Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie Abrogation du 22 juin 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, arrête: Art. 1 L'arrêté fédéral du 10 mars 2005 sur les subsides fédéraux dans l'assurancemaladie2 est abrogé.

Art. 2 1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum..

Il entre en vigueur en même temps que la modification du 6 octobre 20063 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie4 (ch. II / 26 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons5).

2

Conseil des Etats, 14 mars 2007

Conseil national, 22 juin 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

1 2 3 4 5

FF 2007 597 FF 2005 4665 RO 2007 5779 RS 832.10 RO 2007 5810

2006-2996

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Abrogation de l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie. AF

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