Délai référendaire: 11 octobre 2007

Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur du 22 juin 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, arrête: Art. 1

Montant initial de la compensation des cas de rigueur

La compensation des cas de rigueur s'élève à 430 454 000 francs par an pendant huit ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

1

Ce montant est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de 143 485 000 francs par les cantons.

2

3

La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe.

Art. 2

Dispositions finales

1

Le présent arrêté est sujet au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 22 juin 2007

Conseil national, 22 juin 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 3 juillet 20073 Délai référendaire: 11 octobre 2007

1 2 3

RS 613.2 FF 2007 597 FF 2007 4485

2006-1782

4485

Dotation de la compensation des cas de rigueur. AF

Annexe (art. 1, al. 3)

Contributions initiales des cantons en francs

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh. E.

Appenzell Rh. I.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Total cantons

4486

24 286 000 18 949 000 6 871 000 689 000 2 543 000 640 000 734 000 762 000 1 952 000 4 718 000 4 826 000 3 828 000 5 114 000 1 458 000 1 062 000 291 000 8 920 000 3 751 000 10 754 000 4 524 000 6 107 000 12 496 000 5 431 000 3 315 000 8 121 000 1 343 000 143 485 000