installations sportives d'importance nationale dépassant les besoins locaux et régionaux. Ces installations sont utilisées par les fédérations sportives nationales, ainsi que par les associations locales et les prestataires du sport populaire, du sport des jeunes et du sport-santé.
Impulsions pour une politique d'installations sportives nationale coordonnée A tous les niveaux, le parc d'installations sportives a besoin d'être modernisé et agrandi en permanence en fonction des besoins. Depuis quelques années, de nombreux cantons et communes ont leur propre conception des installations sportives ou en préparent une sur le modèle de la CISIN. La Confédération, les cantons et les communes coordonnent leur action pour mettre en place des installations sportives et des espaces propices au mouvement adaptés aux besoins. Les aides financières font de la CISIN un outil de planification et de coordination efficace qui permet à la Confédération de promouvoir la grande qualité des projets à financer.
Sans impulsions financières de
la Confédération, les améliorations requises dans le domaine des installations sportives d'importance nationale risqueraient d'être insuffisantes et non coordonnées.
1767
Promotion économique Les manifestations sportives nationales et internationales et les installations sportives qu'elles impliquent sont un moyen de promotion des villes organisatrices et de la Suisse. Elles diffusent l'image d'un pays moderne et sympathique. De même, les succès internationaux de nos sportifs contribuent à sa réputation de pays performant. Des infrastructures modernes sont un élément déterminant du succès des manifestations sportives nationales et internationales organisées en Suisse et de celui des athlètes suisses de haut niveau.
1.5
Perspectives
En accordant les aides financières sollicitées, la Confédération contribue de manière décisive à la mise en place des infrastructures sportives d'importance nationale qui seront nécessaires dans les prochaines années pour assurer un développement durable de la société, de l'économie et de l'environnement. L'évolution constante du sport, qui suit celle de la société, génère de nouveaux besoins en infrastructures. Les impulsions financières de la CISIN constituent une importante mesure d'encouragement à long terme et un important investissement tant en faveur du sport de la relève et du sport d'élite des fédérations sportives qu'en faveur du sport populaire, autrement dit du sport des enfants, des jeunes, des adultes, des aînés et des handicapés.
2
Teneur de l'arrêté financier
2.1
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder un crédit d'engagement de 14 millions de francs issu des fonds généraux de la Confédération pour la construction ou l'agrandissement d'installations sportives d'importance nationale déterminées. Les crédits budgétaires correspondants de 3,5 millions de francs par an en moyenne doivent être budgétés pour la période allant de 2009 à 2012.
Si le chantier du centre national de natation prévu à Villars-sur-Glâne, près de Fribourg, n'a toujours pas démarré au 15 décembre 2007, la réaffectation sans incidence sur le budget de la contribution de 6 millions de francs engagée au titre de la CISIN 1 à la création d'un autre centre national de natation approprié est sollicitée. Le contrat de subventionnement conclu avec les promoteurs du projet de Villars-sur-Glâne est arrivé à échéance et il a été prolongé de manière à ce que la Confédération puisse se retirer sans risque conformément à la présente proposition.
2.2
Description détaillée de l'objet
2.2.1
Projets et montants des contributions
Les subventions accordées continueront de représenter de 5 % à 25 % des frais de construction donnant droit à subvention. Pour les projets de moindre envergure impliquant des investissements relativement modestes et une forte part de bénévolat, les taux de subvention sont plutôt élevés dans l'ensemble. Par contre, les taux de 1768
subvention qui s'appliquent aux grands projets sont relativement bas. L'expérience montre que ces taux modestes ont l'effet démultiplicateur requis.
Les projets exposés ci-après ont été retenus pour bénéficier d'une contribution de la CISIN du montant indiqué. Les subsides prévus peuvent être légèrement relevés ou abaissés en fonction des éventuelles modifications des projets. Un complément d'information à ce sujet est fourni à l'annexe 2.
Stade de glace de Berne (BernArena), contribution de 4 millions de francs au titre de la CISIN Le stade de glace de Berne doit être totalement transformé et agrandi et mis en conformité avec les normes actuelles. Il s'agit à la fois du plus grand stade de hockey sur glace de Suisse et du stade national de la Ligue suisse de hockey sur glace (LSHG). Celle-ci a besoin d'un grand stade moderne pour organiser les matches internationaux et les tournois réguliers au plus haut niveau. Compte tenu de sa situation centrale et de son potentiel de spectateurs unique en Europe, la BernArena est toute désignée pour remplir cet office. En outre, du point de vue de la LSHG, Berne est la ville organisatrice rêvée pour les championnats du monde de hockey sur glace 2009. Diverses variantes correspondant à des investissements de 50 à 100 millions de francs sont actuellement à l'étude.
La BernArena est aussi mise à la disposition des jeunes et du grand public. C'est également le lieu de rendez-vous des passionnés de hockey sur glace.
Complexe de sport en salle multifonctionnel de Schaffhouse, contribution de 2,5 millions de francs au titre de la CISIN L'installation sportive de Schweizersbild à Schaffhouse (halle de hand-ball, terrains de football, etc.) doit être agrandie et transformée en centre sportif polyvalent. Le projet englobe la construction d'une nouvelle salle de sports de balle de 4000 places pour les entraînements et les compétitions et celle de logements et d'installations annexes. Il représente un investissement d'environ 25 millions de francs.
Cette nouvelle halle de sport de taille moyenne est nécessaire pour compléter, d'une part, les grandes installations que sont le Hallenstadion à Zurich et la halle du Stade Saint-Jacques à Bâle, de 10 000 places chacun et, d'autre part, diverses salles de plus petite taille, ne dépassant pas les 3000 places, souvent
vieillissantes et inadaptées aux nouveaux besoins.
Le handball masculin et féminin trouveront dans le nouveau centre sportif multifonctionnel de Schaffhouse le centre de compétences national qui leur fait depuis longtemps défaut pour la formation, l'entraînement et la compétition. Les cadres nationaux espoirs du handball pourront ainsi combiner au mieux les trois grands pôles de leur vie sport, formation et logement/loisirs grâce à des trajets limités.
