Délai référendaire: 11 octobre 2007

Arrêté fédéral concernant l'Accord avec les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement du 22 juin 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, arrête: Art. 1 L'Accord du 12 juillet 2006 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement3 est approuvé.

1

Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.

2

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 22 juin 2007

Conseil des Etats, 22 juin 2007

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 3 juillet 20074 Délai référendaire: 11 octobre 2007

1 2 3 4

RS 101 FF 2006 7373 FF 2006 7383 FF 2007 4479

2006-1315

4479

Constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement. AF

4480