Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) Par courrier du 28 septembre 2007, la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes).

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Secrétariat de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police (CLDJP) Av. Beauregard 13 CP 169 1703 Fribourg Téléphone 026 305 70 76, télécopie 026 305 70 77, courriel cldjp@fr.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

16 octobre 2007

2007-2444

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