Schaffhouse est un site idéal pour ce centre compte tenu de la pratique intense du handball dans le nord-est du pays et du plein essor que connaît ce sport sur la scène internationale, en particulier en Allemagne.
Au plan régional, l'installation est utilisée pour d'autres disciplines telles que le unihockey et le volleyball. Elle est également à la disposition de la population pour le sport associatif et l'organisation de manifestations économiques et culturelles.
1769
Station de sport en altitude de Saint-Moritz / Engadine, contribution de 1,5 million de francs au titre de la CISIN Les diverses infrastructures existantes doivent être agrandies de manière à constituer une offre complète adéquate pour les entraînements et les compétitions de nombreux sports d'été et d'hiver tels que l'athlétisme, le football, l'aviron, la voile, le ski alpin et nordique, et de nombreux sports d'endurance. Dans un premier temps sont prévus la construction d'un centre de sports nautiques, l'adaptation du tremplin de saut à ski aux normes actuelles, la construction d'un centre pour le ski nordique et divers projets de plus petite envergure. Ces travaux nécessitent des investissements de 10 à 15 millions de francs.
Il est possible de développer avec des moyens relativement limités les installations partielles déjà activement utilisées aujourd'hui pour en faire un centre sportif d'altitude de pointe au rayonnement à la fois national et international et à forte valeur ajoutée pour le sport de la relève et le sport d'élite des fédérations sportives suisses. La plupart des installations de sport d'altitude de Saint-Moritz/Engadine sont aussi mises largement à la disposition de la population pour l'activité physique axée sur la santé et le sport populaire.
Centre Mondial du Cyclisme polysportif d'Aigle (CMC), contribution de 1 million de francs au titre de la CISIN Le centre polysportif existant dit «Centre Mondial du Cyclisme», à Aigle, dédié à toutes les disciplines cyclistes ainsi qu'à l'athlétisme et à la gymnastique, doit être complété par des logements et des locaux répondant aux besoins de l'entraînement et de la formation, y compris dans d'autres disciplines. Il représente un investissement de 5 à 10 millions de francs.
L'objectif est de créer en Suisse romande un centre de performance et de compétences polyvalent à l'usage de plusieurs fédérations sportives nationales. A l'instar de l'Union cycliste internationale (UCI) qui y a son bâtiment administratif, une ou deux autres fédérations sportives internationales pourraient y installer leur siège.
Dans cet environnement international, les fédérations sportives suisses bénéficieront d'un précieux transfert de savoir-faire transfrontière et transdisciplinaire. Grâce aux Bourses octroyées par le Comité International Olympique (CIO)
dans le cadre de la «Solidarité olympique», il deviendra plus facile aux jeunes talents de mener de front scolarité et sport dans diverses disciplines (cyclisme, athlétisme, gymnastique, etc.).
Autres installations sportives d'importance nationale, contribution de 5 millions de francs au total au titre de la CISIN Diverses fédérations sportives performantes, parfois moins médiatiques, ont besoin d'installations sportives d'importance nationale généralement plus petites qui ne pourraient être construites sans le soutien de la Confédération. Les promoteurs et les fédérations sportives ont présenté de nombreux dossiers pour des projets éligibles aux crédits de la CISIN. Une certaine marge de manoeuvre financière est nécessaire pour que les meilleurs d'entre eux sélectionnés selon des critères d'évaluation stricts puissent être réalisés dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, et compte tenu des modifications qu'ils peuvent requérir en chemin.
Sous réserve que les promoteurs concernés soumettent des projets adaptés et conformes au calendrier de la CISIN, à l'heure actuelle, les projets mis en avant pour les crédits de la CISIN sont notamment : un vélodrome couvert de la région 1770
Nord (construction), le centre national de tennis à Bienne (agrandissement), une ou deux installations de tir (agrandissement), un centre de baseball et de softball (construction), une ou deux installations de motocross (construction ou agrandissement), le centre d'aviron de Rotsee à Lucerne (adaptation aux normes actuelles), le centre de canoë de Buochs pour toutes les disciplines de canoë et de kayak (construction), une piste d'entraînement de bob, skeleton et luge (construction), du matériel de sécurité et de clôture pour Swiss-Ski (pour compléter le matériel existant), etc.
2.2.2
Centre national de natation
La Fédération suisse de natation, qui représente diverses disciplines, a besoin d'un centre national de natation pour les entraînements et les compétitions. Actuellement, les entraînements sont dispersés et ne se déroulent pas dans des conditions optimales. Le projet de Villars-sur-Glâne fournirait des installations ultra-modernes dont les pièces maîtresses sont un bassin de 50 mètres et une installation séparée pour les sauts, comprenant un plongeoir et un bassin de 25 mètres, ce dernier pouvant également être utilisé pour le water-polo, la natation et la natation synchronisée. A ces éléments viennent s'ajouter des infrastructures annexes pour la musculation, les cours de théorie, l'administration, la restauration et le logement. En outre, il faut que dans la région, des possibilités de formation scolaire et professionnelle soient offertes aux jeunes espoirs de la natation. Pour accroître les chances de la Fédération de natation d'obtenir prochainement un centre national de natation adapté, le crédit prévu de 6 millions de francs pour le projet de Villars-sur-Glâne dans le cadre de la CISIN 1 doit faire l'objet d'une nouvelle demande et pouvoir être réaffecté à la construction d'une autre installation appropriée si le chantier ne démarre pas avant la mi-décembre 2007. Il n'existe aucun engagement de la Confédération s'opposant à une telle réaffectation de crédit.
2.2.3
Critères d'évaluation
La sélection des projets susmentionnés résulte du contact permanent et de la collaboration de l'OFSPO avec la fédération faîtière Swiss Olympic, les fédérations sportives nationales et les autres institutions partenaires clés (offices des sports cantonaux et communaux, promoteurs d'installations sportives, investisseurs privés, organisateurs de manifestations sportives, etc.). La condition préalable à l'obtention d'une aide financière au titre de la CISIN est le respect des critères de la CISIN et l'observation des objectifs généraux de politique sportive de la Confédération. Les enjeux nationaux du sport sont un critère de sélection déterminant, contrairement aux considérations de politique régionale qui sont un aspect secondaire.
