K Arrêté fédéral

Projet

sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du ... relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 7,2 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Serveur suisse de l'éducation».

Art. 2 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Monitorage de l'éducation».

1

2

Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.

Art. 3 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Evaluation des compétences chez les jeunes (PISA)».

1

2

Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3

RS 101 RS ...; RO ... (FF 2007 1377) FF 2007 1149

2006-2846

1363

Financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011. AF

1364