Délai référendaire: 11 octobre 2007

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Algérie sur la circulation des personnes du 22 juin 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, arrête: Art. 1 L'Accord du 3 juin 2006 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire sur la circulation des personnes3 est approuvé.

1

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 22 juin 2007

Conseil national, 22 juin 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 3 juillet 20074 Délai référendaire: 11 octobre 2007

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RS 101 FF 2006 7389 FF 2006 7401 FF 2007 4481

2006-2118

4481

Circulation des personnes avec l'Algérie. AF

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