Critères de la CISIN Les dix critères d'évaluation de l'importance nationale d'une installation sportive et les cinq critères régissant l'octroi de subsides fédéraux (cf. annexes 3 et 4) doivent être respectés.
1771
Preuve du besoin Lors de la première phase d'évaluation, celle de la sélection des projets à financer, les fédérations sportives nationales intéressées doivent prouver qu'elles ont besoin de l'installation sollicitée pour mettre en oeuvre leur stratégie. L'importance du projet pour les disciplines concernées et pour le sport suisse en général entre également en ligne de compte. L'objectif visé est la mise en place d'un parc d'installations sportives d'importance nationale assez vaste pour couvrir les besoins de l'ensemble des fédérations sportives affiliées à Swiss Olympic, en fonction de leur taille et de leur importance. La première phase d'évaluation permet également de vérifier sommairement si les projets retenus répondent à tous les critères et si aucun critère rédhibitoire ne s'oppose à l'octroi d'une subvention de la CISIN.
Susciter et rendre possible Les projets susmentionnés retenus pour l'octroi des contributions de la CISIN se trouvent à différents stades de planification. Pour certains, la première pierre est en bonne voie d'être posée tandis que pour d'autres, il s'agit encore de prouver l'existence d'un besoin et de définir concrètement le lieu d'implantation et la forme du projet. Les aides financières accordées au titre de la CISIN ont pour but de piloter et de susciter les bons projets et de rendre possible la réalisation des projets appropriés déjà existants. Durant la phase de concrétisation de leurs projets, les promoteurs doivent apporter la preuve que ceux-ci satisfont aux critères de la CISIN.
Objectifs généraux de politique sportive La finalité des projets susmentionnés à Berne, Schaffhouse, Saint-Moritz/Engadine et Aigle est dans l'optique d'une politique sportive, économique et environnementale durable de renforcer les centres existants et partant, les structures qui ont fait leurs preuves et le savoir-faire existant, avant de développer de nouveaux sites. Cet aspect est important car ces quatre sites sont également retenus pour l'organisation de compétitions et de manifestations sportives de grande envergure.
La question de savoir s'il est nécessaire d'introduire au cas où celles-ci n'existeraient pas encore des offres de formation scolaire et professionnelle favorables au sport dans l'optique d'une promotion de la relève efficace est examinée pour chaque
projet. L'octroi des subventions de la CISIN au centre sportif de Schaffhouse, par exemple, a été subordonné à cette condition.
Les installations subventionnées sont naturellement mises à la disposition des associations sportives locales, de la population ainsi que des handicapés et elles accueillent également des manifestations culturelles et commerciales.
La sélection des projets principaux s'opère donc largement en fonction des objectifs généraux de politique sportive. Quant aux «autres projets», ils sont choisis selon les mêmes principes.
2.2.4
Mise en oeuvre
Contrats de subventions et contrats d'utilisation L'octroi des aides financières de la CISIN continuera de se faire par le biais de contrats de subventions de droit public à long terme passés entre la Confédération et les promoteurs concernés. Les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces 1772
subsides sont fixées conjointement avec les différents promoteurs. Il s'agit principalement du respect des critères de la CISIN susmentionnés, d'éventuelles conditions complémentaires ainsi que des délais fixés pour le début des travaux, la mise en service et les paiements. Les promoteurs s'engagent aussi, dans la mesure du possible, à renoncer à la publicité pour l'alcool et le tabac. En cas de non-respect du contrat, les subventions devraient être réduites en conséquence, voire partiellement ou totalement remboursées, conformément à la loi sur les subventions.
Des contrats d'utilisation à long terme entre le promoteur concerné et les fédérations sportives nationales intéressées continuent de faire partie intégrante du contrat de contributions. Ils régissent les modalités, l'étendue et les autres conditions d'utilisation.
Transferts de crédit Au cas où certains projets retenus ne pourraient être réalisés en temps voulu, le Conseil fédéral envisage d'utiliser les crédits d'engagement ainsi libérés au profit d'un projet de remplacement approprié ou pour d'autres projets appartenant au même groupe des «autres installations».
Directive spécifique pour la mise en oeuvre L'organe compétent pour la mise en oeuvre de la CISIN 3 reste l'Office fédéral du sport (OFSPO). Les modalités de la mise en oeuvre de l'arrêté fédéral seront régies par une directive spécifique interne. La commission de la CISIN placée sous l'égide de l'OFSPO et au sein de laquelle sont représentés Swiss Olympic, les offices cantonaux et communaux des sports ainsi que le Secrétariat général du DDPS, l'Administration fédérale des finances (AFF), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral du développement territorial (ARE) conseille l'OFSPO dans la conduite de la CISIN.
Il convient de noter que l'octroi d'aides financières de la Confédération aux installations sportives d'importance nationale est une mission impartie à l'Etat par la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451).
Selon cette loi, la Confédération doit veiller à ce que dans le cadre des missions de l'Etat, l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs, les curiosités naturelles et les monuments historiques soient préservés et, lorsque l'intérêt général prévaut, en préserver l'intégrité. L'OFEV, l'ARE, l'OFC et l'OFROU doivent par conséquent être consultés avant que les contributions à la CISIN ne soient définitivement approuvées.
2.3
Justification de la proposition
2.3.1
Nécessité
L'engagement financier de la Confédération est une condition sine qua non de la mise à disposition des installations sportives d'importance nationale requises. Villes, communes, cantons et privés ne peuvent plus assumer seuls le financement d'installations sportives d'importance nationale. Outre qu'elle allège la charge financière des promoteurs, la contribution d'investissement de la Confédération signalise que la Confédération reconnaît les efforts des communes, des cantons et des investisseurs
1773
privés et qu'elle s'y associe comme partenaire, dans le cadre de ses possibilités.
L'expérience des dernières années montre que ce signal est décisif.
Sans la CISIN 3, plusieurs installations prévues ne pourraient être construites, ou alors seulement après un redimensionnement et avec des retards prévisibles.
2.3.2
Efficacité
Les contributions relativement modestes de la CISIN peuvent donner une impulsion étonnamment efficace à la réalisation des installations sportives d'importance nationale, comme le montrent de nombreuses applications des crédits CISIN 1 et CISIN 2.
Les impulsions financières de la Confédération suscitent, rendent possible, ou tout au moins facilitent la réalisation des projets.
«Suscitent»: les fonds fédéraux pouvant être escomptées pour un projet qui en est encore à ses prémices attirent les promoteurs, qui prennent en main la planification, le financement et la réalisation. Sans contribution de la CISIN, ces projets n'auraient jamais vu le jour.
«Rendent possible»: l'octroi d'une contribution fédérale entraîne dans son sillage d'autres contributions des cantons, des communes et des investisseurs privés (effet domino ou boule de neige) ou constitue une source de financement à laquelle aucune alternative n'aurait pu être trouvée. Sans contribution fédérale, le financement de ces projets aurait été difficile à trouver. Les votations concernant les crédits de construction sont généralement positivement influencées par l'octroi d'une contribution fédérale.
«Facilitent»: la contribution fédérale accélère le financement et la réalisation de projets qui auraient probablement été construits même si elle n'avait pas été accordée.
Qu'elle suscite, rende possible ou simplement facilite un projet, une contribution de la CISIN permet toujours de réduire la part de fonds étrangers, ce qui a le mérite d'alléger le compte d'exploitation en supprimant les intérêts et les amortissements correspondants.
Les aides financières permettent dans tous les cas à la Confédération d'assurer aux fédérations nationales des conditions d'utilisation des installations avantageuses et de favoriser une grande qualité des projets, conformément aux critères de la CISIN (amélioration de la fonctionnalité et des concepts d'exploitation, prise en compte des aspects écologiques, etc.).
Le retour sur investissement peut être considéré comme extrêmement avantageux.
Ces investissements de 14 millions de francs consentis par la Confédération donnent des impulsions considérables non seulement au sport mais aussi au développement de l'économie dans plusieurs régions. Le crédit de 14 millions de francs sollicité servira à subventionner la construction de plusieurs installations sportives d'un coût estimé à un peu plus de 100 millions de francs.
1774
3
Conséquences
3.1
Conséquences pour la Confédération
L'arrêté fédéral n'engendre pas de coûts subséquents pour la Confédération car il s'agit d'un arrêté financier ponctuel avec un crédit d'engagement nettement délimité.
Le crédit de 6 millions de francs sollicité et nécessaire le cas échéant pour la construction d'un projet de substitution au centre de natation de Villars-sur-Glâne, n'a pas d'incidence sur le budget, et les coûts budgétaires pour la Confédération seront repoussés par rapport à la planification d'origine.
Le projet n'a pas d'incidence sur l'effectif de la Confédération. Les tâches supplémentaires qu'il occasionne équivalent à environ 100 unités de personnel plein temps et sont assumées par les ressources internes du DDPS (OFSPO).
3.2
Conséquences pour les cantons et les communes
75 % à 90 % des coûts de construction des projets subventionnés dans le cadre de la CISIN sont pris en charge par des investisseurs privés et/ou les communes et les cantons d'implantation. L'impact de ces projets sur les cantons et les communes en termes de budget et de personnel est très variable et doit être examiné au cas par cas en tenant compte à la fois des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation à long terme. Conformément aux critères de la CISIN, une preuve circonstanciée du financement des coûts d'investissement et d'exploitation est demandée pour chaque projet.
Conformément à la loi sur les subventions et au principe de subsidiarité, le canton et la commune d'implantation doivent acquitter une contribution financière appropriée.
Faute d'un soutien financier direct de ces deux partenaires de droit public, une contribution de la CISIN n'est accordée qu'à la condition qu'ils contribuent de manière essentielle, sous une autre forme, au succès durable du projet.
3.3
Conséquences économiques
Il est permis de supposer que le troisième crédit de la CISIN exercera, même dans une moindre mesure, au niveau régional et local, un impact analogue à celui des deux précédents crédits de la CISIN. La construction et l'exploitation des installations sportives assurent des emplois et font travailler le commerce local. Dans certains cas, elles entraînent même un essor économique considérable des régions d'implantation. Les études économiques récentes montrent que les manifestations sportives d'une certaine envergure ont une importante valeur ajoutée directe et indirecte pour les régions concernées.
1775
3.4
Autres conséquences
Les projets de la CISIN ont des répercussions à différents niveaux sur le tourisme et l'urbanisme ou débouchent sur une collaboration transfrontalière accrue entre les communes, les cantons et les pays voisins.
Les stades, les halles et les autres installations ne sont généralement pas utilisées exclusivement pour des activités sportives mais aussi pour d'autres manifestations telles que concerts, théâtre, fêtes, expositions et rassemblements populaires, ce qui en fait des lieux de rencontre et d'identification pour la population. L'offre culturelle et sportive est l'un des facteurs qui rendent une commune ou une région attractive.
4
Liens avec le Programme de la législature
Le présent message de la CISIN 3 n'a pas été annoncé dans le Programme de la législature 2003 à 2007. Le Conseil fédéral a chargé le DDPS, par l'arrêté du 22 novembre 2006, de préparer le message portant sur un crédit d'engagement.
5
Aspects juridiques
5.1
Constitutionnalité et conformité aux lois
En vertu de l'art. 68, al. 1, de la Constitution fédérale, la Confédération a le mandat d'encourager le sport. Les bases légales de l'octroi d'aides financières à des installations sportives d'importance nationale sont les art. 1, let. e, et 12, al. 2, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0), adoptée et mise en oeuvre sur la base de l'article sur la promotion du sport de la Constitution fédérale. En conséquence, le projet est conforme à la Constitution et à la loi.
5.2
Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Le projet n'a pas de lien direct avec les engagements internationaux de la Suisse et est donc compatible avec ceux-ci.
5.3
Forme de l'acte à adopter
Un arrêté approuvant les crédits sollicités par le présent message doit être pris. Il ne contient pas de règles de droit. Il s'agit d'un simple arrêté fédéral selon l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le parlement (RS 171.10). Cet arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum. La compétence des deux conseils ressort de l'art. 167 de la Constitution fédérale.
1776
5.4
Frein aux dépenses
Le crédit d'engagement de 14 millions de francs sollicité n'est pas visé par le frein aux dépenses, qui s'applique aux montants de 20 millions de francs et plus.
Le crédit d'engagement de 6 millions de francs sollicité sous réserve que la construction du centre national de natation de Villars-sur-Glâne ne démarre dans les délais fixés a déjà été accordé par le Parlement dans le cadre de la CISIN 1. Il ne sera donc pas ajouté aux 14 millions de francs pour de nouveaux projets.
5.5
Conformité à la loi sur les subventions
Le présent projet est conforme aux dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (RS 616.1). Il satisfait notamment aux dispositions des art. 1 (But), 6 (Conditions préalables), 7 (Autres conditions), 8 (Aides financières des cantons), 16 (Forme juridique), 19 et 20 (Contrats, Principe et Teneur).
1777
10,00
0,20
8,00
Stade de Suisse Wankdorf à Berne env. 70
env. 120* (*nouveau projet)
30
Stade de Suisse Wankdorf à Berne: préinvestissements pour l'EURO 2008
Stade du Letzigrund à Zurich
Stade de la Pontaise à Lausanne
1778
(34,00)
7,00
(60,00)
Contribution totale CISIN (millions fr.)
Stades
Coût de l'infrastructure sportive (millions fr.)
CISIN 1
Projet
Aperçu des projets CISIN 1 et CISIN 2
0,20
10,00
(millions fr.)
Montants versés
Suite au rejet du crédit de rénovation prononcé en novembre 2003 par le législatif lausannois, le projet n'a pas pu être réalisé
(Nouveau projet en construction depuis novembre 2005, mise en exploitation dans le courant de l'été 2007, nouvelle contribution de la Confédération prévue dans le cadre du message sur l'EURO 08: 8,0 millions)
Projet réalisé
En exploitation depuis fin juillet 2005, projet réalisé
Etat du projet
Crédit d'engagement échu fin 2003, montant de 6,8 millions non engagé
Crédit d'engagement destiné à l'ancien projet échu fin 2003 en raison du retard pris par ce projet, montant de 8,0 millions non engagé Nouveau projet: grand stade de la nouvelle génération, surtout pour l'athlétisme («Weltklasse Zürich») et le football; stade EURO-08
Financé par le crédit destiné au Stade de la Pontaise Renforcement des fondations et des structures portantes en vue d'un éventuel agrandissement à 40 000 places assises
Grand stade de la nouvelle génération, surtout pour le football; stade EURO 08
Remarques
Annexe 1
1779
40
Centre polyvalent de Suisse orientale à St-Gall (nouvelle dénomination: Athletik Zentrum St. Gallen)
4,00
5,00
27
5,00
Centre mondial du Cyclisme (CMC) à Aigle
env. 110
Stade de Genève
4,00
(20,00)
env. 95
Parc St-Jacques à Bâle
Contribution totale CISIN (millions fr.)
Installations polyvalentes
Coût de l'infrastructure sportive (millions fr.)
Projet
4,00
5,00
5,00
4,00
(millions fr.)
Montants versés
En exploitation depuis l'automne 2006
En exploitation depuis le printemps 2002, projet réalisé
En exploitation depuis le printemps 2003, projet réalisé (finitions et améliorations nécessaires pour l'EURO 08; contribution supplémentaire de la Confédération prévue dans le cadre du message sur l'EURO-08: 2,8 millions)
En exploitation depuis le printemps 2001, projet réalisé (travaux en cours pour augmenter la capacité d'accueil à 42'000 places assises en prévision de l'EURO 08)
Etat du projet
Centre national d'athlétisme en salle équipé du seul anneau de 200 m de Suisse
Centre national de cyclisme ainsi que base nationale de gymnastique artistique et d'athlétisme
Grand stade de la nouvelle génération, surtout pour le football; stade EURO-0
Après extension, le plus grand stade de Suisse de la nouvelle génération, surtout pour le football; stade EURO08 (le coût indiqué ne tient pas compte de l'augmentation de la capacité d'accueil)
Remarques
0,13
2,00
0,50 0,13 0,05 0,13
Petites installations déterminées: Centre sportif à Huttwil 30
2,5
0,5
Centre d'aviron à Sarnen
Centre de canoë-kayak à Goumois (JU)
Maison du sport international à Lausanne Centre d'aviron Rotsee à 0,6 Lucerne
1780
0,05
6,00
35
0,13
0,50
2,00
2.,0* *(àrembourser début 2007)
(millions fr.)
Montants versés
Centre national de natation à Villars-sur-Glâne/Fribourg
Contribution totale CISIN (millions fr.)
Coût de l'infrastructure sportive (millions fr.)
Projet
En exploitation depuis 2001 avec améliorations, projet réalisé
En exploitation depuis l'automne 2000, projet réalisé En exploitation depuis 2001, projet réalisé
En exploitation depuis 1997, extension par étapes depuis 2000, mise en exploitation de la dernière étape (anneau et installations d'athlétisme) en octobre 2005; projet réalisé
Premier coup de pioche en 2004; depuis report du début des travaux Nouveau début des travaux prévu pour 2007
Etat du projet
Centre de compétition d'aviron d'importance nationale et internationale (Coupe du monde, Championnat du monde); partiellement destiné à l'entraînement
Centre national de football (notamment de football féminin), de hockey sur glace et de volleyball destiné à la formation, à l'entraînement et partiellement à la compétition Pour des problèmes de liquidités, le centre sportif se trouve en sursis concordataire du 01. 09. 06 au 01. 03.
07.
Centre national d'aviron destiné à la formation et à l'entraînement Centre national de canoë-kayak (slalom) destiné à l'entraînement et à la compétition
Centre national conçu pour toutes les disciplines relatives à la natation, destiné à la formation, à l'entraînement et à la compétition Prévision: Au cas où les travaux ne débuteraient pas d'ici au 15 décembre 2007, le crédit devra pouvoir être réaffecté à un autre centre de natation dans le cadre de la CISIN 3.
Remarques
1,50
Centre de sports de glace à Davos: 12 extension du stade de glace
1781
3,00
2,14 (+ 1,36 de la CISIN 2)
Centre de sports de glace à Davos 36
148
Hallenstadion à Zurich-Oerlikon
0,05
(6,00)
0,25
Installation de tir à Schwadernau
Contribution totale CISIN (millions fr.)
Installations de sports de glace et de neige
Coût de l'infrastructure sportive (millions fr.)
Projet
1,50
2,14
0,05
(millions fr.)
Montants versés
En exploitation depuis l'hiver 2005/06 après travaux d'extension, projet réalisé
Crédit refusé en votation communale en novembre 2003
Remise en exploitation en août 2005 après transformation, projet réalisé
En exploitation depuis l'automne 2001 avec améliorations, projet réalisé
Etat du projet
En tant qu'élément principal du Centre de sports de glace, le stade de glace est destiné à la formation, à l'entraînement et à la compétition, essentiellement pour le hockey sur glace et partiellement pour le patinage
Par la suite, un projet réduit a été réalisé (voir projet ci-dessous et CISIN 2)
En combinaison avec l'OFSPO, il s'agit d'un centre de formation, d'entraînement et de compétition de tir (fusil 50m) important Le plus grand stade multifonctionnel couvert, destiné aux manifestations d'envergure dans de nombreuses disciplines sportives
Remarques
1782
Centre de performance pour le 0,15 biathlon au Gantrisch-Gurnigel
1,1
0,04
0,25
0,10
Diverses installations de sport de neige: Tremplin de saut à ski à 0,4 Kandersteg
Dispositifs de sécurité, descente du Lauberhorn
2,43
Tremplin de saut à ski à Einsiedeln 12
Contribution totale CISIN (millions fr.)
1,47
Coût de l'infrastructure sportive (millions fr.)
Piste de Coupe du monde Silvano 6 Beltrametti à Lenzerheide
Projet
0,04
0,25
0,10
2,43
1,47
(millions fr.)
Montants versés
En exploitation depuis 2001, projet réalisé
En exploitation depuis 2001 avec améliorations, projet réalisé
En exploitation depuis 2001 avec améliorations, projet réalisé
En exploitation depuis juillet 2005, projet réalisé
En exploitation depuis l'hiver 2004/05, projet réalisé
Etat du projet
Base nationale de saut à ski destinée à l'entraînement et à la compétition, en exploitation l'été, en exploitation réduite durant l'hiver Piste de compétition d'importance internationale (Coupe du monde de descente), temporairement aussi piste d'entraînement Base nationale de biathlon destinée à l'entraînement et à la compétition (Coupe d'Europe)
Centre national de saut à ski destiné à la formation, à l'entraînement et à la compétition En exploitation l'été et l'hiver En raison d'un dépassement des coûts de construction supérieur à celui estimé, la dette s'élève à 2 millions de francs environ.
Financé au moyen du crédit prévu pour le Centre de sports de glace de Davos; 0,03 million réaffecté au matériel de sécurité Swiss Ski (voir ci-dessous) Base nationale de ski alpin d'importance internationale, destinée à l'entraînement et à la compétition de toutes les disciplines (p. ex. Finales des Coupes du monde 2005 et 2007) (z.B. Weltcupfinal 2005 und 2007)
Remarques
Contribution totale CISIN (millions fr.)
2,00
1,00
1,00
26
Installations de sports de glace
Patinoire St-Jacques à Bâle
Anneau de 400 m à Davos 10 (fait partie du Centre de sports de glace de Davos, voir CISIN 1)
Deuxième patinoire St-Léonard à 6 Fribourg
1783
(20,00) (9,00)
CISIN 2
0,21
Coût de l'infrastructure sportive (millions fr.)
Matériel de sécurité Swiss Ski 0,3
Projet
0,70
2,00
0,21
(millions fr.)
Montants versés
En construction, mise en exploitation prévue pour 2008
Réaffectation du crédit à la deuxième patinoire St-Léonard, Fribourg (voir ci-dessous)
En exploitation depuis 2002, projet réalisé
En exploitation depuis 2003, projet réalisé
Etat du projet
Financé au moyen du crédit prévu pour l'anneau, puis la patinoire d'entraînement complémentaire de Davos (voir ci-dessus) Base nationale de hockey sur glace destinée à l'entraînement et à la compétition
Abandon du projet d'anneau artificiel et réaffectation du crédit à une patinoire d'entraînement complémentaire.
Au printemps 2005, le législatif communal a cependant refusé le crédit de construction destiné à ce projet.
Base nationale de hockey sur glace et de patinage, destinée à l'entraînement et à la compétition
0,03 million proviennent du reste du crédit prévu pour le Centre de sports de glace de Davos (voir ci-dessus).
Swiss Ski met le matériel mobile de sécurité à disposition des organisateurs de grands concours de ski alpin.
Remarques
1784
Tremplin de saut à ski à Engelberg 1,7
0,50
1,00
Base d'entraînement Swiss Ski à Zermatt (pour l'été)
4
(5,50)
Installations de sport de neige
0,50
3,50
Contribution totale CISIN (millions fr.)
2,00
4,5
13
Coût de l'infrastructure sportive (millions fr.)
Piste de bob à St-Moritz-Celerina 6
Centre sportif à Loèche-lesBains
Centre de sports de glace VS: Centre de sports de glace à Champéry
Projet
0,50
0,50
2,00
0,30
3,50
(millions fr.)
Montants versés
En exploitation depuis 2002 après travaux d'amélioration, projet réalisé
Réaménagement annuel des pistes sur le glacier; contributions annuelles de 0,1 million jusqu'en 2011
Extension par étapes depuis 2002, fin des travaux octobre 2005, projet réalisé
Construction en cours, fin des travaux dans le courant de l'été 2007
En exploitation depuis le printemps 2005 après travaux d'extension, projet réalisé
Etat du projet
Installation de saut à ski d'importance internationale (Coupe du monde), destinée à la compétition et temporairement à l'entraînement; seul grand tremplin de Suisse
Base nationale de ski alpin destinée à l'entraînement de toutes les disciplines
Installation nationale de bob, de skeleton et de luge, d'importance internationale, destinée à l'entraînement et à la compétition (Championnat du monde, Coupe du monde); seule piste de bob de glace naturelle au monde
Base nationale de patinage destinée à l'entraînement, notamment en été En raison d'un dépassement des coûts de construction, la dette atteint 1 à 2 millions de francs.
Centre national polyvalent destiné à l'entraînement de nombreuses disciplines sportives, notamment des sports de glace
Remarques
ca. 36
CM de ski alpin à St-Moritz: Matériel mobile de sécurité pour Swiss Ski
1785
Installations de moindre envergure: Hallenstadion à Oerlikon (voir CISIN 1) Nat. Inline-Drom à 1,6 Weinfelden TG 0,40
0,40
0,90
1,36
1,50
Centre national de basket-ball à Fribourg
2,00
3,00
1,00
(millions fr.)
Montants versés
1,36
2,00
Linth-arena Sportzentrum Glarner 27 Unterland à Näfels
ca. 15
(5,50)
4,00
Contribution totale CISIN (millions fr.)
Polysportive Anlagen
Autre infrastructure
Coût de l'infrastructure sportive (millions fr.)
Projet
En exploitation depuis juin 2006, projet réalisé
(cf. CISIN 1)
En construction, mise en exploitation prévue pour 2008
En exploitation depuis le printemps 2005, projet réalisé
En exploitation depuis 2003, projet réalisé
En exploitation depuis 2003, projet réalisé
Etat du projet
Centre national de patinage inline destiné à la formation, à l'entraînement et la compétition
(cf. CISIN 1)
Centre national de basket-ball destiné à la formation, à l'entraînement et à la compétition
Installation polyvalente nationale destinée à la formation et à l'entraînement de nombreuses disciplines sportives exercées en salle ou en plein air
Swiss Ski met le matériel mobile de sécurité à disposition des organisateurs de grands concours de ski alpin Pistes de compétition de ski alpin d'importance internationale, destinées à toutes les disciplines (Coupe du monde, Championnat du monde 03), temporairement aussi pistes d'entraînement
Remarques
Coût de l'infrastructure sportive (millions fr.)
1786
Centre national de 1,2 performance de canoë (régate) à Rapperswil-Jona
Projet
0,24
Contribution totale CISIN (millions fr.)
0,24
(millions fr.)
Montants versés
En exploitation depuis octobre 2005, projet réalisé
Etat du projet
Centre national de canoë-kayak (régate) destiné à la formation, à l'entraînement et à la compétition
Remarques
Ebauche de projet présentée; 1015 millions l'état de la planification varie selon les projets partiels Contribution CISIN 1,5 million
Station de sport en altitude à Commune de St-Moritz St-Moritz/Engadine: extension (requérant) et réaménagement des installations sportives existantes et des infrastructures; d'abord construction d'un centre de ski nordique avec aménagement du tremplin; construction d'un centre de sports aquatiques etc
1787
Etude de projet et concept env. 25 millions d'exploitation présenté, financement assuré partielle- Contribution CISIN ment par des partenaires de 2,5 millions droit privé et de droit public, projet fonctionnel et mûrement réfléchi en fonction de l'exploitation
Contribution CISIN 4,0 millions
Fondation de la salle de sport, Schaffhouse (requérant et organisme responsable)
Selon la variante 50100 millions
Estimation des coûts/ contribution fédérale (millions fr.)
Centre de sport en salle Schweizersbild à Schaffhouse: extension avec grande salle de sport multifonctionnelle complémentaire avec 4000 places, hébergements, infrastructure annexe
En planification depuis plusieurs années, plusieurs variantes de projet en cours d'évaluation
Etat de la planification
Ville de Berne (requérant)
Requérant/ organisme responsable
Stade de glace à Berne: transformation totale du stade actuel
Projets CISIN 3
Projet
Projets CISIN 3, centre national de natation ainsi que projets EURO 08 (pro memoria)
En été comme en hiver, le climat et l'altitude font de St-Moritz et de l'Engadine un lieu privilégié d'entraînement et en partie de compétition pour la plupart des disciplines sportives.
Centre national de handball destiné à la formation, à l'entraînement et à la compétition; base régionale de unihockey, de volleyball et éventuellement d'autres disciplines sportives en salle. La plus grande salle de compétition de Suisse après le Hallenstadion et la Salle St-Jacques.
Le plus grand stade de hockey sur glace de Suisse: servira aux matchs internationaux et aux tournois de grande importance. Prévu pour le déroulement du Championnat du monde de hockey sur glace 2009.
Projet le plus important pour le hockey sur glace.
Importance/besoin
Annexe 2
Importance/besoin
1788
Centre national de natation
Selon le projet Contribution CISIN 5,0 millions
Total 2030 millions
Demande: au cas où la construction prévue du Centre national de natation de Villars-sur-Glâne ne débuterait pas d'ici au 15 décembre 2007, le montant de 6 millions de francs engagé conformément à l'arrêté fédéral du 17.12.1988 concernant l'octroi d'aides financières pour les installations sportives d'importance nationale (FF 1998 3265) pourra être utilisé pour la construction d'un autre centre national de natation approprié
Projets importants surtout pour les associations/disciplines sportives plus petites et moins médiatisées
Estimation des coûts/ contribution fédérale (millions fr.)
Divers projets: Divers aménagement et agrandissement d'installations existantes ainsi qu'éventuellement nouvelle construction de quelques installations nationales de moindre envergure
Etat de la planification
Création d'un grand centre polyvalent de relève, de formation, d'entraînement et de compétence pour toutes les disciplines sportives telles que le cyclisme, l'athlétisme et la gymnastique artistique, servant si possible de centre sportif et de siège à d'autres fédérations sportives internationales.
Requérant/ organisme responsable
Centre Mondial du Cyclisme à Anfrage und Trägerschaft: Ebauche de projet présentée; 510 millions Aigle (CMC): Fondation du CMC (requérant l'état de la planification varie construction d'installations et organisme responsable) selon les projets partiels Contribution CISIN sportives et d'infrastructures 1,0 million complémentaires (salles, hébergements, salles de séminaires)
Projet
Requérant/ organisme responsable
Fondation du Stade de Genève
Stade de Genève: adaptation aux exigences pour l'EURO
1789
Ville de Zurich
Stade du Letzigrund à Zurich: nouvelle construction, compte tenu des exigences pour l'EURO
Projets EURO 08 (pro memoria)
Projet
En exploitation, Réaménagement en planification, compte tenu des exigences pour l'EURO
En construction
Etat de la planification
Importance/besoin
Contribution de la Confédération 2,8 millions
env. 510 millions
Stade de football
Surtout pour le football (UEFA EURO 08) ainsi que pour Contribution de la Confédération l'athlétisme («Weltklasse Zürich») 8,0 millions
env. 130 millions
Estimation des coûts/ contribution fédérale (millions fr.)
Annexe 3
Critères d'évaluation des installations sportives d'importance nationale (extrait de la CISIN, 2e partie: rapport) Pour figurer dans la liste établie par la CISIN, une installation sportive existante, à agrandir ou à construire, doit remplir les critères énumérés ci-dessous. En règle générale, elle devra satisfaire à tous les critères.
K1
Les besoins d'une ou de plusieurs fédérations sportives pour l'installation concernée sont clairement établis et fondés: elles y organisent des activités sportives d'importance nationale. L'installation sportive est désignée comme «installation sportive d'importance nationale» par une ou plusieurs fédérations sportives.
K2
Les fédérations sportives concernées ne disposent pas d'autre possibilité pour organiser des activités sportives d'importance nationale.
K3
La disponibilité de l'installation satisfait aux objectifs des fédérations concernées.
K4
L'installation sportive est conforme aux règlements des fédérations nationales et internationales concernées. Elle offre pour l'utilisation prévue suffisamment de locaux annexes à une distance acceptable, y compris pour l'hébergement et la restauration.
K5
Toute installation d'importance nationale destinée à la compétition remplit les exigences requises pour l'organisation de compétitions internationales, conformément aux prescriptions des fédérations sportives nationales et internationales en vigueur, y compris en ce qui concerne l'accueil des spectateurs.
K6
L'installation est desservie par des transports publics performants.
K7
L'encouragement d'un aménagement local judicieux constitue le moteur de la politique d'implantation des installations sportives. Il est très important que le règlement d'utilisation et l'aménagement des espaces publics concourent à revaloriser les qualités urbanistiques des villes et des villages. Les espaces verts ou libres intégrés aux installations sportives devraient permettre d'articuler harmonieusement les différents quartiers et contribuer à l'équilibre écologique de la périphérie ou du centre des agglomérations. En principe, toutes les surfaces resteront, tant du point de vue de leur aménagement que de leur entretien, aussi proches de la nature que possible pour autant que cela soit compatible avec l'utilisation sportive qui en sera faite.
K8
Les nouvelles installations tout comme les installations assainies devront satisfaire aux standards les plus récents, aussi bien en matière de technique de construction que d'utilisation de l'énergie et de l'eau. Les prescriptions et recommandations fédérales, cantonales et celles des différentes associations professionnelles, en particulier l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 pour
1790
une utilisation économe et rationnelle de l'énergie1, seront respectées. Il sera accordé une grande attention aux procédés de construction qui se distinguent par leur qualité fonctionnelle et architecturale, et qui sont avantageux du point de vue financier.
K9
Les prescriptions légales en matière de protection de la nature et de l'environnement seront respectées. Il sera tenu compte des buts de la «Conception Paysage Suisse».
K 10
Il sera tenu compte des besoins spécifiques du sport des handicapés.
1
Remplacé par la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0).
1791
Annexe 4
Critères pour l'octroi de subsides fédéraux à des installations sportives et pour la détermination des priorités de réalisation (extrait de la CISIN, 2e partie: rapport) Les critères et conditions suivants serviront à l'évaluation des demandes de subventions: F1
L'installation sportive est répertoriée dans la CISIN et satisfait par conséquent aux critères d'évaluation des installations sportives d'importance nationale. Elle a été coordonnée dans le cadre du plan directeur cantonal.
F2
L'exploitation de l'installation, et en particulier le financement de l'exploitation, y compris les travaux d'entretien réguliers et périodiques, est garantie à long terme (au moins 15 ans) par le propriétaire (comptes d'exploitation équilibrés, garantie de déficit, apports financiers de la commune, du canton, de sponsors, etc.). Le propriétaire peut être une institution publique, une entreprise d'économie mixte ou une entreprise privée.
F3
L'utilisation à long terme de l'installation pour l'organisation d'activités sportives d'importance nationale est assurée par des contrats passés entre le propriétaire et les fédérations sportives ou organisateurs de manifestations sportives concernés.
F4
Le financement du projet de construction est assuré (fonds propres, subsides alloués par la commune et le canton, parrainage, crédits, etc.), les subsides de la Confédération pouvant déjà être pris en compte dans le projet de financement.
F5
L'aide financière de la Confédération est comprise entre 15 pour cent et 45 pour cent des dépenses considérées. Les critères suivants font foi pour la détermination des priorités et du montant de l'aide fédérale: a. Importance du projet pour le sport suisse b. Qualité, avancement et chances de réalisation du projet c. Utilisation prévue pour des manifestations d'importance nationale d. Volume d'investissement global en faveur du sport et autres effets de la décision
S'il devait être démontré que certaines de ces conditions n'ont pas été respectées ou n'ont été respectées que partiellement, cela conduirait à une diminution, voire à la suppression, de l'aide financière qui avait été accordée.
L'aide financière de la Confédération a pour but d'initier, de faciliter et d'influencer l'édification de nouvelles installations sportives d'importance nationale. Les subsides n'entrent en ligne de compte que si les promoteurs ont déjà assuré une bonne part du financement et que si les projets sont viables économiquement.
1792